Accord d'entreprise "Le Protocole d'accord portant sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en 2020" chez GROUPAMA LOIRE BRETAGNE - CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE (Siège)

Protocole d’accord portant sur le versement

d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020

Entre d’une part

La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Bretagne et des Pays de la Loire dont le Siège Social est situé 23 Boulevard Solférino à Rennes, représentée par son Directeur Général

D’autre part, les organisations syndicales,

CFDT,

CFE-CGC SNEEMA

CFTC

Préambule

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 prévoit notamment la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle, exonérée de contributions, charges sociales et impôts dans la limite de 1 000 euros pour les salariés rémunérés jusqu’à 3 fois le SMIC annuel.

L’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit cette possibilité.

En considération de ces dispositions, les parties ont décidé des mesures suivantes.

Article 1er – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés des classes 1 à 7 en CDI et CDD, liés par un contrat de travail au jour du versement de la prime soit le 25 janvier 2020.

Cette prime, d’un montant de 1 000 euros bruts pour une année complète en 2019 est calculée au prorata de la durée de présence effective en cas d’année 2019 incomplète (embauche en cours d’année, congé sans solde, congé pour création d’entreprise et congé sabbatique) ; de plus en cas de durée inférieure à 25% d’un temps complet, la prime est calculée au prorata de la durée de travail contractuelle.

La prime sera versée avec la paie du mois de janvier 2020.

En application des dispositions de la loi précitée, cette prime ne sera soumise ni à cotisations, contributions sociales ni impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération des 12 mois précédant le versement de la prime, soit l’année 2019, est inférieure à 3 fois le montant du SMIC annuel, soit 54 763,92 euros bruts.

Article 2 – Formalité de dépôt, publicité

Le présent accord sera notifié par la CRAMA Bretagne - Pays de la Loire à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail.

Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L 2231-6 et D 2231-4 du même code, le présent accord sera déposé par la CRAMA sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Fait à Rennes, le

Pour la CRAMA Bretagne-Pays de la Loire,

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC SNEEMA,

Pour la CFTC,