ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE RESTAURATION

DANS LA SOCIETE UNITED MONOLITHIC SEMICONDUCTORS SAS

Entre :

La Société United Monolithic Semiconductors S.A.S. représentée par

Monsieur XXXXXX XXXXXXXX en qualité de Président,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXXX XXXXXXXXXXXXX

L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXXX XXXXXXXX

D’autre part.

Table des matières

PREAMBULE 3

I – NOUVEAU SYSTEME DE RESTAURATION 4

II – MISE EN OEUVRE POUR LES SALARIES CONCERNES 5

1. Salariés restant dans le système du RIE 5

2. Salariés passant dans le nouveau système 5

III – RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES CONCERNES 5

1. Le RIE 5

2. La société SODEXO 6

IV – COMMUNICATIONS 6

1. Règlement Intérieur 6

2. Instances représentatives du personnel 6

V – DISPOSITIONS GENERALES 7

1. Suivi et interprétation de l’accord 7

2. Durée de l’accord 7

3. Formalités de dépôt et de publicité 7

PREAMBULE

La Société United Monolithic Semiconductors S.A.S. ayant décidé de déménager de Corbeville à Villebon-sur-Yvette en 2012, un accord a été signé en décembre 2011 avec la Société Restauration Collective Casino, R2C, concernant la création et l’exploitation d’un restaurant inter-entreprises, RIE, dénommé « Acacia » destiné aux entreprises de la zone industrielle de Courtabœuf.

Par cette convention, les salariés de la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S bénéficient de prestations de restauration facilitées, avec une prise en charge partielle de leur frais de restauration par la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S lorsqu’ils déjeunent dans ce restaurant.

Depuis quelques années le développement de la zone industrielle de Courtabœuf a conduit à l’apparition de nouvelles infrastructures, en particulier l’implantation de nouveaux restaurants dans lesquels certains salariés de la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S apprécient de déjeuner.

Au début de la crise Covid de 2020, le RIE étant fermé pendant plusieurs mois, les salariés ont également pris de nouvelles habitudes de consommation, et pour certains d’entre eux depuis leur domicile du fait de l’intensification du télétravail.

En novembre 2020 une enquête interne sur la Qualité de Vie au Travail, QVT, a confirmé le souhait d’un certain nombre de salariés de bénéficier de modalités de restauration diversifiées, en particulier grâce à une prise en charge de Tickets Restaurant partiellement financés par leur Employeur.

Certains autres salariés exprimant par ailleurs leur désir de continuer à bénéficier du RIE dans sa formule actuelle, les discussions qui ont eu lieu dans le cadre de la Commission Restauration ont conduit la Société à réfléchir à la mise en place d’un système mixte, avec proposition de Tickets Restaurant pour les salariés qui le souhaitent, tout en maintenant pour les autres le fonctionnement actuel avec le RIE.

C’est dans ce contexte que la Direction a pris contact avec le RIE afin de les informer officiellement de son souhait de mettre un terme à la Convention initialement signée en 2011 et qui conférait au RIE l’exclusivité de la prise en charge de la restauration des salariés de la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S.

Par la suite, des discussions ont été entamées avec la Société SODEXO afin d’analyser la proposition de Tickets Restaurant qui pourrait être faite aux salariés de la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S dans le cadre des dispositions prévues pour le Groupe Thales.

I – NOUVEAU SYSTEME DE RESTAURATION

1. Choix offert aux salariés

Afin de prendre en compte les retours de l’enquête QVT de novembre 2020, la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S a décidé d’offrir le choix à ses salariés de rester dans le système actuel du RIE ou de passer dans un nouveau système des tickets restaurant (TR).

Les salariés ont été sollicités pour exprimer leur choix ; ceci étant alors valable pour une année complète. Sans réponse de leur part, il est convenu que les salariés resteront dans le système du RIE.

Ainsi la Direction de la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S accepte de gérer deux systèmes en parallèle afin de répondre aux attentes de ses salariés telles qu’exprimées dans l’enquête de novembre 2020.

2. Populations concernées

Pour des questions de traitement de l’information lié au temps de présence servant de référence pour le calcul des montants à verser sous forme de tickets restaurant, ainsi que de reprise en paie de la part due par les Salariés, le nouveau système sera proposé exclusivement aux salariés sous CDI et une fois leur période d’essai confirmée.

Par défaut le système du RIE restera en place pendant la période d’essai des salariés embauchés dans le cadre d’un CDI, et au terme de cette période, le salarié pourra choisir entre les deux dispositifs.

Pour ce qui concerne les salariés bénéficiant de journées de Télétravail habituel et régulier faisant l’objet d’un avenant à leur contrat de travail, l’accord en vigueur sur le Telétravail prévoyant déjà des compensations financières pour les journées télétravaillées, ces dernières ne seront pas prises en compte dans le calcul du nombre de journées travaillées sur site donnant droit à versement d’un ticket restaurant.

Pour ce qui concerne les salariés en équipe qui peuvent actuellement bénéficier du RIE lorsqu’ils travaillent le matin, ils pourront également bénéficier du nouveau système de tickets restaurant s’ils le souhaitent les semaines où ils sont en équipe le matin. La Direction ayant mis en place en août 2019 le versement d’une prime de panier lorsqu’ils travaillent l’après-midi afin de compenser le fait que le RIE est alors fermé, ces semaines ne donneront pas lieu à versement de tickets restaurant.

