Accord d'entreprise "NAO RELATIVE AUX SALAIRES EFFECTIFS" chez UNITED MONOLITHIC SEMICONDUCTORS SAS (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

relative aux salaires effectifs

année 2022

Procès-verbal d’accord

Un Accord ayant été conclu à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire, prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, qui s’est déroulée au cours de six réunions les 10 décembre 2021, 21 janvier, 25 février, puis les 2, 9 et enfin 11 mars 2022, il est établi le procès-verbal d’Accord suivant :

La Société United Monolithic Semiconductors S.A.S.

représentée par XXXXXXXXXXXXXX en qualité de Président,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale représentative suivante :

La CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical, accompagné à sa demande de Messieurs XXXXX XXXXX et XXXXX XXXXX, Elus du CSE

D’autre part.

Article 1 – Champ d’application de l’Accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel exerçant ses activités au sein de la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S.

Article 2 – contexte 

Après avoir présenté le bilan relatif à l’évolution des effectifs ainsi que les résultats détaillés en termes de rémunérations, la Direction de la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S. a rappelé le contexte économique de la Société toujours impacté par la crise sanitaire de 2020 et 2021.

Dans ce contexte difficile, la Société a continué à recruter non seulement pour remplacer les salariés quittant UMS, en particulier dans le cadre de départs à la retraite, mais aussi pour créer des postes permettant de poursuivre le développement des activités, preuve de confiance dans l’avenir, investissements permettant à la Société de répondre aux attentes de ses clients pour les mois et années à venir, le carnet de commande restant, pour sa part, à un niveau satisfaisant.

En parallèle la Société poursuit les investissements relatifs à l’adaptation de l’outil industriel par l’acquisition de machines et équipements de très haut niveau permettant la réalisation des nouveaux produits indispensables à son développement.

Cependant, les résultats économiques de l’année 2021 étant, pour la plupart, au-dessous du budget, il est nécessaire de rester prudent dans les engagements qui seront pris pour 2022, tout en mettant en place les mesures nécessaires pour fidéliser les actuels talents et en intégrer de nouveaux, dont UMS a réellement besoin pour conforter son développement.

Article 3 – Propositions respectives des parties :

Les Elus ont fait valoir les réels efforts réalisés par les salariés tout au long de l’année pour finalement parvenir à atteindre les résultats constatés en terme de chiffre d’affaires malgré les diverses contraintes externes qui se sont imposées. Par ailleurs ils ont rappelé que les mesures très strictes en 2021, politique salariale à zéro pour 80% des salariés, doivent être prises en considération pour maintenant proposer des évolutions susceptibles de motiver les salariés au regard de leur investissement constaté.

Les résultats de l’enquête d’engagement Salariés de novembre 2021 confirmant de fortes attentes en matière de rémunération, les Elus insistent sur le caractère frustrant de certaines comparaisons de salaires, soit entre salariés eux-mêmes, soit au regard des candidats externes rencontrés dans le cadre des recrutements en cours. Ils insistent sur le besoin de montrer des perspectives d’évolution en particulier aux salariés qui s’investissent beaucoup et sont l’avenir de la Société, alors que le nombre de départs Société s’est accru depuis quelques mois.

Enfin ils soulignent le très fort niveau d’inflation qui impacte fortement les salariés actuellement, ce qui sera visiblement encore accentué dans les mois à venir.

Lors de la réunion du 25 février 2022, ils formulent les propositions suivantes :

• Budget d’augmentations de 4,5%

• Budget d’égalité professionnelle à hauteur de 0,15% de la masse salariale

• Revalorisation de toutes les primes d’équipe, d’incommodité, de poste et de travail exceptionnel

• Budget complémentaire pour les promotions en sus de la politique salariale

• Date d’effet au 1^er janvier 2022

La Direction rappelle les enjeux économiques de l’année, et spécialement le fait qu’il n’est pas envisageable d’avoir de nouveau un résultat opérationnel négatif comme en 2021, ce qui contraint à rester prudent en termes de dépenses y compris sur les rémunérations. Elle confirme cependant sa volonté de reconnaitre au mieux les efforts des salariés, fidéliser les talents, et apporter des réponses adaptées aux différentes situations individuelles.

A cet égard, et pour ce qui concerne les promotions en particulier, la Direction assure que chaque situation est analysée avec le plus d’objectivité possible en coordination avec les managers concernés mais aussi de manière plus globale pour assurer une justesse dans les évaluations, l’objectif étant bien de donner des signes positifs aux salariés les plus contributeurs et garantir une équité de traitement entre les différentes organisations.

Lors de la réunion du 2 mars, malgré le contexte économique et géopolitique encore très incertain, souhaitant reconnaitre cet engagement et confirmant son souhait de fidéliser les talents de la Société, la Direction a indiqué aux Elus avoir l’intention de proposer un montant global d’augmentations de 3,5% à compter du 1^er juillet 2022.

Ces derniers ont alors fait valoir que le niveau d’inflation actuel, ainsi que le gel des augmentations de salaire en 2021 pour un grand nombre de salariés, rendent la situation difficile pour nombre d’entre eux, de ce fait la date d’application des augmentations au 1^er juillet semble beaucoup trop lointaine. La Direction a pris en compte cette préoccupation et s’est engagée à regarder ce qu’il serait possible de faire d’ici la prochaine réunion.

Lors de la rencontre du 9 mars, la Direction a alors proposé d’avancer la date d’effet des augmentations au 1^er avril pour l’année 2022, avec pour objectif d’essayer de revenir en 2023 au 1^er janvier si la situation le permet.

Par ailleurs elle a présenté ses propositions d’augmentation des trois types de primes d’incommodité, également à prendre en compte dès le mois d’avril.

Enfin, lors de la réunion du 11 mars 2022, la Direction a détaillé ses dernières propositions comme suit :

• A date d’effet du 1^er avril 2022,

• Budget d’augmentations de salaire fixé à :

  • Pour les Mensuels :

    • Augmentation générale de 1%

    • Budget d’augmentation individuelle de 2,3%

  • Pour les Ingénieurs et Cadres :

    • Budget d’augmentation individuelle de 3,3%

  • Budget de 0,3% défini pour les mesures d’accompagnement spécifique incluant l’égalité professionnelle et les promotions.

Les Elus soulignent l’effort consenti par la Direction et considèrent globalement que ces propositions, bien qu’en deçà de leurs demandes initiales, sont acceptables dans le contexte actuel. Elles ont finalement exprimé leur accord sur les dernières propositions faites le 11 mars 2022.

Article 4 – Salaires effectifs

Les parties signataires conviennent des mesures salariales décrites ci-dessus seront appliquées sur la paie du mois d’avril 2022.

Article 5 – Durée et Application de l’Accord :

Le présent procès-verbal d’Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.

Article 6 – Publicité de l’Accord :

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent procès-verbal de d’ Accord sera déposé à l’initiative de la Direction en 2 exemplaires (dont 1 exemplaire électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Evry, et en 1 exemplaire original auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D2231-2, D2231-4 et D2231-5 du Code du Travail.

Fait à Villebon-sur-Yvette, le 10 mai 2022, en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.

Pour la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S.,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Président :

Pour l’Organisation Syndicale représentative :

la CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical