Accord relatif à la composition du Comité Social et Economique Central au sein de Safran Data Systems

Entre,

La Société Data Systems, Représentée par la Directrice des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président,

D’une part,

Et,

Les Représentants des Organisations Syndicales intéressées et ayant participé à la négociation, dont font partie les Organisations Syndicales Représentatives issues des précédentes élections professionnelles,

D’autre part.

Préambule 2

Article 1 – Périmètre de l’accord 2

Article 2 – Nombre de sièges au CSE Central 3

Article 3 – Répartition des effectifs entre collèges électoraux 3

2.1 Composition des collèges électoraux 3

2.2 Poids relatif des collèges électoraux 4

Article 4 – Composition et clé de répartition des sièges 5

4.1 Répartition par collèges 5

4.2 Répartition des sièges par établissement 5

4.3 Répartition des sièges par collèges et par établissement 6

Article 5 – Modalités de désignation des membres du CSE Central 6

Article 6 - Prise d'effet et durée de l'avenant 7

Article 7 - Publicité de l’accord 7

Préambule

Les parties signataires sont convenues d’arrêter les modalités suivantes en vue de la composition du Comité Social et Economique Central (CSEC) de Safran Data Systems, dont la mise en place intervient à la suite des élections professionnelles destinées à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de chacun des établissements pour 4 ans à compter du 8 décembre 2022 (date de clôture du scrutin) conformément au protocole d’accord préélectoral du 06 octobre 2022.

Article 1 – Périmètre de l’accord

Tel que convenu dans l’accord d’entreprise « relatif au développement du dialogue social, au droit syndical et sur la mise en place des CSE et du CSEC » du 17 décembre 2019, les établissements français de Safran Data Systems sont au nombre de trois et chacun d’eux comporte un Comité Social et Economique :

• Colombelles

• La Teste de Buch

• Les Ulis

Article 2 – Nombre de sièges au CSE Central

Les parties entendent tout d’abord réaffirmer l’importance d’une représentation équilibrée au sein du CSE Central, reflétant autant que possible chaque collège électoral à due proportion de la structure des effectifs de l’établissement ainsi qu’au poids relatif dudit collège dans les effectifs de la société.

Fortes de ces principes, les parties conviennent d’adapter le nombre de représentants au CSE Central de Safran Data Systems par dérogation à l’accord d’entreprise du 17 décembre 2019, afin de le fixer à :

• 9 titulaires

• 9 suppléants

Il est précisé que cette évolution s’inscrit dans un objectif de dialogue social équilibré au sein de Safran Data Systems, tenant compte des spécificités des effectifs de chaque établissement.

Les parties s’accordent néanmoins pour ne pas faire évoluer le nombre de sièges à pourvoir au CSE Central de manière systématique et proportionnelle aux éventuelles évolutions des effectifs de l’entreprise, laquelle situation apparaîtrait incompatible de l’objectif précité.

Compte-tenu de l’échéance de l’accord du 17 décembre 2019, dont la durée était fixée à 3 ans à compter de la première mise en place du CSE Central, la présente adaptation sera, en tout état de cause, réintroduite dans le futur accord d’entreprise organisant le dialogue social au sein de Safran Data Systems.

Article 3 – Répartition des effectifs entre collèges électoraux

Afin de considérer un effectif d’assujettissement cohérent avec les élections professionnelles de l’ensemble des établissements, les parties sont convenues d’intégrer tous les salariés compris dans l’effectif légal (article L1111-2 du Code du travail) tel que retenu dans le Protocole d’Accord Préélectoral du 06 octobre 2022.

Les parties sont également convenues de conserver l’effectif arrêté au 31 août 2022 :

• Colombelles : 106.91 équivalent temps plein (ETP)

• La Teste de Buch : 158.34 équivalent temps plein (ETP)

• Les Ulis : 386.20 équivalent temps plein (ETP)

2.1 Composition des collèges électoraux

Il est rappelé que pour l’ensemble des Etablissements de Safran Data Systems les effectifs ont été regroupés, à travers le Protocole d’Accord Préélectoral, au sein de 3 collèges électoraux dont la composition est effectuée comme suit :

• 1^er collège, composé des :

• Ouvriers, tous coefficients.

• Employés administratifs niveaux I, II, III inclus, soit jusqu’au coefficient 240 inclus.

• Techniciens niveaux I, II, III inclus, soit jusqu’au coefficient 240 inclus.

• 2^ème collège, composé des :

• Employés administratifs niveaux IV, V et VI, à partir du coefficient 255 inclus.

• Techniciens des niveaux IV, V et VI, à partir du coefficient 255 inclus.

• Agents de maîtrise, tous coefficients.

• 3ème collège, composé des :

• Ingénieur

• Cadres

Dans le cadre de la composition du CSE Central de Safran Data Systems, les parties conviennent néanmoins de répartir les effectifs au sein de 2 collèges électoraux comme suit :

• Collège Non-Cadre :

  • Regroupement des 1ers et 2èmes collèges susmentionnés

• Collège Cadre :

  • Ingénieurs et Cadres

En application de ces principes, et dans le respect des effectifs arrêtés à l’article 7 du PAP Safran Data Systems du 06 octobre 2022, la répartition de l’effectif au sein des collèges est la suivante :

- Collège Non-Cadre : 183.24 ETP

- Collège Cadre : 468.21 ETP

	COLOMBELLES	LA TESTE DE BUCH	LES ULIS	Société SDS
Collège Non Cadre	36.11	50.54	96.59	183.24
Collège Cadre	70.80	107.80	289.61	468.21
TOTAL	106.91	158.34	386.20	651.45

2.2 Poids relatif des collèges électoraux

En application des principes exposés à l’article 2.1 du présent accord en matière de répartition des effectifs, le poids relatif de chaque collège électoral dans l’effectif de l’établissement considéré ainsi que l’effectif global de Safran Data Systems est détaillé dans le tableau ci-après.

