Accord d'entreprise "Un Avenant a l'Accord portant sur le Versement d'une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat en 2020" chez GROUPAMA LOIRE BRETAGNE - CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE (Siège)

Avenant au protocole d’accord portant sur le versement

d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020

Entre d’une part

La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Bretagne et des Pays de la Loire dont le Siège Social est situé 23 Boulevard Solférino à Rennes, représentée par son Directeur Général

D’autre part, les organisations syndicales,

CFDT

CFE-CGC SNEEMA

CFTC

Préambule

L’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 modifie les modalités d’application de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2020 et l’article 3 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prolonge le délai de versement :

• le montant de la prime peut être porté à 2 000 euros si l’entreprise a signé un accord d’intéressement

• la prime peut être versée jusqu’au 31 décembre 2020

En considération de ces dispositions, les parties ont décidé des mesures suivantes.

Article 1er – Modification de l’article 1er – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

L’article 1^er est complété par les dispositions suivantes :

Un complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribué aux salariés des classes 1 à 7 en CDI et CDD, liés par un contrat de travail au jour du versement de la prime soit le 20 décembre 2020.

Cette prime complémentaire, d’un montant de 600 euros bruts pour 12 mois de présence entre le 1^er décembre 2019 et le 30 novembre 2020 est calculée au prorata de la durée de présence effective en cas d’année incomplète (embauche en cours d’année, congé sans solde, congé pour création d’entreprise et congé sabbatique) ; de plus en cas de durée inférieure à 25% d’un temps complet, la prime complémentaire est calculée au prorata de la durée de travail contractuelle.

La prime complémentaire sera versée avec la paie du mois de décembre 2020.

En application des dispositions de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, cette prime ne sera soumise ni à cotisations, contributions sociales ni impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération des 12 mois précédant le versement de la prime, soit du 1^er décembre 2019 au 30 novembre 2020, est inférieure à 3 fois le montant du SMIC annuel, soit 55 364.22 euros bruts.

Article 2 – Formalité de dépôt, publicité

Le présent avenant sera notifié par la CRAMA Bretagne - Pays de la Loire à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail.

Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L 2231-6 et D 2231-4 du même code, le présent avenant sera déposé par la CRAMA sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Fait à Rennes, le 4 décembre 2020

Pour la CRAMA Bretagne-Pays de la Loire,

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC SNEEMA,

Pour la CFTC,