ACCORD RELATIF AUX TITRES RESTAURANT

AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT

SAFRAN DATA SYSTEMS - COLOMBELLES

ENTRE

L’établissement SAFRAN DATA SYSTEMS - COLOMBELLES, représenté par Madame XXXX, Directrice d’Etablissement et Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes et intervenant pour le compte de l’établissement situé 5 Esplanade Anton Philips – 14460 COLOMBELLES

D’une part,

ET

Monsieur XXXX, Délégué Syndical d’Etablissement CFDT

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des négociations qui se sont tenues les 5,7 et 11 juillet 2022.

Préambule 3

I. Bénéficiaires 3

1.1 Principe : attribution aux salariés éligibles 3

1.2 Exception : salariés ne souhaitant pas bénéficier des titres 4

1.3 Réversibilité 4

II. Modalités d’attribution 4

2.1 Période de versement 4

2.2 Nombre de jours travaillés et régime horaire 4

2.2.1 Salariés à temps complet 4

2.2.2 Salariés à temps partiel 5

2.2.3 Salariés en déplacement professionnel 5

2.3 Valeur faciale et financement des titres 5

2.4 Prestataire et caractéristiques des titres 5

III. Durée de l’accord et clause de revoyure 6

IV. Dépôt et publication 6

Préambule

Consécutivement à la fermeture du Restaurant Inter-Entreprises (RIE) du Campus Technologique « EffiScience » intervenue en fin d’année 2021, les parties ont engagé des discussions afin de définir une solution de restauration alternative à destination des salariés de l’établissement Safran Data Systems de Colombelles.

Fortes du succès de l’initiative « Refectory », cofinancée par la Direction d’Etablissement, et conscientes des enjeux rattachés au développement du télétravail, les parties ont souhaité renforcer les possibilités de restauration ainsi que la contribution de l’entreprise aux frais de repas à travers la mise en place de titres-restaurant.

Ainsi, le présent accord collectif a pour objectif de définir les conditions d’attribution et les modalités pratiques de mise en place des titres-restaurant au bénéfice des salariés de l’établissement Safran Data Systems de Colombelles à compter du 1^er septembre 2022.

Les parties s’accordent néanmoins sur la durée nécessairement déterminée de cette première mise en place de titres-restaurant, laquelle ne saurait se cumuler avec une éventuelle installation d’un nouveau RIE permettant la restauration collective des salariés de l’Etablissement Safran Data Systems de Colombelles.

Les parties conviennent également que l’attribution de titres-restaurant s’inscrit en lieu et place du cofinancement « Refectory », lequel prendra fin dès l’entrée en vigueur du présent accord.

Aussi, le présent accord couvre uniquement le périmètre d’un seul établissement distinct de la société Safran Data Systems en France.

Il est précisé qu’une communication RH dédiée, synthétisant le dispositif et les modalités pratiques associées sera effectuée par la Direction.

1. Bénéficiaires

   1. Principe : attribution aux salariés éligibles

Afin de permettre à chacun de bénéficier de la prise en charge partielle de ses frais de restauration, les titres-restaurant sont accordés à l’ensemble des salariés de l’établissement Safran Data Systems de Colombelles, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée (y compris les contrats d’apprentissage, de professionnalisation, et de CDD CIFRE) et ce sans condition tenant à l’ancienneté.

Il est également convenu que les titres-restaurant seront accordés aux stagiaires liés à l’entreprise par une convention de stage, sous réserve que celle-ci soit assortie d’une gratification.

Enfin, le bénéfice des titres-restaurant est également étendu aux travailleurs temporaires (intérimaires) mis à disposition de l’Etablissement Safran Data Systems de Colombelles, sous réserve qu’ils ne bénéficient pas déjà d’un tel avantage auprès de leur employeur (agence d’intérim).

Exception : salariés ne souhaitant pas bénéficier des titres

Par dérogation aux dispositions de l’article 1.1, les salariés éligibles au titres-restaurant ne souhaitant pas s’inscrire dans le dispositif d’attribution organisé par le présent accord devront en informer la Direction d’Etablissement Safran Data Systems de Colombelles, par écrit, en début de mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord (pour la première attribution).

Réversibilité

Tout salarié éligible et bénéficiaire de titres-restaurant pourra décider de sortir du dispositif en portant sa décision à la connaissance de la Direction d’Etablissement Safran Data Systems, par écrit, au plus tard le 5 du mois.

A l’inverse, tout salarié éligible au dispositif ayant manifesté la volonté de ne pas bénéficier de titres-restaurant pourra décider de s’inscrire dans le dispositif à compter du mois suivant.

Pour ce faire, il devra porter sa décision à la connaissance de la Direction d’Etablissement Safran Data Systems de Colombelles, par écrit, au plus tard le 5 du mois.

Néanmoins, bien que l’attribution des titres-restaurant permette une certaine souplesse aux salariés éligibles, ces derniers devront veiller exercer leur choix de manière éclairée afin de ne pas faire usage de cette réversibilité chaque mois, compte-tenu des implications pratiques de l’une ou de l’autre de ces options.

2. Modalités d’attribution

   4. Période de versement

Les titres sont acquis et disponibles à terme échu, pour l’ensemble des jours effectivement travaillés au cours du mois considéré.

Pour des raisons pratiques, les titres-restaurant sont versés aux salariés le mois suivant leur acquisition, en fonction du nombre exact de jours de présence, entendus comme du temps de travail effectif.

