Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez TRANSDEV ILE DE FRANCE

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

TRANSDEV ILE DE FRANCE – ETABLISSEMENT D’ECQUEVILLY

ENTRE

Transdev Ile-de-France – Etablissement d’Ecquevilly, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 2830607 090 00024, et dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle à Issy-les-Moulineaux (92 130), représentée par………………………………, agissant en qualité de Directrice et dûment habilitée à l’effet du présent accord.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement :

CGT, représentée par ………………………………………

CFDT, représentée par ……………………………………

CFTC, représentée par ……………………………………

D’autre part

Préambule

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2021 ont été engagées le 8 septembre 2021 au sein de l’établissement Transdev Ile-de-France Ecquevilly entre la Direction et les Délégués Syndicaux.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 22 et 29 septembre 2021, puis 06, 13 et 20 octobre 2021 puis le 10 novembre 2021, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Transdev Ile de France

Etablissement d’Ecquevilly

4 à 6 rue de la Chamoiserie

78920 Ecquevilly - France

Tél. : +33 (0)1 30 90 43 00 - Fax : +33 (0)1 34 74 35 58

Siret : 383 607 090 00024

www.transdev.net

Article 1 – Augmentation du salaire de base du personnel

La Direction a rappelé les difficultés financières du Groupe consécutives à la crise sanitaire, le contexte des restructurations en cours, en particulier sur les activités privées et aéroportuaires, les baisses de fréquentation dans les transports publics et les dépenses importantes réalisées en matière de sécurité en lien avec la crise sanitaire, la perte d’appels d’offres clefs en Ile-de-France. Par conséquent, et malgré la reconnaissance des efforts des équipes et du personnel de conduite en particulier, le contexte économique et les incertitudes quant à la reprise de l’activité en 2021 ne permettent pas de répondre favorablement aux attentes de revalorisation des salaires de base et d’attribution de primes forfaitaires ou prime PEPA pour l’année 2021. Les grilles de salaires 2021 seront donc identiques à celles de 2020.

Article 2 – Epargne Salariale

• 2-1 Intéressement

Les salariés de l’établissement Transdev IDF Ecquevilly sont couverts par l’accord d’intéressement signé le 30 juin 2021 au sein de l’entreprise Transdev IDF pour les exercices 2021,2022, 2023.

• 2-2 Participation

Les salariés de l’établissement Transdev IDF Ecquevilly sont couverts par l’accord de participation du groupe Transdev.

• 2-3 Plan d’Epargne Groupe (PEG) et Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOG)

Les salariés de l’établissement Transdev IDF Ecquevilly sont couverts par l’accord PEG et l’accord PERCOG du groupe Transdev.

Article 3 – Protection sociale complémentaire

• 3-1 Régime frais de santé du personnel non-cadre

Le personnel non-cadre de l’établissement Transdev IDF Ecquevilly est couvert par un régime frais de santé à caractère obligatoire mis en place par décision unilatérale au 1^er janvier 2013. Afin de se mettre en conformité avec l’évolution de la législation quant au « contrat responsable », un nouveau régime frais de santé pour le personnel non-cadre à caractère obligatoire a été mis en place au 1^er mars 2016.

Il a donc été acté lors des négociations réalisées au niveau de l’entreprise, que la part employeur de la cotisation famille du régime obligatoire frais de santé pour le personnel non-cadre est fixée à hauteur de 50% à partir du 1^er mars 2016.

• 3-2 Régime frais de santé du personnel cadre

Le personnel cadre de l’établissement Transdev IDF Ecquevilly est couvert par le régime frais de santé à caractère obligatoire du groupe Transdev.

• 3-3 Régime de prévoyance

Le personnel de l’établissement Transdev IDF Ecquevilly bénéficie des régimes de prévoyance collective décès, invalidité et incapacité souscrits par l’entreprise Transdev IDF.

Article 4 – Prime de non-accident

Les parties conviennent de revaloriser le montant mensuel de la PNA de 50€ bruts à 60€ bruts à compter du 1^er août 2021.

