Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO 2023" chez TRANSDEV ILE DE FRANCE

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROTOCOLE D’ACCORD 2023

Entre 

La société Transdev Ile-de-France, prise en son établissement de Conflans-Sainte-Honorine, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et 

Les délégués syndicaux :

Pour le syndicat CFDT :

Pour le syndicat FO :

Pour le syndicat SNST :

Pour le syndicat CFE-CGC :

D’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :

PREAMBULE

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation en septembre 2022, les négociations annuelles obligatoires 2023, prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, ont été ouvertes à titre dérogatoire et ont fait l’objet de mesures anticipées.

En effet, après s’être réunis le 21 septembre 2022, la Direction et les Partenaires Sociaux avaient abouti à un accord signé ce même jour : une augmentation de 3% du salaire de base brut avait été accordée à l’ensemble des salariés, hors salariés Cadres, de la société Transdev Ile-de-France, prise en son établissement de Conflans-Sainte-Honorine au 1er septembre 2022.

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2023 ont été engagées au sein de la société Transdev Ile-de-France, prise en son établissement de Conflans-Sainte-Honorine, entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 30 Mars 2023.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 7 avril 2023, le 27 avril 2023, le 11 mai 2023, et le 13 juin 2023 où les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 – Augmentation du salaire de base des conducteurs 140V

• Les salaires de base pour l’ensemble des conducteurs 140V sont revalorisés de la manière suivante : +5,2% (intégrant les 3% appliqués en septembre 2022) par rapport à la situation antérieure avec effet rétroactif au 01/01/2023, soit +2,2% d’augmentation de la grille de salaire actuelle au 1er janvier 2023.

Les nouvelles grilles de salaires des conducteurs 140V sont annexées à la fin de ce document (annexe 1).

Article 2 – Augmentation du salaire de base des agents de médiation et des personnels de l’atelier (mécaniciens)

• Les salaires de base pour l’ensemble des agents de médiation et des personnels de l’atelier (mécaniciens) sont revalorisés de la manière suivante : +5,2% (intégrant les 3% appliqués en septembre 2022) par rapport à la situation antérieure avec effet rétroactif au 01/01/2023, soit +2,2% d’augmentation de la grille de salaire actuelle au 1er janvier 2023.

Article 3 – Augmentation du salaire de base des agents de maîtrise et cadres.

Les agents de maîtrise et cadres font l’objet de mesures salariales individuelles.

Article 4 – Dotation tenue Conducteurs et Agents de médiation

Le montant de la dotation tenue annuelle est arrêté à la date du présent accord à 500,00€.

Pour l’année 2023, cette dotation sera fournie sous la forme de bons-habillement. En contrepartie, les salariés concernés devront respecter les critères suivants pour la tenue :

Pour les hommes sont exigés :

Chemise ou chemisettes unies de coloris bleu, blanc, gris, noir ou parme et sans sous-vêtements apparents (T-shirt notamment)

Pull col en V ou gilet boutonnés unis de coloris noir, bleu, marine ou gris

Pantalon et veste de costume de coloris unis gris, noir, anthracite ou bleu marine.

Pour les femmes sont exigés :

Chemise ou chemisiers unies de coloris bleu, blanc, gris, noir ou parme

Pull ou veste de tailleurs unis de coloris noir, bleu, marine ou gris

Pantalon de ville ou jupe de coloris unis gris, noir, anthracite ou bleu marine.

Les bons-habillement seront donnés au mois de novembre 2023. Lors de la remise de ces bons-habillement, les salariés devront signer un engagement écrit sur la bonne utilisation de ces bons.

Conditions d’attribution :

• Uniquement pour les catégories Conducteurs & Agents de médiation

• Être dans les effectifs au 01/07/2023, avoir au moins 12 mois d’ancienneté au 01/07/2023 et ne pas être en période de préavis.

Il est convenu que ce dispositif se substitue pour l’année 2023 à toute forme de vêtements fournis par l’établissement.

Il est rappelé que c’est un avantage en nature et qu’à ce titre, il figurera sur le bulletin de paie du mois correspondant au versement.