5. Nombre de jours travaillés et régime horaire

   1. Salariés à temps complet

Dans le respect des dispositions légales en vigueur, notamment des articles L3262-1 et suivants du code du travail, les titres-restaurant sont acquis à hauteur d’un titre par journée effectivement travaillée, que le travail soit effectué en présentiel sur site ou en télétravail.

Les salariés absents de leur poste de travail, quel qu’en soit le motif (congés payés, RTT, congés liés à la parentalité, arrêt de travail pour maladie…) ne peuvent bénéficier de titres-restaurant pour les jours concernés.

Dans ce cadre, les parties soulignent que la connaissance du nombre exact de jours de travail effectif au cours d’un mois est inhérente et indispensable à l’attribution des titres-restaurant, quel que soit le régime horaire des salariés concernés.

Il est convenu, par le présent accord, que le relevé des jours effectivement travaillés sera effectué, pour l’ensemble des salariés de l’établissement Safran Data Systems de Colombelles, à partir de l’outil de Gestion des Temps et des Activités « Horoquartz ».

Ce décompte, à partir de l’outil de Gestion des Temps et des Activités, emporte :

• Pour le personnel en horaire variable, le pointage aux heures d’entrée et de sortie au poste de travail dans le respect de l’accord d’entreprise en fixant les modalités

• Pour le personnel en forfait-jours, un pointage journalier obligatoire, assurant un relevé précis des jours effectivement travaillés parmi la convention de forfait annuel en jours (et ce sans faire obstacle à l’absence d’un quelconque contrôle des horaires de travail)

Il est précisé que pour les salariés éligibles, les journées télétravaillées ouvrant droit à l’attribution d’un titre-restaurant dans les mêmes conditions seront recensées à partir du motif dédié dans l’outil de Gestion des Temps et des Activités, et ce conformément à l’accord d’entreprise relatif au télétravail.

Salariés à temps partiel

En application des dispositions légales en vigueur ainsi que des circulaires ministérielles associées, un salarié à temps partiel ne peut se voir attribuer de titre-restaurant que pour les seuls jours effectivement travaillés lorsque l’heure de déjeuner est comprise dans l’horaire de travail habituel.

Salariés en déplacement professionnel

Il est rappelé que les salariés en déplacement professionnel bénéficient de la prise en charge de leur frais de repas au titre de leur déplacement, dans les conditions fixées par la politique voyages et déplacements applicable au sein de Safran Data Systems, de sorte qu’ils ne pourront pas cumuler ce remboursement de frais avec l’octroi d’un titre-restaurant.

En application des principes susmentionnés, il est convenu que les salariés titulaires d’un mandat, électif ou désignatif, qui feraient usage de leur crédit d’heures de délégation dans le cadre d’un déplacement en dehors des locaux de l’entreprise ne pourront cumuler le remboursement éventuel de frais (en lien avec ledit déplacement) avec l’octroi d’un titre-restaurant ».

Valeur et financement des titres

La valeur libératoire d’un titre-restaurant est fixée à 8.70€ (huit euros soixante-dix centimes).

Chaque titre-restaurant est cofinancé par la société Safran Data Systems et le salarié comme suit :

• Financement à hauteur de 60% par la société, soit 5.22€ (cinq euros vingt-deux centimes)

• Financement à hauteur de 40% par le salarié, soit 3.48€ (trois euros quarante-huit centimes)

Dans ces conditions les parties conviennent de la suppression de toute subvention versée par la société en lien avec l'utilisation de l’offre « Refectory » ou de tout autre lieu de restauration collective de quelque nature qu'elle soit à compter du 1^er septembre 2022.

Prestataire et caractéristiques des titres

Les parties conviennent que les titres-restaurant seront distribués par un prestataire habilité, choisi par la Direction d’Etablissement Safran Data Systems de Colombelles.

Ces derniers seront utilisables dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, notamment les articles R3262-4 et suivants du code du travail.

Les titres seront distribués au format dématérialisé, à savoir une carte de paiement individuelle assortie d’un code confidentiel personnel, chargée mensuellement de la valeur des titres acquis pour le salarié bénéficiaire.

Durée de l’accord et clause de revoyure

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la première attribution des titres, soit jusqu’au 1^er septembre 2023 au plus tard.

Néanmoins, et conformément aux principes énoncés en Préambule du présent accord, les parties conviennent que le dispositif de titres-restaurant ne saurait se cumuler avec une autre solution de restauration collective à destination des salariés de l’Etablissement Safran Data Systems de Colombelles.

Ainsi, pour le cas où un nouveau RIE venait à ouvrir sur le Campus Technologique « EffiScience » avant l’échéance du présent accord, les parties signataires se réuniront dans les meilleurs délais afin de convenir des modalités d’adhésion au dit RIE. Il est précisé qu’en pareille situation, permettant la restauration collective des salariés de l’Etablissement Safran Data Systems de Colombelles, la Direction mettra un terme au dispositif de titres-restaurant organisé par le présent accord, lequel ne saurait se cumuler avec une subvention individuelle caractérisant la participation de la société au financement des droits d’admission au RIE.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des administrations compétentes (voir chapitre X. Dépôt et publication).

Les parties conviennent qu’avant la date d’échéance de l’accord, elles se rencontreront pour négocier les conditions et la durée de son renouvellement. A défaut d’un nouvel accord s’y substituant, le présent accord prendra fin à son terme.

Dépôt et publication

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Etablissement Safran Data Systems – Colombelles.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-1 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège de l’entreprise.

Fait à Colombelles, le 11 Juillet 2022

Direction d’Etablissement Safran Data Systems – Colombelles

Délégué Syndical d’Etablissement CFDT