Il est précisé que les modalités d’attribution de la PNA demeurent inchangées.

Rappel des règles d’attribution :

En cas d’accident responsable, la prime n’est pas attribuée pendant 3 mois afin de sensibiliser le conducteur sur l’importance de l’accidentologie.

L’attribution de cette gratification n’enlève pas le pouvoir disciplinaire de l’employeur.

Cette prime sera attribuée au prorata de la présence du conducteur.

Article 5 – Création d’une indemnité transport

Dans les conditions prévues à l'article L. 3261-3, les parties conviennent de la création d’une indemnité transport à hauteur de 4€ nets par mois à compter du 1^er août 2021, versée à l’ensemble des salariés de l’établissement, à l’exception de ceux qui bénéficient d’un véhicule de fonction ou qui ont bénéficié de la prise en charge à 50% des frais de transport en commun

Cette indemnité est versée au prorata du temps de présence sur le mois, toutes absences confondues.

Il est rappelé ci-après, les dispositions de l’article L.3261-3 :

« Article L3261-3 : L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :

1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;

2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2. »

Article 6 – Prime de centre annuelle : Objectifs 2021-2022

Du fait de son contenu et des modalités d’attribution, la prime de centre annuelle ne peut être rétroactive au 1^er janvier 2021. Elle s’appliquera sur la période de 12 mois : d’août 2021 à juillet 2022.

La prime de centre annuelle est calculée au prorata Temporis pour les nouveaux embauchés, et nécessite un minimum de 3 mois de présence au sein de l’établissement au moment du versement de ladite prime, pour qu’elle soit effectivement perçue.

• Conducteurs

  • Tenue de travail

Les modalités d’attribution sont les suivantes :

• Présentation/ tenue : Inchangée

• Base 100€ par personne.

• Principe : 4 contrôles de tenue par an. (Tenue fournie par l’entreprise.). A chaque contrôle positif, attribution de 25€ bruts pour atteindre 100€ bruts si les 4 contrôles sont positifs.

Il est précisé que l’attribution de cette prime est liée à l’atteinte des objectifs précités. Cela n’enlève pas le pouvoir disciplinaire de l’employeur en cas de non-respect du règlement intérieur de l’établissement.

• Absentéisme 

Les modalités d’attribution sont les suivantes :

• Base 120 € bruts par personne.

• Aucune absence* dans l’année : 120 € bruts

• Nombre de jours d’absence < à 20 jours / an : 80 € bruts

• Nombre de jours d’absence > 20 jours / an : 0 €

* Les absences maladie/pathologiques expressément liées à l’état de grossesse et antérieures au congé maternité ainsi que les hospitalisations jusqu’à 5 jours ne seront pas comptabilisés dans le critère absentéisme de la prime de centre. Les autres modalités de versement de la prime de centre demeurent inchangées.

Il est précisé que l’attribution de cette prime est liée à l’atteinte des objectifs précités. Cela n’enlève pas le pouvoir disciplinaire de l’employeur en cas de non-respect du règlement intérieur de l’établissement.

• Ouvriers atelier

• Absentéisme

Les modalités d’attribution sont les suivantes :

• Base 190 € bruts par personne.

• Aucune absence* dans l’année : 190 € bruts

• Nombre de jours d’absence ≤ à 20 jours / an : 160 € bruts

• Nombre de jours d’absence > à 20 jours / an : 0 €

* Les absences maladie/pathologiques expressément liées à l’état de grossesse et antérieures au congé maternité ainsi que les hospitalisations jusqu’à 5 jours ne seront pas comptabilisés dans le critère absentéisme de la prime de centre. Les autres modalités de versement de la prime de centre demeurent inchangées.