Article 5 – Mise en place pour 2023 d’accords gagnant/gagnant

Il est expressément convenu entre les parties que cet accord gagnant/gagnant ne produira d’effet qu’au titre de l’exercice 2023 (paie de décembre 2023). Ainsi, les éventuelles sommes versées au titre du présent article ne seront pas intégrées dans le calcul éventuel des garanties de rémunération des salariés. Sont notamment visées les garanties de rémunération prévues à l’Accord socle des sociétés dédiées de Transdev en IDF conclu le 27 novembre 2020, ou les accords de branches FNTV et UTP sur la garantie d’emploi ou encore celle de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Contexte : Dans les prochaines Délégations de Service Public, les validations feront parties intégrantes de la rémunération des futures sociétés dédiées. Ainsi les parties s’accordent pour mettre en place un accord gagnant/gagnant autour de la validation.

Pour atteindre cet objectif commun la Direction s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de l’entreprise (informer, former, accompagner et organiser des opérations de contrôle afin de lutter contre la fraude), et bien entendu, si les objectifs ne sont pas atteints les salariés ne pourront être tenu pour responsable et par conséquent aucune sanction disciplinaire ne sera prise à leur encontre.

Cet accord est défini tel que :

Définition des critères et du montant de la prime :

Si les validations de l’Etablissement de Conflans en cumul au 31/12/2023 atteignent 60 000 validations au-delà du budget de validation défini pour l’année 2023 (uniquement les validations de titres payants) alors cela donne lieu à une prime individuelle brute de 150,00€.

Conditions d’attribution :

• Uniquement pour les catégories Conducteurs, Employés, Ouvriers et Agents de Maitrise (la catégorie Cadres est exclue)

• Être dans les effectifs au 31/12/2023, avoir au moins 1 année d’ancienneté au 31/12/2023 et ne pas être en période de préavis.

• Au prorata de la présence (S’agissant d’une prime annuelle, il convient de prendre en compte toutes les absences sauf les congés payés, les congés pour événements familiaux et les périodes de formation telles que prévues au plan de développement des compétences).

Date de versement :

Le calcul de la prime étant arrêté au 31/12/2023 cette dernière sera versée sur la paie du mois de janvier 2024.

Article 6 - Journée de solidarité

Le compteur individuel de RTT est diminué chaque année d’une journée pour l’ensemble du personnel au titre de la journée de solidarité.

Article 7 - Epargne salariale

Intéressement

Les salariés de l’Établissement Transdev IDF Conflans-Sainte-Honorine sont couverts par l’accord d’intéressement du groupe Transdev.

Participation

Les salariés de l’Établissement Transdev IDF Conflans-Sainte-Honorine sont couverts par l’accord de participation du groupe Transdev.

Plan d’Epargne Groupe (PEG) et Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERECO)

Les salariés de l’Établissement Transdev IDF Conflans-Sainte-Honorine sont couverts par l’accord PEG et l’accord PERECO du groupe Transdev.

Article 8 - Protection sociale complémentaire

Régime frais de santé du personnel non-cadre

Le personnel non-cadre de l’Établissement Transdev IDF Conflans-Sainte-Honorine est couvert par un régime frais de santé à caractère obligatoire mis en place par décision unilatérale.

Afin de se mettre en conformité avec l’évolution de la législation quant au « contrat responsable », un nouveau régime frais de santé pour le personnel non-cadre à caractère obligatoire a été mis en place au 1^er mars 2016.

Il a donc été acté lors des négociations réalisées au niveau de l’entreprise, que la part employeur de la cotisation famille du régime obligatoire frais de santé pour le personnel non-cadre est fixée à hauteur de 50% à partir du 1^er mars 2016.

Régime frais de santé du personnel cadre

Le personnel cadre de l’Établissement Transdev IDF Conflans-Sainte-Honorine est couvert par le régime frais de santé à caractère obligatoire du groupe Transdev.

Régime de prévoyance

Le personnel de l’Établissement Transdev IDF Conflans-Sainte-Honorine bénéficie des régimes de prévoyance collective décès, invalidité et incapacité souscrits par l’entreprise Transdev IDF.

