Accord d'entreprise "NAO relative aux salaires effectifs Année 2023" chez UNITED MONOLITHIC SEMICONDUCTORS SAS (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

relative aux salaires effectifs

année 2023

Procès-verbal d’accord

Un Accord ayant été conclu à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire, prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, qui s’est déroulée au cours de quatre réunions les 8 décembre 2022, 12 et 24 janvier puis 1^er février 2023, il est établi le procès-verbal d’Accord suivant :

La Société United Monolithic Semiconductors S.A.S.

représentée par XXXXXX XXXXXX en qualité de Président,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale représentative suivante :

La CFDT représentée par XXXXX XXXX, Délégué Syndical, accompagné, à sa demande, de XXXXXXXXXX et XXXXXXXXX, élus du CSE

D’autre part.

Article 1 – Champ d’application de l’Accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel exerçant ses activités au sein de la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S., à l’exception des Apprentis dont l’évolution des rémunérations se fait sur la base de barèmes spécifiques.

Article 2 – contexte 

Après avoir présenté le bilan relatif à l’évolution des effectifs ainsi que les résultats détaillés de la masse salariale 2022, et enfin, le détail des niveaux de rémunérations par catégorie, la Direction de la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S. a rappelé le contexte économique actuel, la Société étant toujours impactée par la crise internationale qui a des conséquences sur le rétrécissement de certains marchés, de fortes contraintes d’exportation, de même qu’un accroissement significatif du coût des matières premières, tout ceci alors que l’impact de la crise Covid produit encore des effets chez certains de nos partenaires, en particulier en Asie.

Dans ce contexte difficile, la Société poursuit son développement en se positionnant sur de nouveaux marchés et en développant de nouvelles technologies, tout ceci étant accompagné par des investissements importants.

En effet la Société continue à recruter non seulement pour remplacer les salariés quittant UMS notamment dans le cadre de départs à la retraite, mais aussi pour créer de nouveaux postes répondant aux objectifs stratégiques définis.

En parallèle la Société poursuit les investissements relatifs à l’adaptation de l’outil industriel par l’acquisition de machines et équipements de très haut niveau permettant la réalisation des nouveaux produits indispensables à son développement.

La Direction rappelle que les résultats économiques de l’année 2022 sont positifs pour ce qui concerne le carnet de commandes en croissance de même que le niveau de trésorerie satisfaisant. Cependant le chiffre d’affaires budgété n’a pu être réalisé et, de ce fait, le résultat d’exploitation s’est avéré négatif pour la seconde année consécutive ; dans ce contexte il est donc nécessaire de rester prudent dans les engagements qui seront pris pour 2023 afin de garantir un retour à la profitabilité.

Soucieuse de fidéliser ses talents tout en restant tout aussi attractive pour en intégrer de nouveaux, la Société souhaite néanmoins mettre en place des mesures à la hauteur de ses ambitions.

Article 3 – Propositions respectives des parties :

Les Elus ont fait valoir la situation particulièrement difficile des salariés du fait du très fort niveau d’inflation en 2022 en particulier concernant le coût des carburants et de l’énergie, ceci s’ajoutant à l’inflation constatée sur les produits de première nécessité en particulier alimentaires. A cet égard ils font état de chiffres d’inflation élevés et se réfèrent à des niveaux d’augmentation de salaires significatifs proposés dans d’autres sociétés industrielles.

Ils insistent sur le besoin de montrer des signes forts en particulier aux salariés qui s’investissent beaucoup et sont clé pour la Société, alors que le nombre de départs a été important en 2022.

Lors de la réunion du 12 janvier 2023, ils formulent les propositions suivantes :

• Budget d’augmentations à 7%

• Incluant une Augmentation Générale de 2% pour les Mensuels

• Budget d’égalité professionnelle à hauteur de 0,15% de la masse salariale

• Revalorisation de toutes les primes d’équipe, d’incommodité, de poste et de travail exceptionnel

• Date d’effet de ces mesures au 1^er janvier 2023

La Direction rappelle les enjeux économiques de l’année, et le besoin de rester prudents en termes de dépenses y compris sur les rémunérations qui pèsent fortement dans le budget d’UMS. Elle confirme cependant sa volonté de reconnaitre au mieux les efforts des salariés, fidéliser les talents, et apporter des réponses adaptées au regard de la conjoncture économique actuelle.

