AVENANT N°1

ACCORD RELATIF AUX TITRES RESTAURANT AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT SAFRAN DATA SYSTEMS - COLOMBELLES

ENTRE

L’établissement SAFRAN DATA SYSTEMS - COLOMBELLES, représenté par la Directrice d’Etablissement et Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes et intervenant pour le compte de l’établissement situé 5 Esplanade Anton Philips – 14460 COLOMBELLES

D’une part,

ET

Délégué Syndical d’Etablissement CFDT

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des négociations qui se sont tenues les 8 et 9 mars 2023.

Préambule

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord relatif aux titres restaurant au sein de l’établissement Safran Data Systems de Colombelles, signé le 11 juillet 2022, pour une durée déterminée de 1 an jusqu’au 1^er septembre 2023.

Conformément aux engagements pris à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, formalisés dans l’accord du 1^er mars 2023, les parties ont convenu de modifier les dispositions prévues par l’accord initial afin de revaloriser la valeur faciale des titres restaurant institués par ce dernier.

Le présent avenant vient donc en lieu et place des dispositions de l’accord d’entreprise initial, sur les dispositions détaillées ci-après.

Il est précisé que les autres dispositions de l’accord du 11 juillet 2022 demeurent inchangées.

Compte-tenu du contexte particulier dans lequel la négociation de l’accord initial s’inscrivait, les parties ont par ailleurs échangé, comme elles s’y étaient engagées, quant aux perspectives d’installation d’un nouveau RIE permettant la restauration collective des salariés de l’Etablissement Safran Data Systems de Colombelles.

En l’absence de perspective concrète au sein du Campus Technologique « EffiScience », les parties s’accordent à présent sur la nécessité de prolonger la mise en œuvre des titres-restaurant au sein de l’Etablissement Safran Data Systems de Colombelles.

Il est précisé qu’une communication RH dédiée, synthétisant les évolutions apportées par le présent avenant et les modalités pratiques associées sera effectuée par la Direction.

Valeur et financement des titres (article portant modification de l’article 2.3 de l’accord initial)

La valeur libératoire d’un titre-restaurant est fixée à 9.50€ (neuf euros cinquante centimes).

Chaque titre-restaurant est cofinancé par la société Safran Data Systems et le salarié comme suit :

• Financement à hauteur de 60% par la société, soit 5.70€ (cinq euros soixante-dix centimes)

• Financement à hauteur de 40% par le salarié, soit 3.80€ (trois euros quarante-vingt centimes)

Dans ces conditions les parties conviennent de la suppression de toute subvention versée par la société en lien avec l'utilisation de l’offre « Refectory » ou de tout autre lieu de restauration collective de quelque nature qu'elle soit.

Durée et clause de revoyure

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de deux ans à compter de sa signature, soit jusqu’au 1er avril 2025 au plus tard. Ce dernier emporte donc modification de la durée de l’accord initial susvisés, en vue de prolonger sa mise en œuvre.

Néanmoins, et conformément aux principes énoncés en Préambule du présent accord, les parties conviennent que le dispositif de titres-restaurant ne saurait se cumuler avec une autre solution de restauration collective à destination des salariés de l’Etablissement Safran Data Systems de Colombelles.

Ainsi, pour le cas où un nouveau RIE venait à ouvrir sur le Campus Technologique « EffiScience » avant l’échéance du présent accord, les parties signataires se réuniront dans les meilleurs délais afin de convenir des modalités d’adhésion au dit RIE.

Il est précisé qu’en pareille situation, permettant la restauration collective des salariés de l’Etablissement Safran Data Systems de Colombelles, la Direction mettra un terme au dispositif de titres-restaurant organisé par le présent accord, lequel ne saurait se cumuler avec une subvention individuelle caractérisant la participation de la société au financement des droits d’admission au RIE.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des administrations compétentes.

Les parties conviennent qu’avant la date d’échéance de l’avenant, elles se rencontreront pour négocier les conditions et la durée de son renouvellement. A défaut d’un nouvel accord ou avenant s’y substituant, le présent avenant prendra fin à son terme.

Dépôt et publication

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Etablissement Safran Data Systems – Colombelles.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-1 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège de l’entreprise.

Fait à Colombelles, le 09 mars 2023

Direction d’Etablissement Safran Data Systems – Colombelles

Délégué Syndical d’Etablissement CFDT