Accord d'entreprise "NAO 2022 ACCORD RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL" chez UNITED MONOLITHIC SEMICONDUCTORS SAS (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Accord relatif à la durée effective du travail

et à l’organisation du temps de travail

Preambule

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2222-5 et suivants du Code du Travail qui s’est déroulée au cours d’une réunion le 10 décembre 2021 sur la partie relative à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, il a été convenu ce qui suit, entre :

La Société United Monolithic Semiconductors S.A.S. représentée par

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Président,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale

CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical

D’autre part.

Article 1 – Champ d’application de l’Accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel exerçant ses activités au sein de la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S.

Article 2 – Durée effective du travail & Organisation du temps de travail :

Les parties signataires se réfèrent à l’Accord d’Entreprise signé le 18 décembre 2000 relatif à l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail portant la durée effective du travail à 35 heures hebdomadaires pour le personnel Mensuel, et mettant en œuvre un décompte en jours sur l’année pour le personnel Ingénieurs & Cadres.

Cet accord a été complété depuis par six avenants les 7 juin 2002, 5 novembre 2013, 21 janvier 2014, 26 janvier 2015, 12 décembre 2019 et 14 avril 2020. La durée effective du travail continue de ce fait à suivre le régime défini dans le cadre de l’accord susmentionné ainsi que ses avenants.

Dans ce contexte il est confirmé que, pour la catégorie Ingénieurs & Cadres, le nombre de jours travaillés maximum pour l’année 2021 s’établira de la façon suivante :

• Hors conditions d’ancienneté 210 jours

• 30 ans d’âge et 2 ans d’ancienneté 208 jours

• 35 ans d’âge et 2 ans d’ancienneté 206 jours

A ce nombre de jours de référence s’ajoutera la journée de Solidarité, instituée par la Loi du 30 juin 2004, relative à la solidarité des personnes âgées et handicapées.

Conformément à l’article L.3133-7 du Code du travail et du Chapitre 2 Article 12 de l’Accord du 9 mars 2007 sur les Dispositions Sociales applicables aux salariés des sociétés du Groupe THALES, il est convenu que cette journée prendra la forme d’une journée de travail le lundi de Pentecôte - soit le 6 juin 2022.

Cette journée s’applique à l’ensemble des salariés d’UMS SAS, à l’exception de ceux qui l’auraient déjà effectuée au titre d’une autre société.

Concernant les salariés Mensuels en temps complet, cette journée comportera 7 heures de travail, proratisées pour les temps partiels.

Les salariés qui rencontreraient des difficultés consécutives à une décision de l’Académie dans laquelle leurs enfants sont scolarisés feront l’objet d’une analyse particulière afin de trouver une solution satisfaisante.

Pour ce qui concerne l’ensemble des salariés, les parties ont fixé les jours de fermeture de l’établissement United Monolithic Semiconductors S.A.S. de Villebon-sur-Yvette pour l’année 2022 comme suit :

• Les 26, 27,28, 29 et 30 décembre 2022

Ces jours de fermeture seront pris en compte dans le cadre des RTT / repos salarié collectifs conformément à l’avenant n°5 du 12 décembre 2019. Ainsi le personnel n’aura pas à poser de jours de congés payés, ou de réduction du temps de travail individuel ou tout autre type de congés pour couvrir ces périodes d’absence.

Les personnes ayant intégré la société en cours d’année et n’ayant pas acquis de congés ou de jours de réduction du temps de travail - individuel ou collectif - pourront soit prendre des congés anticipés, soit prendre des congés sans solde. Elles devront, dans l’un et l’autre cas, en informer préalablement leur hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines.

Concernant ces périodes de fermeture de la société, en cas de besoin des permanences pourront être organisées à la demande de la Direction, moyennant un délai de prévenance raisonnable. Dans ce cas priorité sera donnée, dans la mesure du possible, au volontariat, et l’activité ainsi réalisée fera l’objet d’une compensation spécifique.

Article 3 – Durée et Application de l’Accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.

Article 4 – Publicité de l’Accord :

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du Code du travail.

Il fera l’objet des mesures de publicité prévues aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et 2 du Code du Travail.

Fait à Villebon-sur-Yvette, le 9 mai 2022, en quatre exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.

Pour la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S. :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Président

Pour l’Organisation Syndicale CFDT :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical