Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'ACTIVITE PARTIELLE DANS LE CONTEXTE COVID 19" chez SAMEX (Siège)

ACCORD RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DANS LE CONTEXTE DE PANDEMIE COVID-19

au sein de la société SAMEX

Entre d’une part

la société SAMEX, représentée par

Et d’autre part l’organisation syndicale CGT

Préambule

Dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 déclarant l’urgence sanitaire a autorisé le gouvernement à prendre toute mesure permettant d’en limiter les conséquences économiques, financières et sociales.

Les circonstances exceptionnelles du printemps 2020, avec notamment la fermeture totale ou partielle de sites client ou la réduction de leur activité, avaient conduit Samex à décider de mettre en activité partielle à compter du 1^er avril 2020 ses salariés dans l’impossibilité d’accomplir leurs missions du fait de ce contexte de crise.

Au 1^er mai 2020 les salariés dits « vulnérables » pour avoir des pathologies à risque face au virus ainsi que les parents devant garder leurs enfants en cas de fermeture de classes sans pouvoir télétravailler étaient également devenus éligibles à l’activité partielle.

Dans le cadre de la compensation financière assurée par l’entreprise en complément de l’indemnité de l’Etat versée en activité partielle et conformément à l’autorisation donnée aux entreprises d’imposer ou de modifier les dates de prise de congés, Samex avait conclu le 31 mars 2020 un accord sur la prise des congés payés dans ce contexte de pandémie qui a pris fin le 31 décembre 2020.

La crise sanitaire se poursuivant avec un épisode actuel d’aggravation, le gouvernement a dû prendre à nouveau des mesures contraignantes qui impactent directement ou indirectement le travail en entreprise, comme par exemple la garde d’enfants pour fermeture de classes.

Par ailleurs une incertitude pèse toujours sur l’activité de nos propres clients et sur les cas de vulnérabilité qui pourraient être déclarés.

C’est dans ce cadre de réactivation de la mise en activité partielle, dans des conditions d’indemnisation par l’Etat réduites par rapport au printemps 2020 (de 70à 60%), que Samex souhaite par le présent accord, continuer à accompagner.

Il est à noter que la prise en charge par l’état devrait se réduire dans le cadre de l’application du décret de décembre 2020, ramenant cette prise en charge de 60 à 36%.

1 - Mise en activité partielle

De façon générale, hormis les cas de vulnérabilité et de garde d’enfants, le recours à l’activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire reste limité, en cas de fermeture totale ou partielle de sites client ou de réduction de leur activité, à l’impossibilité de redéployer sur d’autres sites ou à d’autres tâches les salariés concernés ne pouvant télétravailler.

2 - Indemnisation complémentaire par l’entreprise

Samex s’engage au versement d’une indemnité permettant de garantir aux salariés concernés, en complément de l’indemnité horaire prévue par les textes, le principe d’une rémunération nette -hors primes d’activité- à 90%.

Il est par ailleurs précisé que le 13^ème mois de ces salariés sera intégralement maintenu, sans tenir compte de la période d’activité partielle.

3 – Contrepartie en prise effective de jours de repos

Les salariés contribueront également à l’effort d’entreprise sous forme de prise de congés, à raison de 2 jours forfaitaires par mois au cours desquels ils auront été inscrits en activité partielle et qui seront positionnés au début de la mise en activité partielle.

Les jours de repos devront être pris dans l’ordre de priorité suivant selon le solde des compteurs de droits acquis :

• heures de récupération

• congés payés

• jours RTT

• jours placés en C.E.T.

Tous jours de congés payés et de RTT devant être soldés respectivement au 31 mai et au 31 décembre 2021, déjà déposés pour la période à venir, sont maintenus sans possibilité d’annulation ou de report.

Les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté devront si besoin utiliser les jours de congés payés acquis depuis leur embauche et en cas de solde insuffisant prendre par anticipation ceux qu’ils acquerront d’ici le 31 mai 2021.

4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. Ses dispositions seront applicables à compter du 1^er avril 2021 et cesseront de produire effet au 31 juillet 2021.

3 – Révision- Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’un ou l’autre des partenaires sociaux (organisation syndicale représentative), ou dénoncé par l’un ou l’autre, dans les conditions et formes prévues par le Code du Travail.

Il en sera ainsi, comme indiqué au préambule, en cas de réduction de prise en charge par l’état de 60 à 36% (décret de décembre 2020).

4 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé à l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conclu à Clamart, le 7/04/2021

Pour la Direction, Pour la CGT,