Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO 2020" chez TRANSDEV ILE DE FRANCE

1. PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2020

   ETABLISSEMENT TRANSDEV IDF BRETIGNY SUR ORGE

Entre les soussignés :

L’entreprise :

Code APE: 602B Code SIRET: 383 607 090 00073

Forme juridique : SA

dont le siège social est situé – Immeuble Crystal – 3, allée de Grenette – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

représentée par

agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée " TRANSDEV IDF ETABLISSEMENT DE BRETIGNY SUR ORGE"

D’une part,

Et

Les Délégués Syndicaux de l'Etablissement représentant les organisations suivantes :

• La SNST, représentée par, Délégué Syndical

• La FO, représentée par Déléguée Syndicale

• La CGT, représentée par, Délégué Syndical

• L’UNSA, représentée par, Délégué Syndical

• La CFE-CGC, représentée par, Déléguée Syndicale,

• L’USAP, représentée par, Délégué Syndical

D’autre part,

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Dans le cadre de l’application de l’article L 2242-13 et suivants du code du Travail, les organisations syndicales et la direction se sont réunies le Lundi 24 février 2020 à 08h30 en vue de la conclusion du présent protocole d’accord sur l’organisation de la négociation annuelle 2020.

Article 1 –Champ d’application

La négociation annuelle concerne l’établissement de Brétigny sur Orge.

Article 2 –Informations des organisations syndicales

Les organisations syndicales remettront leur liste de documents pour préparer la négociation au plus tard, vendredi 6 mars 2020 à 17h00

Ces documents seront à retirer contre décharge, auprès de, le vendredi 20 mars 2020 à partir de 09h00.

Article 3 –Calendrier des négociations

La deuxième réunion est fixée au lundi 30 mars 2020 à 10h00. (en salle de réunion). Elle sera l’occasion de la remise des revendications syndicales.

Une troisième réunion de négociation est prévue le jeudi 16 avril 2020 à 10h00 (en salle de réunion).

Enfin, une réunion complémentaire pourra être retenue par les parties, afin de clore les Négociations Annuelles Obligatoires 2020 ; arrêtée à titre prévisionnel le jeudi 30 avril 2020 à 16h00.

Ce calendrier prévisionnel est susceptible d’évoluer du fait des négociations tenues en central.

Article 4 – Engagement des parties

Si à l’issue de cette négociation un accord peut être trouvé entre organisations syndicales et la Direction, cet accord engage les deux parties jusqu’à ouverture des négociations de l’année 2020. Il est rappelé que la C.C.N.R.A.A.T. prévoit dans la structure de rémunération conventionnelle une égalité totale de rémunération entre les femmes et les hommes.

Article 5 – Composition et moyens des délégations syndicales

Le Syndicat S.N.S.T. sera représenté par, délégué syndical de l’établissement de Brétigny sur Orge, et pourra être accompagné de.

Le syndicat F.O. sera représenté par, déléguée syndicale de l’établissement de Brétigny sur Orge, et qui aura la possibilité de faire connaître la personne accompagnante ultérieurement.

Le syndicat CFE-CGC sera représenté par, déléguée syndicale de l’établissement de Brétigny sur Orge et pourra être accompagné de

Le Syndicat C.G.T sera représenté par, délégué syndical de l’établissement de Brétigny sur Orge, et pourra être accompagné de qui aura la possibilité de faire connaître la personne accompagnante ultérieurement.

Le Syndicat UNSA sera représenté par, délégué syndical de l’établissement de Brétigny sur Orge, et qui aura la possibilité de faire connaître la personne accompagnante ultérieurement.

Le Syndicat USAP sera représenté par, délégué syndical de l’établissement de Brétigny sur Orge, et qui aura la possibilité de faire connaître la personne accompagnante ultérieurement.

La direction sera de son côté, accompagné de Monsieur, Directeur d’exploitation.

En cas d’impossibilité de l’un des invités, il pourra être remplacé sous réserve d’un délai de prévenance raisonnable.

Article 6 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition, soit 8 jours à compter de la notification de l’accord.

Article 7 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Brétigny-sur-Orge, le 24 février 2020 (en 9 exemplaires)

Pour l’Etablissement : (signature et cachet de l’Etablissement)

Représentée par

En sa qualité de Directeur d’établissement