SOMMAIRE

Article 1 : Champ d’application de l’accord 5

Article 2 : Objet de l’accord 5

Article 3 : Composition du CSE d’établissement 5

Article 4 : Durée des mandats 5

Article 5 : Nombre de mandats successifs des titulaires et suppléants du CSE d’établissement 5

Article 6 : Périodicité des réunions du CSE d’établissement 6

Article 7 : Fonctionnement des membres suppléants du CSE d’établissement 6

Article 8 : Moyens pour le secrétaire et le trésorier du CSE d’établissement 7

Article 9 : Formation des élus titulaires et suppléants du CSE d’établissement 7

Article 10 : Les budgets de fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE d’établissement 7

Article 11 : Mise en place d’une Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) 8

Article 12 : Les autres commissions du CSE d’établissement 9

Section 12.01 Mise en place d’une commission sociale 9

Section 12.02 Mise en place d’une commission accidents 10

Article 13 : Représentants de proximité 10

Section 13.1 Modalités de désignation 10

Section 13.2 Nombre et moyens 10

Section 13.3 Attributions et modalités de fonctionnement 11

Article 13 : Durée, révision, dépôt et publicité de l’accord 11

ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT DE NANTERRE TRANSDEV ILE-DE-FRANCE

Entre les soussignés,

L’établissement Transdev IDF – Nanterre, 40/42 avenue des Guilleraies – 92000 NANTERRE,   représentée par agissant en sa qualité de Directeur d’établissement,

ci-après dénommée « Transdev IDF – Nanterre »,

d’une part,

et

L’organisation syndicale représentative au sein de Transdev IDF – Nanterre, CFDT,

d’autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des représentants du personnel aux comités d’établissement, des délégués du personnel et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’ensemble des établissements composant la société Transdev IDF ont été prorogés ou réduits au 14 juin 2019. Pour l’établissement de Nanterre, les mandats ont été prorogés jusqu’au 14 juin 2019 dans le cadre de l’accord conclu en date du 19 février 2019.

Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-13, le comité social et économique devra être constitué au terme de ces mandats, soit à partir du 14 juin 2019.

Dans ce cadre, les Parties se sont réunies, à l’invitation du directeur d’établissement, dans l’objectif de négocier le présent accord d’établissement aux fins de déterminer le fonctionnement du Comité Social Economique d’établissement de Transdev IDF.

Il est rappelé que cet accord d’établissement s’inscrit dans la continuité et le cadre tel que défini par :

• L’« ACCORD CADRE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL» conclu au niveau du groupe Transdev et daté du 20 février 2019 ;

• L’« ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIEL ET ECONOMIQUE » conclu au niveau de l’entreprise Transdev IDF et daté du 19 février 2019 ;

• L’« ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) ET COMITE SOCIAL ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSE) » conclu au niveau de l’entreprise Transdev IDF et daté du 26 avril 2019.

Ces trois accords conclus aux niveaux du groupe Transdev et de l’entreprise Transdev IDF fixent une partie des règles applicables aux CSE d’établissement de l’entreprise Transdev IDF. Le présent accord a vocation à compléter et adapter les stipulations de ces accords à l’établissement de NOM DE L’ETABLISSEMENT en vue de développer un dialogue social performant et adapté aux besoins de l’établissement.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, il a été rappelé que l’ensemble des accords collectifs relatifs au comité central d’entreprise, comités d’établissement, CHSCT et délégués du personnel prendront fin lors de la mise en place des CSE et du CSEC. Les usages et pratiques en vigueur en cette matière prendront fin également et ne pourront être transposés au CSEC et aux CSE d’établissement. Seules les dispositions des trois accords susvisés et du présent accord d’établissement pourront s’appliquer aux nouvelles instances. En revanche, les accords collectifs applicables au sein de chaque établissement de Transdev IDF portant sur d’autres domaines que ceux énumérés ci-dessus ne sont pas remis en cause. Ainsi, le présent accord se substitue à toute(s) pratique(s), usage(s), dispositions contraires contenus dans des accords atypiques ou accord(s) d’entreprise antérieur(s) portant sur le même objet.

Les parties se sont réunies en date des 22, 24, 27 mai et 3 juin 2019 afin de négocier et de conclure le présent accord.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’établissement de TRANSDEV IDF – Nanterre.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord a vocation à définir le cadre de fonctionnement du CSE de l’établissement de Nanterre.

