ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE RESTAURATION

DANS LA SOCIETE UNITED MONOLITHIC SEMICONDUCTORS SAS

EN DATE DU 1^ER OCTOBRE 2022

Entre :

La Société United Monolithic Semiconductors S.A.S. représentée par

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Président,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX

D’autre part.

Table des matières

PREAMBULE 3

I – NOUVEAU SYSTEME DE RESTAURATION 4

II – MISE EN OEUVRE POUR LES SALARIES CONCERNES 5

1. Salariés restant dans le système du RIE 5

2. Salariés passant dans le nouveau système 5

III – RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES CONCERNES 5

1. Le RIE 5

2. La société SODEXO 6

IV – COMMUNICATIONS INTERNES 6

1. Règlement Intérieur 6

2. Instances représentatives du personnel 6

V – DISPOSITIONS GENERALES 7

1. Suivi et interprétation de l’accord 7

2. Durée de l’accord 7

3. Formalités de dépôt et de publicité 7

PREAMBULE

La Société United Monolithic Semiconductors S.A.S. ayant décidé de déménager de Corbeville à Villebon-sur-Yvette en 2012, un accord a été signé en décembre 2011 avec la Société Restauration Collective Casino, R2C, concernant la création et l’exploitation d’un restaurant inter-entreprises, RIE, dénommé « Acacia » destiné aux entreprises de la zone industrielle de Courtabœuf.

Par cette convention, les salariés de la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S bénéficient de prestations de restauration facilitées, avec une prise en charge partielle de leur frais de restauration par la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S lorsqu’ils déjeunent dans ce restaurant.

Depuis quelques années le développement de la zone industrielle de Courtabœuf a conduit à l’apparition de nouvelles infrastructures, en particulier l’implantation de nouveaux restaurants dans lesquels certains salariés de la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S apprécient de déjeuner. Et au début de la crise Covid de 2020, le RIE étant fermé pendant plusieurs mois, les salariés ont également pris de nouvelles habitudes de consommation et, pour certains d’entre eux, depuis leur domicile du fait de l’intensification du télétravail.

En novembre 2020 une enquête interne sur la Qualité de Vie au Travail, QVT, a confirmé le souhait d’un certain nombre de salariés de bénéficier de modalités de restauration diversifiées, en particulier grâce à une prise en charge de Tickets Restaurant partiellement financés par leur Employeur.

Certains autres salariés exprimant par ailleurs leur désir de continuer à bénéficier du RIE dans sa formule actuelle, les discussions qui ont eu lieu dans le cadre de la Commission Restauration ont conduit la Société à réfléchir à la mise en place d’un système mixte, avec proposition de Tickets Restaurant pour les salariés qui le souhaitent, tout en maintenant pour les autres le fonctionnement actuel avec le RIE.

C’est dans ce contexte que la Direction a mis un terme à la Convention initialement signée en 2011 et qui conférait au RIE l’exclusivité de la prise en charge de la restauration des salariés de la Société, et en parallèle un accord a été conclu avec la Société SODEXO pour offrir de Tickets Restaurant aux salariés concernés. Tout ceci a alors fait l’objet d’un accord d’entreprise signé avec les organisations syndicales, qui a pris effet le 1^er octobre 2021 et pour une durée d’un an.

Comme prévu dans cet accord, les parties se sont réunies à plusieurs reprises au cours du mois de septembre 2022 afin de discuter des modalités de poursuite du dispositif en vigueur. Le principe du maintien des deux systèmes mis en place en octobre 2021 étant confirmé, les signataires se sont entendus sur une amélioration des conditions initialement définies pour les personnes souhaitant bénéficier du système de Tickets Restaurant en particulier pour ce qui concerne le niveau de prise en charge mais également la population éligible.

I – NOUVEAU SYSTEME DE RESTAURATION

1. Choix offert aux salariés

Lors de la mise en place du nouveau dispositif, la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S a sollicité ses salariés pour leur demander de choisir entre rester dans le système du RIE ou passer dans le nouveau système des tickets restaurant (TR). Les choix ainsi exprimés l’ont été pour une année complète.

Afin de mettre en œuvre le nouvel accord à compter du 1^er octobre 2022, la Direction de la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S va de nouveau solliciter l’ensemble des salariés éligibles pour leur demander de choisir entre les deux systèmes. Ce choix sera également valable pour toute la durée de l’accord.

2. Populations concernées

Le nouveau système mis en place en octobre 2021 fonctionnant désormais de façon satisfaisante, il est proposé d’étendre la population éligible à :

• Tous les salariés sous CDI

• Aux salariés sous CDD d’une durée au moins égale à 6 mois

• Aux Apprentis.

Pour l’ensemble de ces personnes le dispositif de tickets restaurant ne pourra être effectif qu’à partir du deuxième mois suivant leur arrivée au sein de la société, de ce fait ils bénéficieront du RIE leur premier mois d’activité.

Pour ce qui concerne les salariés bénéficiant de journées de Télétravail habituel et régulier faisant l’objet d’un avenant à leur contrat de travail, l’accord en vigueur sur le Telétravail prévoyant déjà des compensations financières pour les journées télétravaillées, ces dernières ne seront pas prises en compte dans le calcul du nombre de journées travaillées sur site donnant droit à versement d’un ticket restaurant.

Pour ce qui concerne les salariés en équipe qui peuvent actuellement bénéficier du RIE lorsqu’ils travaillent le matin, ils peuvent également bénéficier du nouveau système de tickets restaurant s’ils le souhaitent, les semaines où ils sont en équipe le matin. La Direction ayant mis en place en août 2019 le versement d’une prime de panier lorsqu’ils travaillent l’après-midi afin de compenser le fait que le RIE est alors fermé, ces journées ne donneront pas lieu à versement de tickets restaurant.