	COLOMBELLES	LA TESTE DE BUCH	LES ULIS	Société SDS
Collège Non Cadre	33.78 %	31.92 %	25.01 %	28.13 %
Collège Cadre	66.22 %	68.08 %	74.99 %	71.87 %
TOTAL	100 %	100 %	100 %	100 %

Article 4 – Composition et clé de répartition des sièges

4.1 Répartition par collèges

Au regard des volumes globaux de chaque collège à l’échelle de Safran Data Systems et sur une base de 9 sièges titulaires et 9 sièges suppléants, les parties conviennent de la répartition détaillée dans le tableau-ci après.

COL ARC LUL Société SDS Collège Non Cadre 33.78 % 31.92 % 25.01 % 28.13 % Collège Cadre 66.22% 68.08 % 74.99 % 71.87 % TOTAL 100 % 100 % 100 % 100%

Nombre de sièges à pouvoir 9 x (28.13/100) = 2.53 Décimale > 5 donc arrondi à l’entier supérieur 3 9 x (71.87/100) = 6.47 Décimale < 5 donc arrondi à l’entier inférieur 6 TOTAL 9

Ainsi, il est convenu que les sièges de la délégation du personnel au CSE Central seront répartis comme suit :

• Le collège non-cadre disposera de

  • 3 sièges titulaires

  • 3 sièges suppléants

• Le collège cadre disposera de

  • 6 sièges titulaires

  • 6 sièges suppléants

Il est cependant précisé que les évolutions des effectifs en cours de mandature n’influenceront pas la composition du Comité Social et Economique Central.

4.2 Répartition des sièges par établissement

Dans le respect des principes établis à l’article 2 du présent accord, les parties conviennent que les sièges du CSE Central seront répartis conformément au poids relatif de chaque collège électoral apprécié au regard de l’effectif de l’établissement considéré ainsi que l’effectif total de la société.

Ainsi, les parties conviennent de la répartition des 9 sièges à pourvoir entre les trois établissements de Safran Data Systems comme suit :

	COL	ARC	LUL	Société SDS
	Effectifs	En %	% SDS	Effectifs	En %	% SDS	Effectifs	En %	% SDS
Collège Non Cadre	36.11	33.78 %	5.54%	50.54	31.92 %	7.76 %	96.59	25.01 %	14.83 %	28.13 %
Collège Cadre	70.80	66.22 %	10.87%	107.80	68.08 %	16.55 %	289.61	74.99 %	44.46 %	71.87 %
TOTAL	106.91	100%	16.42 %	158.34	100%	24.30 %	386.20	100%	59.28 %	100%

Nb de sièges		COL	ARC	LUL
3		1	1	1
6		1	1	4
9		2	2	5

4.3 Répartition des sièges par collèges et par établissement

Compte-tenu de tout ce qui précède, les sièges titulaires et suppléants au CSE Central de Safran Data Systems sont répartis, au sein des collèges, par établissement comme suit :

	COLOMBELLES	LA TESTE DE BUCH	LES ULIS	Total CSEC
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
Collège Non Cadre	1	1	1	1	1	1	3	3
Collège Cadre	1	1	1	1	4	4	6	6
TOTAL	2	2	2	2	5	5	9	9

Article 5 – Modalités de désignation des membres du CSE Central

Conformément aux principes fixés par l’accord CSE du 17 décembre 2019 (Partie 3, Chapitre 2, article 4) chaque CSE d’établissement procède aux désignation des membres du CSE Central parmi ses membres dans le délai d’un mois suivant les élections professionnelles, dès lors qu’un accord sur la répartition des sièges est signé.

Ainsi, il est convenu que la désignation devra respecter les conditions suivantes :

• Les membres titulaires du CSE Central sont désignés dans le collège au sein duquel ils ont été élus pour le CSE d’établissement et sont eux-mêmes nécessairement titulaires.

• Les membres suppléants du CSE Central dans le collège au sein duquel ils ont été élus pour le CSE d’établissement et sont eux-mêmes titulaires ou suppléants.

Les candidats se feront connaître, au plus tard, au début de la séance du CSE d’établissement au cours de laquelle la désignation sera opérée.

Les membres du Comité Social et Economique Central sont désignés à la majorité des membres titulaires du CSE d’établissement, lesquels sont réunis en un collège unique sans qu’il ne soit opéré de distinction de collège.

A défaut d’accord contraire de ses membres quant aux modalités pratiques du vote, ladite désignation intervient par vote à bulletin secret des membres titulaires du CSE d’établissement.

Article 6 - Prise d'effet et durée de l'avenant

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt auprès la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Cet accord s’applique au titre de la mandature 2022-2026 dans le respect de la durée des mandats du Comité Social et Economique au sein de Safran Data Systems, conformément au Protocole d’Accord Préélectoral du 06 octobre 2022.

Article 7 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera, à l’initiative de la Direction, adressé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de l’Essonne sur support électronique conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.

Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant ne sera pas rendu public, ni versé dans une base de données nationale.

Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative

 

Fait à Courtaboeuf, le 19/12/2022

Pour la société Safran Data Systems

La Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales,

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,