Article 3 : Composition du CSE d’établissement

Le CSE est composé :

• de l’employeur ou de son représentant,

• de membres titulaires et de suppléants égal au nombre prévu par l’article R. 2314-1 du Code du travail.

A la date de sa création, le CSE de Transdev IDF – Nanterre sera composé de 8 membres titulaires et 8 membres suppléants (1^er et 2^ème collèges confondus).

Les suppléants ne siégeront qu’en l’absence du titulaire, sous réserve des exceptions prévues par le présent accord.

Article 4 : Durée des mandats

Afin de s’approprier les sujets traités et de favoriser la stabilité du dialogue social et du fonctionnement des instances, la durée des mandats est fixée à quatre ans pour l’ensemble des membres du CSE d’établissement conformément aux stipulations des accords conclus au niveau du groupe Transdev et de l’entreprise Transdev IDF, étant précisé qu’il ne peut être dérogé à cette durée ni par accord d’établissement ni par protocole d'accord préélectoral.

Article 5 : Nombre de mandats successifs des titulaires et suppléants du CSE d’établissement

Conformément aux articles L.2314-33 et L. 2314-6 du Code du travail, d’une part, et au protocole d’accord préélectoral conclu au niveau de l’entreprise Transdev IDF le 23 avril 2019 ; d’autre part, dans le cas de TRANSDEV IDF – Nanterre, il est convenu que le nombre de mandats électifs successifs n’est pas limité à trois.

Article 6 : Périodicité des réunions du CSE d’établissement

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 11 réunions par an, sauf réunions extraordinaires telles que définies par la loi.

Suite à l’accord AORTT de 2001, les réunions préparatoires préexistantes à ce présent accord seront maintenues dans le cadre de la mise en place du CSE de l’établissement de Nanterre

La réunion préparatoire se tiendra avant la réunion du CSE. L’ordre du jour devra préalablement être établi par le secrétaire du CSE avant la réunion préparatoire.

La participation à ces réunions préparatoires se limitera aux titulaires du CSE. Les suppléants remplaceront les titulaires absents du CSE en tant que de besoin. En cas de point prévu à l’ordre du jour intéressant la CSSCT ou les autres commissions, les rapporteurs desdites commissions participeront à la réunion préparatoire.

Les délégués syndicaux assistent aux réunions préparatoires et aux réunions du CSE. A ce titre, ils sont destinataires des informations fournies au comité social et économique.

Les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le crédit d’heures.

Article 7 : Fonctionnement des membres suppléants du CSE d’établissement

Conformément aux dispositions légales ainsi qu’aux dispositions prévues au présent accord, seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions plénières sauf en cas d’absence du titulaire qui sera alors remplacé par son suppléant. Conformément aux accords du groupe Transdev et à l’accord d’entreprise de Transdev IDF susvisés en préambule du présent accord, il ne peut être dérogé à cette disposition par accord d’établissement.

En revanche, il est prévu, par exception, que lorsque le rapporteur d’une commission est un membre suppléant du CSE, il est invité à participer aux réunions du CSE qui se rapportent aux travaux de cette Commission.

Afin d’associer au mieux les suppléants au CSE, de leur permettre de jouer pleinement leurs rôles et d'anticiper le renouvellement des élus, les suppléants bénéficient des mêmes formations que les membres titulaires du CSE. Ils sont également destinataires des mêmes documents (ordre du jour, note de consultation, PV et compte-rendu, etc.) que les titulaires.

Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative ayant obtenu au moins 30 % des voix lors des élections du Comité social et économique pourra désigner un représentant supplémentaire choisi obligatoirement parmi les membres suppléants. Ce représentant siègera de droit aux réunions du CSE en qualité d’invité.

Pour des raisons de cohérence, de qualité, de suivi des dossiers et de formation, ce représentant invité sera désigné pour une durée minimale d’un an, renouvelable. Chaque renouvellement devra faire l’objet d’une nouvelle désignation. En cas de démission de ce représentant, un nouveau représentant sera désigné pour la durée restant à couvrir.