Article 9 - Qualité de vie au travail

9.1 - Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties à la négociation décident de ne pas modifier la durée effective et l’organisation du travail actuellement en vigueur au sein de l’établissement Transdev IDF Conflans-Sainte-Honorine qui découlent de l’accord ARTT du 15 mars 2001 et de son avenant.

9.2 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’établissement

Les parties à la négociation ont abordé le thème de l’égalité hommes-femmes au sein de l’Établissement Transdev IDF Conflans-Sainte Honorine, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle et du déroulement de carrière.

A l’issue des discussions, les parties actent des points suivants :

- Du point de vue du recrutement, l’Établissement de Transdev IDF Conflans-Sainte Honorine s’est inscrit dans la démarche de recrutement engagée par l’ensemble des Établissements et filiales Transdev pôle Ile de France Nord via la méthode des habiletés développée par Pôle Emploi, laquelle garantit l’égalité de traitement des candidatures.

- Du point de vue de l’égalité de rémunération, l’Établissement de Transdev IDF Conflans-Sainte Honorine s’engage à appliquer le volet sur l’égalité hommes-femmes dès lors que les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques. Les règles relatives à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, telles que définies dans l’article L3221-1 et suivants sont, à ce titre, intégrées sur les panneaux d’affichage de l’Établissement.

- Par ailleurs, l’application de grilles de salaires de l’Établissement de Transdev IDF Conflans-Sainte Honorine assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi au sein de la catégorie ouvriers ou employés.

- Enfin, l’Établissement de Transdev IDF Conflans-Sainte Honorine veillera à apporter une équité de traitement entre les hommes et les femmes dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.

9.3 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le Médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues travailleurs handicapés, la direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés conformément à son obligation légale.

La direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en termes de recrutement, que d’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.

9.4 - Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe individuelle et/ou collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.

L'expression directe individuelle et/ou collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité dans le service auquel ils appartiennent dans l’Établissement.

Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.

La direction poursuivra la réalisation d’enquête sur la Qualité de vie au travail et des rencontres régulières (ex : ¼ d’heure sécurité) afin d’améliorer les conditions et la sécurité au travail.

9.5 - Prévention de la pénibilité

Conformément aux dispositions légales, la direction s’engage :

A effectuer chaque année une évaluation de l'exposition à la pénibilité de chaque travailleur en fonction de ses conditions de travail,

A consigner, en annexe du document unique d'évaluation des risques professionnels, les données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité,

A renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle, afin de rester, dans la mesure du possible, en-dessous du seuil de pénibilité.

A déclarer aux caisses de retraite les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils par la déclaration sociale nominative (DSN).

9.6 - Conciliation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale

La direction s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale.

9.7 - Droit à la déconnexion

Les parties ont souhaité s’entendre sur la définition du droit à la déconnexion et ont convenu de la suivante : « Droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et des périodes d’astreinte ».

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Définir le gestionnaire d’absence au bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible, et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

9.8 – Dispositions prises dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail.

La qualité de vie au travail est une préoccupation quotidienne de la direction. Cela se traduit de la manière suivante :

• Organisation : des commissions de ligne sont organisées.

• Rendez-vous salarié :

  • Conseiller social ;

  • Ostéopathe ;

  • Journée bien être ;

  • Panier de fruits.

• Attention liée au matériel de l’entreprise :

  • Analyse des causes liées aux accidents de travail ;

  • Mesures préventives (Accompagnement des nouveaux entrants, Récidiviste en accidentologie, quart d’heure sécurité, contrôles stupéfiants …)

  • Mesure corrective ;

  • Accompagnement grosses chaleurs : Mise en place d’équipement individuel et collectif (Ventilateur véhicule, films anti UV, possibilité d’aménagement du temps de travail si grosse chaleur, sac à dos isothermes…).

Article 10 - Durée de l’accord et périodicité de la renégociation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.

Article 11 – Révision et dénonciation

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DDETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 12 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Conflans-Sainte-Honorine le 13 juin 2023, en 5 exemplaires originaux.

Directeur Délégué syndical CFDT

Délégué syndical FO Délégué syndical SNST

Délégué syndical CFE-CGC