• Sécurité 

Les modalités d’attribution sont les suivantes :

• Défaut de sécurité (chaussures, lunettes, gants, barrières anti chute, chandelles) :

  • 0 manquement : 120€ bruts

  • 1 manquement : 60€ bruts

  • 2 manquements : 0€

Il est précisé que l’attribution de cette prime est liée à l’atteinte des objectifs précités. Cela n’enlève pas le pouvoir disciplinaire de l’employeur en cas de non-respect du règlement intérieur de l’établissement.

Article 7 – Etude sur l’intégration du forfait d’amplitude dans le salaire de base

La Direction s’engage à mener une étude conjointe pour mesurer l'impact en termes de coût et de faisabilité d’une réintégration de tout ou partie du forfait d'amplitude dans le salaire de base. Cette étude sera présentée aux délégués syndicaux de l’établissement avant le lancement de la NAO 2022.

Le calendrier de l’étude sera fixé conjointement avec les délégués syndicaux.

Article 8 – Calendrier de la NAO 2022

La Direction s’engage à entamer la NA0 au titre de l’année 2022 au plus tard avant le mois de mai 2022.

Article 9 – Rétroactivité des mesures salariales

La rétroactivité au 1^er août 2021 pour les mesures salariales du présent accord est exceptionnelle et ne remet pas en cause, le principe d’une rétroactivité au 1^er janvier de chaque année pour les futures NAO.

Article 10 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Les parties en présence ont souhaité aborder le thème de l’égalité hommes-femme au sein de l’établissement Transdev IDF de Ecquevilly, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

A l’issue des discussions, les parties actent les points suivants :

Du point de vue du recrutement, l’établissement s’est résolument inscrit dans la démarche de recrutement engagée par l’ensemble des établissements et filiales Transdev du Pôle IDF Sud-Ouest via la méthode des habiletés développée par Pôle Emploi, laquelle garantit l’égalité de traitement des candidatures.

Du point de vue de l’égalité de rémunération, l’établissement s’engage à appliquer le volet sur l’égalité hommes-femmes dès lors que les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacité et qualification identique. Les règles relatives à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, telles que définies dans l’article L 3221-1 et suivants sont, à ce titre, intégrées sur les panneaux d’affichage de l’établissement.

Par ailleurs, l’application de la grille de salaire de l’établissement d’Ecquevilly assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi au sein de la catégorie ouvrier.

Enfin, l’établissement veillera à apporter une équité de traitement entre les hommes et les femmes, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.

Article 11 – Insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par la médecine du travail, et de la présence de postes disponibles et adaptables aux personnes reconnues travailleurs handicapés, l’entreprise s’engage à tout mettre en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et leur maintien dans l’emploi conformément aux dispositions du code du travail.

Article 12 - Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.

L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité dans le service auquel ils appartiennent dans l’établissement.

Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.

Article 13 - Prévention de la pénibilité

Conformément aux dispositions légales, la direction s’engage :

• A effectuer chaque année une évaluation de l'exposition à la pénibilité de chaque travailleur en fonction de ses conditions de travail,

• A consigner, en annexe du document unique d'évaluation des risques professionnels, les données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité,

• A renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle, afin de rester, dans la mesure du possible, en-dessous du seuil de pénibilité.

• A déclarer aux caisses de retraite les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales DADS ou par la déclaration sociale nominative (DSN) à partir de 2017.

Ces informations seront présentées annuellement aux membres du CSE.

Article 14 - Droit à la déconnexion

Les parties ont souhaité s’entendre sur la définition du droit à la déconnexion et ont convenu de la suivante : « droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et des périodes d’astreinte »

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication.

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel.

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » et « Cci ».

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre.

• Indiquer un objet précis permettant aux destinataires d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone portable

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire.

• Définir le gestionnaire d’absence au bureau et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.

Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible, et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des heures de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet.

Article 15 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

Article 16 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, d’une révision dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, à la demande d’un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte. A l’issue du cycle électoral, l’accord pourra être révisé par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord.

Article 17 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 18 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Achères, le 10 novembre 2021 (en 5 exemplaires)

Pour l’établissement : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par ………………………….

En sa qualité de Directrice