Article 8 : Moyens pour le secrétaire et le trésorier du CSE d’établissement

Il est décidé d’accorder des moyens en heures au secrétaire et au trésorier pour exercer leurs missions, en sus des heures de délégation qui leur sont octroyées. A ce titre, il sera accordé 30 heures/an  au secrétaire et 30 heures/an au trésorier. Le secrétaire et le trésorier devront informer l’employeur au plus tard 72 heures avant la date prévue pour l’utilisation de leurs heures. A chaque réunion, une évaluation sera faite, notamment sur la production des procès-verbaux de réunion. Dans l’hypothèse où ces derniers ne seraient pas fournis dans les délais impartis, le forfait d’heure du secrétaire se verra diminué.

Le secrétaire et le trésorier disposeront d’un téléphone portable chacun et d’un ordinateur relié à Internet dans le local du CSE. Les frais d’abonnement et de communication téléphonique sont à la charge de l’employeur.

Article 9 : Formation des élus titulaires et suppléants du CSE d’établissement

Les membres titulaires et suppléants du CSE d’établissement bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours tel que prévu à l'article L. 2315-63 du Code du travail, à chaque élection et financée par l’employeur.

Les rapporteurs des différentes commissions bénéficieront d’une formation spécifique. Les formations des titulaires, des suppléants et celles spécifiques aux rapporteurs des commissions sont financés intégralement par l’employeur.

Par ailleurs, lors de chaque élection, une journée de formation facultative conjointe entre les élus du CSE (titulaires et suppléants) et la Direction de l’établissement sera organisée et prise en charge par l’employeur.

Article 10 : Les budgets de fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE d’établissement

Conformément à l’accord du groupe Transdev visé en préambule, la Direction verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22% de la masse salariale brute.

Conformément aux dispositions légales, la masse salariale est assise sur la déclaration sociale nominative DSN, conformément à l’arrêt de la Cour de Cassation du 7 février 2018 constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du CSS, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI.

A ce montant s’ajoute la subvention destinée aux ASC de 1,4%.

Le rapport entre le budget des ASC actuel des comités d’établissement et la masse salariale brute de chaque comité d’établissement est conservé dans le cadre de la première mise en place du CSE.

Par ailleurs, au niveau du CSE Central de Transdev IDF, l’accord conclu au niveau de l’entreprise Transdev IDF visé en préambule, prévoit la poursuite de la mise en place d’un budget ASC central au sein de TRANSDEV IDF mais sous conditions.

Le budget central des ASC est alimenté par décisions de chacun des CSE d’établissement. Chaque CSE d’établissement doit donner son accord exprès préalable pour pouvoir attribuer 8 % de son budget ASC d’établissement au budget ASC central. Ce n’est qu’une fois que les CSE d’établissement auront donné leur accord exprès que le budget ASC central sera alimenté.

Il est convenu que dans l’éventualité où un CSE d’établissement déciderait de participer au budget ASC central à hauteur de 8% de son budget ASC d’établissement, cette participation sera abondée par l’employeur à hauteur de 4 % calculé sur le même budget ASC. Dans l’éventualité, où un CSE d’établissement déciderait, a posteriori, de ne plus participer au budget central, cet abondement de l’employeur prendra fin à la date de cette décision. En cas de sortie du périmètre Transdev IDF d’un établissement, cet abondement sera maintenu pendant un an.

Article 11 : Mise en place d’une Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Compte tenu de son activité, la prévention des risques professionnels ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés font partie des engagements majeurs du groupe Transdev et de Transdev IDF.

Dans cet objectif, le présent accord ainsi que les accords groupe et d’entreprise visés en préambule du présent accord améliorent les règles légales de mise en place de la CSSCT.

Il est convenu que la CSSCT d’établissement est composée de 3 membres du CSE dont un membre du 2ème collège

Les membres de la CSST bénéficient d’un crédit mensuel de 5 heures.

La CSSCT se réunit 4 fois par an maximum.

La CSSCT est une émanation du CSE. La CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les réunions trimestrielles de la CSSCT sont indépendantes des réunions du CSE.

Chaque membre bénéficie pour chaque réunion d’une journée.

Le temps de réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures de la CCSCT.

Article 12 : Les autres commissions du CSE d’établissement

Des commissions du CSE d’établissement autres que la CSSCT sont mises en place conformément à l’article L. 2315-45 du code du travail. L’accord d’établissement a la faculté de créer des commissions en fonction des besoins spécifiques de l'entreprise.

Le temps passé par chaque membre de la commission du CSE aux réunions des commissions est payé comme du temps de travail effectif, dans la limite d’une durée globale annuelle fixée à 30h pour tous les établissements hors commissions portant sur l’accidentologie.

Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation pour les élus du CSE.

Chaque commission nomme un rapporteur qui a pour missions :

• d’établir les liens avec le CSE.

• de rédiger les comptes rendus de réunion,

• puis de les soumettre au Président de la commission ou son représentant, avant transmission au CSE.

Le rapporteur de la commission est invité au CSE lorsqu’un sujet de sa commission est abordé.

Section 12.01 Mise en place d’une commission sociale

Cette commission a pour mission de traiter toutes les questions sociales intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement, notamment sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, la formation professionnelle, l’égalité professionnelle et le logement.

Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle est composée de membres élus du CSE ou de salariés de l’établissement désignés par les élus du CSE. Cette commission sera composée de deux membres. Elle se réunit une fois par semestre.

Missions :

• assister et informer les salariés sur les possibilités d’offre en matière de logement,

• préparer les délibérations du CSE dans le cadre des informations sur les orientations stratégiques et politique sociale de l’entreprise ;

• évaluer le bilan des formations annuelles en cours et prendre connaissance du plan de formation de l’année A+1

• examiner les problèmes spécifiques concernant l’emploi ainsi que le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Les membres de la commission disposent de l’ordinateur relié à Internet dans le local du CSE.

Section 12.02 Mise en place d’une commission accidents

Cette commission a pour mission d’étudier l’arbre des causes de l’accidentologie et les plans d’action associés.

Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle est composée de membres élus du CSE ou de salariés de l’établissement désignés par les élus du CSE. Cette commission sera composée de trois membres. Elle se réunit une fois par trimestre.

Missions :

• examiner les dossiers accidents du trimestre

• faire un bilan pour orienter les formations complémentaires ou prendre les actions correctives visant à diminuer le pourcentage d’accidentologie ;

• procéder à des analyses « terrain » en fonction de la nature des accidents constatés.

Les membres de la commission disposent de l’ordinateur relié à Internet dans le local du CSE

Article 13 : Représentants de proximité

Dans le cadre de l’article L. 2313-7 du code du travail, il est décidé la mise en place d’un représentant de proximité pour le site de la Celle-Saint-Cloud, distinct du siège social de l’établissement, afin de remonter les problématiques propres du site de la gare de La Celle saint Cloud.

Le représentant de proximité a pour vocation de traiter au plus près du terrain les problématiques liées au travail, aux conditions de travail, d’emploi, de formation, de santé et sécurité au travail. Son rôle au sein de l’établissement consiste à :

• valoriser la représentation du personnel,

• permettre le rapprochement des représentants du personnel des salariés qu’ils représentent,

• favoriser le dialogue social.

Un bilan de fonctionnement, au sein de l’établissement, après 8 à 12 mois, est réalisé afin de décider si le dispositif est maintenu ou non.

Section 13.1 Modalités de désignation

Le représentant de proximité est désigné parmi les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique d’établissement.

Section 13.2 Nombre et moyens

Il est convenu la mise en place d’un représentant de proximité désigné par le CSE d’établissement.

Lorsque le représentant de proximité est un suppléant du CSE, son crédit d’heures est égal à 50 % des heures de délégation allouées au titulaire du CSE.

Lorsque le représentant de proximité est un titulaire du CSE, il exerce sa mission dans le cadre de ses heures de délégation.

Section 13.3 Attributions et modalités de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales, le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :

- Présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise.

- Informer le CSE des éventuels cas d’atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles.

Missions :

• prévenir des situations de harcèlement moral ou sexuel ;

• préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site ;

• recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail.

Un compte rendu d’activité, qui ne constitue ni un registre ni un procès-verbal, est rédigé pour consigner les échanges / actions du représentant de proximité. Ce compte rendu d’activité est mis à disposition du CSE.

Le représentant de proximité dispose de l’ordinateur relié à Internet dans le local du CSE.

Article 13 : Durée, révision, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des CSE mis en place en 2019, soit 4 ans. Il pourra être révisé dans les conditions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. L’avenant de révision éventuellement conclu sera déposé dans les mêmes conditions que le présent accord.

La Direction de Transdev IDF Nanterre notifiera sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès du délégué syndical de Transdev IDF Nanterre, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société. Dès sa signature, le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Nanterre, le 3/06/2016

Pour l’Etablissement :

Et

Pour l’organisation syndicale signataire représentée(s) par	Signature(s)
CFDT