Lors de la réunion du 24 janvier, il est rappelé que la transformation d’UMS est bien en cours mais que cela prend du temps pour en mesurer les résultats positifs d’autant que des évènements externes majeurs nous impactent fortement. Parallèlement cette crise internationale a des conséquences positives sur certains de nos marchés mais à moins fort volume, ce qui génère une certaine sous-charge à Ulm avec des conséquences sur notre résultat opérationnel.

Afin de soutenir ses activités et faire face à la compétition internationale intense, UMS affirme sa stratégie de développement dans des marchés de niche porteurs grâce au développement de nouvelles technologies et nouveaux produits.

Pour cela un fort niveau d’engagement des salariés est requis, soutenu par un travail en équipe intensifié incluant l’ensemble des salariés d’UMS répartis dans le monde. De même les compétences de nos équipes doivent être maintenues à un haut niveau d’où la poursuite d’un ambitieux plan de développement des compétences accompagné de la mise en place, en 2023, d’Académies dédiées.

Souhaitant accompagner au mieux ces orientations stratégiques, la Direction a proposé aux Elus les mesures suivantes :

• A compter du 1^er janvier 2023

• Un montant global d’augmentations de 4,7%

• Dont 2 % d’Augmentations Générales pour les Mensuels

• La mise en place d’un plancher de 50€ sur ces AG

• Un budget de 0,2% dédié aux mesures d’accompagnement dans le cadre de l’égalité professionnelle et des promotions

• Une revalorisation de la prise en charge du Pass Navigo à hauteur de 75%,

• Une revalorisation des différentes primes d’incommodité de 5% en moyenne, à l’exception de la prime d’équipe qui, elle, est maintenue en l’état

• La mise en place d’une prime Transport d’un montant annuel de 400€ pour les personnes travaillant en horaires décalés.

Ces derniers ont salué l’effort consenti par la Direction compte-tenu des résultats économiques constatés mais ont également souhaité faire valoir que ces propositions restent en-deçà du niveau d’inflation qui est très difficile pour nombre de nos salariés. La Direction a pris en compte cette préoccupation et s’est engagée à regarder ce qu’il serait possible de faire d’ici la prochaine réunion.

Lors de la réunion du 1^er février 2023, la Direction a détaillé ses dernières propositions comme suit :

• A date d’effet du 1^er janvier 2023,

• Budget d’augmentations de salaire fixé à :

  • Pour les Mensuels :

    • Augmentation générale de 2%

    • Avec application d’un plancher fixé à 50€

    • Budget d’augmentation individuelle de 2,7%

  • Pour les Ingénieurs et Cadres :

    • Budget d’augmentation individuelle de 4,7%

  • Budget de 0,1% défini pour les mesures d’accompagnement spécifique liées à l’égalité professionnelle

  • Budget de 0,3% défini pour les mesures d’accompagnement des promotions.

• A date d’effet de janvier création d’une prime de Transport de 400€ par an pour les personnels en horaires décalés, selon les dispositions URSSAF en vigueur

• A effet de mars 2023, revalorisation des primes d’incommodité en moyenne de 5% et création d’une prime d’incommodité de type C permettant de pérenniser le bénéfice de la prime de type B pour certaines populations qui n’y étaient plus éligibles.

• Revalorisation de la prise en charge du Pass Navigo passant à 75% pour toute l’année 2023

• Revalorisation, à compter de mars 2023, de la participation Employeur aux tickets Restaurant passant ainsi de 5,92€ à 6,5€ conformément au nouveau plafond de l’URSSAF.

Les Elus soulignent l’effort consenti par la Direction et considèrent globalement que ces propositions, bien qu’en deçà de leurs demandes initiales, sont acceptables dans le contexte actuel. Ils ont finalement exprimé leur accord sur les dernières propositions faites le 1^er février 2023.

Article 4 – Salaires effectifs

Les parties signataires conviennent que les mesures décrites ci-dessus seront appliquées sur la paie du mois de mars 2023 avec, pour ce qui concerne les évolutions des salaires, un effet rétroactif à janvier 2023.

Article 5 – Durée et Application de l’Accord :

Le présent procès-verbal d’Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.

Article 6 – Publicité de l’Accord :

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent procès-verbal d’ Accord sera déposé à l’initiative de la Direction en 2 exemplaires (dont 1 exemplaire électronique) auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, DREETS, d’Evry, et en 1 exemplaire original auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D2231-2, D2231-4 et D2231-5 du Code du Travail.

Fait à Villebon-sur-Yvette, le 10 février 2023, en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.

Pour la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S.,

XXXXXXX XXXXXXXXXX en qualité de Président :

Pour la CFDT, organisation Syndicale représentative :

XXXXXXXX XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical