Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif aux modalités des négociations obligatoires en 2021 et à certaines autres négociations sur la période 2021 et 2022 au sein de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes" chez CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES (Siège)

ACCORD DE MÉTHODE RELATIF

AUX MODALITÉS DES NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN 2021

ET À CERTAINES AUTRES NÉGOCIATIONS SUR LA PÉRIODE 2021 ET 2022

AU SEIN DE LA CAISSE D’ÉPARGNE RHÔNE ALPES

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

• La Caisse d’Épargne Rhône Alpes, dont le siège social est situé à Lyon – Tour Incity – 116 Cours Lafayette, représentée par M. XXXX , en sa qualité de Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources Humaines, ci-après dénommée CERA

D’une part

Et,

• L’organisation syndicale CFDT représentée par Mme XXX , en sa qualité de déléguée syndicale de la CERA,

• L’organisation syndicale CGT représentée par M. XXXX , en sa qualité de délégué syndical de la CERA,

• L’organisation syndicale SNE-CGC représentée par M. XXXX , en sa qualité de délégué syndical de la CERA,

• L’organisation syndicale SU-UNSA représentée par M. XXXX , en sa qualité de délégué syndical de la CERA,

D’autre part

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

La Caisse d’Épargne Rhône Alpes souhaite ouvrir des négociations relatives à l’agenda social 2021 et 2022 dans l’entreprise.

En effet, pour rappel, vont intervenir sur les années 2021 et 2022 les échéances suivantes, outre les négociations obligatoires :

• le terme de l’accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes au sein de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes fixé au 31 juillet 2021,

• le terme de l’accord relatif au travail à distance au sein de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes prorogé par son avenant au 31 décembre 2021, avec l’engagement de négociations sur ce thème au plus tard le 30 juin 2021,

• le terme de l’accord collectif relatif aux agences à environnement sensible au sein de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes fixé au 28 février 2022,

• le terme de l’application de l’accord d’intéressement de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes applicable aux exercices 2019, 2020 et 2021,

• l’organisation des élections professionnelles en 2022,

• le terme de l’accord sur l’exercice du droit syndical à la Caisse d’Épargne Rhône Alpes fixé au 31 octobre 2022,

• le terme de l’accord relatif au Comité Social et Économique à la CERA fixé au 31 octobre 2022,

• le terme de l’accord relatif à l’indemnisation des déplacements professionnels et des trajets domicile – lieu de travail à la Caisse d’Epargne Rhône Alpes fixé au 31 décembre 2022.

Par ailleurs, la Direction souhaite renégocier tout ou partie de certains accords en vigueur, soit en raison de leur thématique, qui nécessite une mise à jour de leurs dispositions, tels les avantages tarifaires bancaires faits aux salariés, ou le règlement du Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO), soit en raison de leur antériorité, tel le Compte Épargne Temps (CET), soit en raison de la proximité de leurs thématiques avec d’autres thématiques de négociation, tels que l’AOTT ou l’accord collectif relatif aux modalités du travail à temps partiel dans CERA.

S’ajoutent enfin les échéances liées aux accords de Branche ou de Groupe, tels que l’accord de Groupe relatif à la GPEC du Groupe BPCE dont le terme a été prorogé au 31 décembre 2021, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la branche Caisse d’Épargne qui prend fin également le 31 juillet 2021, ou l’accord de branche en faveur de l’emploi, de l’égalité des chances des personnes en situation de handicap dont le terme est fixé au 31 décembre 2022.

Enfin, les parties partagent le fait que des obligations nouvelles de négociations sont susceptibles d’intervenir durant l’application du présent accord.

De ce fait, les parties conviennent qu’il est nécessaire que les diverses phases de négociations soient organisées en amont. Dans le cadre du présent accord, les parties signataires s’entendent donc sur la nécessité de préciser les modalités de déroulement de négociations obligatoires en 2021 et de certaines autres négociations sur la période 2021 et 2022.

Le présent accord de méthode s’inscrit dans le cadre des articles L. 2222-3, L. 2222-3-1 et L. 2242-10 (pour les négociations obligatoires) du Code du travail.

Celui-ci s’intègre néanmoins dans un calendrier social plus général, pouvant englober notamment des discussions ou travaux sur d’autres thématiques associant les représentants du personnel.

A ce titre, il est rappelé que des travaux sur la charge de travail dans le réseau commercial de la BDD déjà engagés se poursuivront en 2021, en parallèle du calendrier de négociations défini au présent accord.

Il est enfin indiqué qu’à la date de signature du présent accord, les organisations syndicales représentatives (OSR) à la Caisse d’Épargne Rhône Alpes sont la CFDT, la CGT, le SNE-CGC et le SU-UNSA.

Article 1 : THÈMES DE NÉGOCIATIONS

En application de L. 2242-10 du code précité, les partenaires sociaux peuvent adapter, par voie d’accord, les modalités selon lesquelles sont organisées les négociations collectives obligatoires au sein de l’entreprise, et notamment un regroupement différent des thèmes de négociations prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-21 du Code du travail, sous réserve du respect des dispositions d’ordre public.

Les parties souhaitent donc prévoir, pour l’année 2021, un regroupement différent des thèmes de négociation et conviennent ainsi par le présent accord :

• de regrouper au sein d’une unique négociation les thèmes prévus au 1° et 4° de l’article L 2242-15 du Code du travail relatifs aux salaires effectifs, et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• d’organiser une négociation spécifique sur les thèmes prévus au 2° de l’article L 2242-15 et au 7° de l’article L. 2242-17 du Code du travail relatif à la durée effective et à l’organisation du temps de travail et au droit à la déconnexion ;

• de regrouper, au sein d’une unique négociation, les thèmes prévus aux 1°, 2° et au 3° de l’article L. 2242-17 du Code du travail relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail.

Il est par ailleurs rappelé que dans la mesure où un accord d’intéressement, un accord de participation et un PERCO sont déjà en vigueur au sein de la CERA pour l’année 2021, les négociations ne porteront donc pas sur ces thèmes. Toutefois, le thème du partage de la valeur ajoutée sera abordé dans les conditions prévues au calendrier ci-après.

Dans la mesure où l’accord d’intéressement en vigueur couvre les exercices 2019/2020/2021, les parties conviennent d’ouvrir, en 2022, une nouvelle négociation sur ce thème pour les exercices 2022/2023/2024.

Par ailleurs, la CERA étant couverte par un accord de branche en faveur de l’emploi, de l’égalité des chances des personnes en situation de handicap dont le terme est fixé au 31 décembre 2022, ce thème ne donnera pas lieu à renégociation au cours des années 2021 et 2022.

Enfin, il convient également de rappeler que les négociations sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels prévues à l’article L.2242-20 du code du travail seront menées au niveau du Groupe BPCE.

Par conséquent, au cours des années 2021 et 2022, s’engageront les négociations suivantes au sein de l’entreprise :

1. Bloc 1 (relevant de la négociation obligatoire au titre de l’année 2021) : Une négociation collective sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée portant sur les thèmes suivants :

   1. Les salaires effectifs ;

   2. Suivi de la mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

   3. Modalités de répartition d’un éventuel supplément d’intéressement en application des dispositions de l’article L. 3314-10 du code du travail.

Nb : une actualisation du relevé de conclusions récapitulatif des NAO précédentes sera proposée en parallèle des négociations.

2. Bloc 2 : Une négociation collective sur les avantages tarifaires bancaires accordés aux salariés

3. Bloc 3 (relevant principalement de la négociation obligatoire) : Une négociation collective portant sur le temps de travail, la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.

Dans ce cadre, la négociation pourra également porter sur la durée et l’aménagement du temps de travail, le télétravail, la modification des périodes de référence d’acquisition et de prise de congés payés. Figurent également les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

4. Bloc 4 (relevant de la négociation obligatoire) : Une négociation collective sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portant sur les thèmes suivants :

   4. L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

   5. Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Cette négociation s'appuie sur les données mentionnées au 2° de l'article L. 2312-36.

Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ;

6. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d'accès aux critères définis aux II et III de l'article L.6315-1.

Nb : l’article 14 de l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes au sein de la Caisse d’Épargne Rhône Alpes du 19 juillet 2018 prévoyait une clause de rendez-vous au moins 3 mois avant le terme de l’accord. Il est expressément convenu que la détermination du calendrier fixé au présent accord satisfait à cette clause.

5. Bloc 5 (relevant de la négociation obligatoire) : une négociation collective portant sur le partage de la valeur ajoutée, avec l’ouverture de négociations d’un nouvel accord d’intéressement pour les exercices 2022/2023/2024.

6. Bloc 6 : Une négociation collective sur les agences à environnement sensible

7. Bloc 7 : Une négociation collective sur les modalités de fonctionnement du Compte Épargne Temps, en lien avec la révision du règlement du PERCO

8. Bloc 8 (relevant de la négociation obligatoire au titre de l’année 2022) : Une négociation collective sur la rémunération portant sur les thèmes suivants :

   7. Les salaires effectifs ;

   8. Suivi de la mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

9. Bloc 9 : Une négociation collective relative au protocole d’accord pré-électoral et une négociation sur le recours au vote électronique

10. Bloc 10 : Une négociation collective relative à l’exercice du droit syndical :

Figurera dans ce bloc de négociation le thème prévu au 6° de l’article L.2242-17 du Code du travail (l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés).

11. Bloc 11 : Une négociation collective relative au Comité Social et Économique

12. Bloc 12 : Une négociation collective relative aux déplacements et en particulier aux mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 du Code du travail

Article 2 : CALENDRIER ET LE LIEU DES RÉUNIONS

Au titre des années 2021 - 2022, le calendrier des négociations a été fixé comme suit :

BLOC	PRINCIPALES THÉMATIQUES	CALENDRIER Date prévisionnelle d’ouverture des négociations
1	Rémunération partage valeur ajoutée	Avril 2021
2	Avantages tarifaires bancaires	Avril 2021
3	Temps de travail, durée effective, organisation du temps de travail (dont télétravail)	Juin 2021
4	Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail	Juin 2021
5	Partage de la valeur ajoutée (intéressement)	Janvier 2022
6	Agences environnement sensible	Janvier 2022
7	CET (et PERCO)	Février 2022
8	Rémunération	Mars 2022
9	Protocole d’accord pré-électoral recours au vote électronique	Mars 2022
10	Exercice droit syndical (et droit d’expression)	Juillet 2022
11	CSE	Juillet 2022
12	Déplacements	Octobre 2022

Les parties soulignent que ce calendrier, fixé à titre indicatif, est susceptible d’être modifié en cas de circonstances exceptionnelles. Si une telle hypothèse devait se produire, la Direction des Ressources Humaines s’engage alors à en informer les organisations syndicales représentatives concernées au plus tôt pour arrêter avec ces derniers un nouveau calendrier.

Par ailleurs, pour chaque thématique de négociation, seront définis, à l’occasion de la première réunion, le nombre, le calendrier précis et le lieu des réunions.

Par principe, les réunions de la négociation se dérouleront dans les locaux de la Caisse d’Épargne Rhône Alpes (dans l’ordre de priorité : à la Tour Incity, puis dans les locaux situés à Bourgoin-Jallieu s’ils sont disponibles).

Les parties rappellent toutefois qu’en application de l’Accord relatif à la négociation collective à distance à la Caisse d’Épargne Rhône Alpes du 13 janvier 2021, la Direction pourra prendre l’initiative de convoquer en 2021 les parties à la négociation dans le cadre de réunions organisées par voie de visioconférence ou d’audioconférence.

Pour 2022, cette modalité de négociation pourra être reconduite par voie conventionnelle.

Article 3 : Moyens mis à disposition des dÉlÉguÉs syndicaux

Les parties conviennent qu’au vu de l’importance du nombre des thématiques de négociations définies ci-dessus et du nombre de réunions que cela induit, un temps de préparation pour chacune d’entre elles s’avère nécessaire.

Il est donc convenu que les réunions de négociation se dérouleront sur une journée entière, et seront composées d’une première partie le matin dite « préparatoire » à laquelle seules les organisations syndicales représentatives participeront, selon les modalités qu’elles définiront, et d’une partie « négociation » qui se déroulera l’après-midi entre les OSR et la Direction. Sans préjudice de ces dispositions, il est cependant convenu entre les parties que certains blocs de négociations pourront être abordés au cours de la même journée de négociation.

Les documents se rapportant à ces négociations seront dans la mesure du possible transmis en amont des réunions prévues.

Par ailleurs, il est rappelé que les dispositions de l’accord relatif à l’indemnisation des déplacements professionnels et des trajets domicile – lieu de travail à la Caisse d’Épargne Rhône Alpes prévoient la prise en charge des frais d’hébergement sur la base d’un tarif Hôtel 3 ***, lorsque le déplacement oblige le salarié à quitter son domicile avant 6 heures ou ne lui permet pas de le regagner avant 21 heures.

ARTICLE 4 : DURÉE DE L’ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le 15 avril 2021 et cessera de plein droit le 31 décembre 2022. Il est expressément convenu qu’il ne pourra perdurer au-delà de sa date d’échéance ni avoir valeur d’accord ou avenant à durée indéterminée.

ARTICLE 5 : RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra obligatoirement l’accompagner d’un projet écrit sur les points de l’accord qu’il souhaite voir modifier. Des discussions devront alors s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de la révision.

D’une manière plus générale, les signataires du présent accord conviennent de se revoir en cas d’évolution législative et / ou règlementaire de nature à impacter l’équilibre du présent accord, étant précisé qu’à défaut de consensus recueilli par voie d’avenant ou d’accord de substitution, les dispositions légales ou règlementaires s’appliqueront de droit.

ARTICLE 6 : FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud’hommes.

Conformément aux dispositions applicables, il est expressément convenu que le présent accord fera l’objet d’une publication, notamment dans la base de données nationale, dans une version anonymisée.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera également communiqué à la Branche Caisse d’Épargne.

Fait à Lyon, le 15 avril 2021

En 6 exemplaires originaux.

Pour la Caisse d'Épargne Rhône Alpes

Pour la CFDT Pour la CGT

Pour le SNE-CGC Pour le SU-UNSA