Accord d'entreprise "Accord relatif aux avantages tarifaires bancaires faits aux salariés à la CERA" chez CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES (Siège)

ACCORD

RELATIF AUX AVANTAGES

TARIFAIRES BANCAIRES FAITS AUX SALARIÉS

À LA CERA

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

• La Caisse d’Épargne Rhône Alpes, dont le siège social est situé à Lyon 3^ème – Tour Incity – 116 cours Lafayette, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Membre du Directoire en charge du pôle ressources humaines, ci-après dénommée Caisse d’Épargne Rhône Alpes ou CERA ou Entreprise

d’une part

Et,

• l’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXXX,

en sa qualité de délégué syndical de la Caisse d’Épargne Rhône Alpes,

• l’organisation syndicale SNE-CGC représentée par Madame XXXX

en sa qualité de déléguée syndicale de la Caisse d’Épargne Rhône Alpes,

• l’organisation syndicale SU-UNSA représentée par Monsieur XXXX,

en sa qualité de délégué syndical de la Caisse d’Épargne Rhône Alpes,

• l’organisation syndicale SUD représentée par Madame XXXX

en sa qualité de déléguée syndicale de la Caisse d’Épargne Rhône Alpes,

d’autre part

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Cet accord a pour objet de définir les conditions tarifaires bénéficiant aux salariés de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes sur les opérations et services bancaires, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques applicables.

Il se substitue à tout accord, décision unilatérale ou usage portant en toute ou partie sur son objet.

En cas d’évolution de la réglementation qui aurait pour conséquence que toute ou partie des avantages bancaires visés par le présent accord constitue un avantage en nature, ceux-ci seraient traités comme tel.

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES

Les avantages tarifaires bancaires sont accordés à tous les salariés de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes disposant d’un compte de dépôt à la Caisse d’Epargne Rhône Alpes et dont les comptes sont gérés par l’Agence Bancaire du Personnel.

ARTICLE 2 : PRINCIPES

Dans le cadre du respect de la tolérance administrative admise au jour de la signature du présent accord, les produits et services distribués par la Caisse d’Epargne Rhône Alpes sont proposés à ses salariés avec une remise pouvant aller jusqu’à 30 % de la tarification appliquée aux clients de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes, à partir du guide tarifaire client, ou du tarif client moyen constaté, pour ceux des produits ou services dont la tarification ne peut être pré-définie.

Les taux ou montants résultant de l’application de la réduction tarifaire seront systématiquement arrondis de façon à ne pas dépasser les 30% de remise.

ARTICLE 3 : LA RÉMUNÉRATION DU COMPTE DE DÉPÔT PARTICULIER

La CERA rémunère les comptes de dépôts à vue des salariés. A ce titre, elle fait application des règles relatives aux régimes social et fiscal de la rémunération des comptes de dépôts à vue des salariés des établissements bancaires.

ARTICLE 4 : LES TARIFICATIONS DES PRODUITS ET SERVICES

Les salariés clients de l’Agence Bancaire du Personnel bénéficient d’au maximum 30% de remise sur le coût unitaire de la tarification client pour l’ensemble des produits et services commercialisés par la CERA, à l’exception :

• de la tarification des produits assurances IARD qui est fixée par BPCE / NATIXIS Assurances au tarif national « collaborateur », qui, pour certains produits, intègre, au jour de la signature du présent accord, une remise n’excédant pas 25% du tarif client,

• des frais de gestion et de versement applicables aux produits d’assurance vie. Concernant les premiers qui ne dépendent pas de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes, aucune remise n’est accordée. Concernant les seconds, la remise ne pourra excéder 30% des frais appliqués aux clients, sur la base d’un taux déterminé à partir du taux moyen client constaté trimestriellement selon notamment le contrat souscrit et le montant des versements effectués, et sous réserve de l’application de la règle prévue à l’article 2.

En outre, les collaborateurs peuvent bénéficier des conditions particulières proposées à une catégorie de clients (exemple : tarif jeune), dès lors qu’ils peuvent justifier y être éligibles, en lieu et place du tarif général remisé.

ARTICLE 5 : LES PRÊTS IMMOBILIERS

Sous réserve de respecter les conditions d’octroi et la politique risques de l’entreprise applicables aux clients, la tarification des prêts immobiliers faits aux bénéficiaires du présent accord s’établit comme suit :

• La réduction de taux du prêt destiné au financement de l’achat et des travaux de la résidence principale, sera de 30% du taux moyen client, sous réserve de l’application de la règle prévue à l’article 2.

• La réduction de taux du prêt destiné au financement de l’achat et des travaux de la résidence secondaire, sera de 15% du taux moyen client.

• Le taux applicable au financement de l’achat et des travaux d’un investissement locatif est celui du taux moyen client.

Les taux pris en référence sont les taux moyens clients du mois M-2 constatés et publiés mensuellement.

Garanties : L’exigence et la nature de la garantie sont appréciées selon la règlementation et la pratique client en vigueur.

Assurances sur prêts : Les obligations en matière d’assurance sont appréciées en fonction de chacun des dossiers par l’Agence Bancaire du Personnel.

Frais de dossier : les salariés souscrivant un prêt immobilier à la Caisse d’Epargne Rhône Alpes bénéficieront d’une réduction tarifaire des frais de dossier dans la limite de 30% des frais moyens clients constatés pour la même catégorie de prêt au cours du mois M-2, sous réserve de l’application de la règle prévue à l’article 2.

Réaménagement spécifique du prêt immobilier ayant financé sa résidence principale sur demande de l’emprunteur :

L’Agence Bancaire du Personnel procèdera, sur demande du collaborateur emprunteur, au réaménagement du prêt immobilier de celui-ci à partir des critères suivants :

• La durée globale du prêt restant à courir devra être supérieure à 3 ans.

• Le gain sur la mensualité devra être de 25€ minimum.

Le taux applicable sera le taux moyen clients du mois M-2 avec une réfaction de 15%.

Les frais de réaménagement appliqués correspondront au pourcentage de frais de réaménagement appliqué aux clients pour la même catégorie de prêt au cours du mois M-2.

Le nombre de réaménagements à la demande du salarié est limité à deux par prêt.

Par ailleurs, l’entreprise pourra également proposer aux salariés de réaménager leur prêt immobilier, dans le cadre d’une opération de traitement industrialisé, dès lors que les critères de durée et de gain mentionnés ci-dessus sont remplis.

ARTICLE 6 : LES PRÊTS À LA CONSOMMATION

Sous réserve de respecter les conditions d’octroi et la politique risques de l’entreprise applicables aux clients, les prêts à la consommation sont consentis selon les modalités ci-après :

Conditions financières : La réduction de taux du prêt sera de 30% du taux moyen client, sous réserve de l’application de la règle prévue à l’article 2.

Les taux pris en référence sont les taux moyens clients du mois M-2 constatés et publiés mensuellement.

Assurances sur prêts : Les obligations en matière d’assurance sont appréciées en fonction de chacun des dossiers par l’Agence Bancaire du Personnel.

Frais de dossier : les salariés souscrivant à la Caisse d’Epargne Rhône Alpes un prêt à la consommation, dont la nature donne lieu à facturation de frais de dossiers, bénéficieront d’une réduction tarifaire desdits frais, dans la limite de 30% des frais moyens clients constatés pour la même catégorie de prêt au cours du mois M-2, sous réserve de l’application de la règle prévue à l’article 2.

ARTICLE 7 : RÈGLES GÉNÉRALES

En cas de suspension du contrat de travail liée à une longue maladie, une invalidité ou un congé parental d’éducation, le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages tarifaires y compris aux conditions offertes au moment de l’octroi de ses prêts.

ARTICLE 8 : MODALITÉS D’INFORMATION DES SALARIÉS

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés via l’espace RH de l’intranet de la CERA.

ARTICLE 9 : DURÉE DE L’ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2024, après réalisation des modalités de publicité et dépôts réglementaires prévues à l’article 11 ci-après, des obligations applicables en matière d’évolution de tarification bancaire et des éventuelles évolutions de paramétrage nécessaires. Il cessera de plein droit le 31 décembre 2026.

Il est expressément convenu qu’il ne pourra perdurer au-delà de sa date d’échéance ni avoir valeur d’accord ou avenant à durée indéterminée.

ARTICLE 10 : RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties intéressées devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’une ou l’autre des parties signataires peut dénoncer le présent accord, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

D’une manière plus générale, les signataires du présent accord conviennent de se revoir en cas d’évolution législative et / ou règlementaire de nature à impacter l’équilibre du présent accord, étant précisé qu’à défaut de consensus recueilli par voie d’avenant ou d’accord de substitution, les dispositions légales ou règlementaires s’appliqueront de droit.

ARTICLE 11 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera par ailleurs déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud’hommes.

Conformément aux dispositions applicables, il est expressément convenu que le présent accord fera l’objet d’une publication, notamment dans la base de données nationale, dans une version anonymisée.

Le présent accord sera également communiqué à la branche Caisse d’Épargne.

Fait à Lyon, le 20 octobre 2023

En 6 exemplaires

Pour la Caisse d’Epargne Rhône Alpes

Pour l’Organisation Syndicale CGT

Pour l’Organisation Syndicale SU-UNSA