Dans le cadre de la mise en place de cet accord, et pour la première année de fonctionnement de ce nouveau dispositif, les autres types de personnel travaillant chez UMS, que ce soit les salariés en CDD, les alternants, les étudiants sous convention Cifre, de même que les stagiaires et les intérimaires, resteront dans le système du RIE.

II – MISE EN OEUVRE POUR LES SALARIES CONCERNES

Salariés restant dans le système du RIE

Les salariés qui optent pour rester dans le système actuel du RIE continuent à bénéficier de la subvention de la part de la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S à hauteur de 70% du coût réel de leur repas, et ce jusqu’à 6€ par passage au RIE. De ce fait ils ne paient que le solde lors de leur passage en caisse.

Conformément aux usages en vigueur, lors des journées de fermeture du RIE, en particulier pendant la période estivale, les salariés concernés percevront l’indemnité de restauration en vigueur pour les salariés travaillant en équipe. Cette indemnité sera versée en fonction du nombre de jours travaillées sur site pendant la fermeture du RIE.

Salariés passant dans le nouveau système

Les salariés qui optent pour le nouveau système des tickets restaurant bénéficieront, à partir du mois d’octobre 2021, d’un versement mensuel par alimentation de leur carte Sodexo à hauteur de 6,70€ par journée de travail sur site enregistrée le mois précédent.

Ce nombre de jour sera calculé avec pour première référence le mois de septembre 2021, selon les informations issues de la paie concernant le nombre de jours effectivement travaillés sur site le mois concerné. Pour précision, les journées de travail ou de formation sur site pour lesquelles des plateaux repas sont fournis seront déduites de ce calcul.

Ce versement correspond à une contribution Employeur de 60% de la valeur du ticket, soit 4,02€ par jour travaillé sur site. Le reste à charge de 40% de la valeur du ticket, soit 2,68 € pour le salarié, fera l’objet d’une reprise en paie le mois du versement du montant sur la carte, en déduction du net à payer sans impact sur le niveau des cotisations ni de la fiscalité du salarié concerné.

Pour rappel l’utilisation des tickets restaurant est réservée aux achats alimentaires et conformément aux restrictions définies par la Règlementation en vigueur.

III – RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES CONCERNES

Le RIE

La Société United Monolithic Semiconductors S.A.S communiquera au RIE la liste des adhérents au nouveau système, à compter du 14 octobre, ces salariés ne bénéficieront alors plus de la subvention lors de leurs passages au RIE.

Ils pourront néanmoins continuer à se restaurer au RIE en réglant leur repas avec leurs tickets restaurant.

Le RIE continuera à être informé en temps réel des entrées de personnel au sein de la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S, ainsi toutes les personnes qui rejoignent la Société seront directement prises en compte par le RIE et bénéficieront de la subvention Employeur en vigueur.

La société SODEXO

La Société United Monolithic Semiconductors S.A.S a signé en date du 14 septembre 2021 un contrat avec la Société SODEXO par laquelle elle confie à cette dernière la gestion des tickets restaurant dont bénéficieront les salariés qui ont opté pour cette formule.

La Société United Monolithic Semiconductors S.A.S communiquera à la société SODEXO la liste des salariés souhaitant adhérer au nouveau système de tickets restaurant. Cette liste sera ensuite remise à jour chaque mois afin de prendre en compte les éventuels nouveaux adhérents.

La Société United Monolithic Semiconductors S.A.S indiquera par ailleurs chaque début de mois le montant à verser à chaque salarié bénéficiaire sur la base du nombre de jours tel que calculé comme décrit en II. 2.

IV – COMMUNICATIONS INTERNES

Règlement Intérieur

Conformément au Règlement Intérieur en date d’août 2020 la Société a fixé des limites en terme de prise de repas en son enceinte, la Société n’ayant pas vocation à servir de lieu de restauration.

Pour ce qui est de l’utilisation de la cuisine, il est rappelé que sont prioritaires :

• Les personnels en équipe dont les horaires décalés rendent l’accès au RIE impossible

• Les personnes ayant des régimes particuliers et qui apportent leur repas sur site.

En cas de besoin, et dans la mesure où cela sera compatible des dispositions définies ci-dessus pour les personnes prioritaires, d’autres salariés pourront également utiliser la cuisine pour y prendre leur repas.

Instances représentatives du personnel

Les nouvelles dispositions ont été présentées premièrement en Commission restauration les 8 mars et 13 avril puis 4 mai et enfin 22 juin 2021 ainsi que lors des CSE des 20 juillet et 20 septembre 2021.

Un suivi régulier de la mise en œuvre de cet accord sera effectué par la Commission Restauration de même que dans le cadre de la CSSCT.

V – DISPOSITIONS GENERALES

Suivi et interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent que le suivi de la mise en œuvre et de l’application du présent accord sera assuré par la Commission Restauration constituée.

Le bilan réalisé dans ce cadre fera l’objet d’une synthèse au Comité Social et Économique d’Entreprise au moment de la consultation prévue à cet effet.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er octobre 2021. Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2222-5 du Code du Travail.

Les parties signataires se réuniront trois mois avant son expiration afin d’examiner les conditions de reconduction de cet accord.

Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de manière électronique, d’Evry et un exemplaire original sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Longjumeau dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du Travail.

Fait à Villebon sur Yvette, le 29 septembre 2021, en 5 exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.

Pour la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S.,

Monsieur XXXXXXX XXXXXXXX en qualité de Président :

Pour l’Organisation Syndicale CFDT, Monsieur XXXXX XXXXXX 

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC, Monsieur XXXXXXX XXXXXX