Les autres types de personnel travaillant chez UMS, que ce soit les salariés en CDD pour une durée inférieure à 6 mois de même que les stagiaires et les intérimaires, resteront dans le système du RIE.

II – MISE EN OEUVRE POUR LES SALARIES CONCERNES

Salariés restant dans le système du RIE

Les salariés qui optent pour rester dans le système du RIE continuent à bénéficier de la subvention de la part de la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S à hauteur de 70% du coût réel de leur repas, et ce jusqu’à 6€ par passage au RIE. De ce fait ils ne paient que le solde lors de leur passage en caisse.

Conformément aux usages en vigueur, lors des journées de fermeture du RIE, en particulier pendant la période estivale, les salariés concernés perçoivent l’indemnité de restauration en vigueur pour les salariés travaillant en équipe. Cette indemnité est versée en fonction du nombre de jours travaillés sur site pendant la fermeture du RIE.

Salariés adhérant au système de tickets restaurant

Les salariés qui optent pour le système des tickets restaurant bénéficieront, à partir du mois d’octobre 2022 par alimentation de leur carte Sodexo, d’un versement mensuel à hauteur de 7,85€ par journée de travail sur site enregistrée le mois précédent.

Ce nombre de jour sera calculé avec pour première référence le mois de septembre 2022, selon les informations issues de la paie concernant le nombre de jours effectivement travaillés sur site le mois concerné. Pour précision, les journées de travail ou de formation sur site pour lesquelles des plateaux repas sont fournis seront déduites de ce calcul.

Ce versement correspond à une contribution Employeur de 60% de la valeur du ticket, soit 4,71€ par jour travaillé sur site. Le reste à charge de 40% de la valeur du ticket, soit 3,14 € pour le salarié, fera l’objet d’une reprise en paie le mois du versement du montant sur la carte, en déduction du net à payer sans impact sur le niveau des cotisations ni de la fiscalité du salarié concerné.

Pour rappel l’utilisation des tickets restaurant est définie par la Règlementation en vigueur.

III – RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES CONCERNES

Le RIE

La Société United Monolithic Semiconductors S.A.S a communiqué au RIE la liste des adhérents au système des titres restaurant, de ce fait ces salariés ne bénéficient plus de la subvention lors de leur passage au RIE. Ils peuvent néanmoins continuer à se restaurer au RIE en réglant leur repas avec leurs tickets restaurant.

Le RIE continue à être informé en temps réel des entrées de personnel au sein de la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S, ainsi toutes les personnes qui sont concernées peuvent directement être prises en compte par le RIE et bénéficier de la subvention Employeur en vigueur.

La société SODEXO

La Société United Monolithic Semiconductors S.A.S a signé en date du 14 septembre 2021 un contrat avec la Société SODEXO par laquelle elle confie à cette dernière la gestion des tickets restaurant dont bénéficient les salariés qui ont opté pour cette formule.

La Société SODEXO a initialement reçu la liste des salariés souhaitant adhérer au système de tickets restaurant. Cette liste est désormais remise à jour chaque mois afin de prendre en compte les nouveaux adhérents.

La Société United Monolithic Semiconductors S.A.S communique par ailleurs chaque début de mois à la société SODEXO le montant à verser à chaque salarié bénéficiaire sur la base du nombre de jours tel que calculé comme décrit en II. 2.

IV – COMMUNICATIONS INTERNES

Règlement Intérieur

Conformément au Règlement Intérieur en date d’août 2020 la Société a fixé des limites en terme de prise de repas en son enceinte, la Société n’ayant pas vocation à servir de lieu de restauration.

Pour ce qui est de l’utilisation de la cuisine, il est rappelé que sont prioritaires :

• Les personnels en équipe dont les horaires décalés rendent l’accès au RIE impossible

• Les personnes ayant des régimes particuliers et qui apportent leur repas sur site.

En cas de besoin, et dans la mesure où cela est compatible des dispositions définies ci-dessus pour les personnes prioritaires, d’autres salariés peuvent également utiliser la cuisine pour y prendre leur repas.

Par ailleurs il est précisé, qu’à titre provisoire, la salle Palaiseau, dont la vocation première est d’être une salle de réunion, est mise à disposition des salariés pour leurs repas pendant le créneau réservé à la pause déjeuner, et ce tant que les règles spécifiquement définies à cet effet sont respectées.

Instances représentatives du personnel

Les nouvelles dispositions de cet accord seront présentées lors de la réunion CSE du 29 septembre 2022.

Un suivi régulier de la mise en œuvre de cet accord sera effectué par la Commission Restauration de même que dans le cadre de la CSSCT.

V – DISPOSITIONS GENERALES

Suivi et interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent que le suivi de la mise en œuvre et de l’application du présent accord sera assuré par la Commission Restauration constituée.

Le bilan réalisé dans ce cadre fera l’objet d’une synthèse au Comité Social et Économique d’Entreprise au moment de la consultation prévue à cet effet.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quinze mois à compter du 1^er octobre 2022. Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2222-5 du Code du Travail. Il est en particulier convenu que des discussions seront reprises dans le cas où la situation évoluerait de manière significative.

Et en tout état de cause, les parties signataires se réuniront trois mois avant son expiration afin d’examiner les conditions de reconduction de cet accord.

Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de manière électronique, d’Evry et un exemplaire original sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Longjumeau dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du Travail.

Fait à Villebon sur Yvette, le 26 septembre 2022, en quatre exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.

Pour la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S.,

Monsieur XXXXXXXXXXXX en qualité de Président :

Pour l’Organisation Syndicale CFDT, Monsieur XXXXXXXXXXXX