PROJET ACCORD D’ENTREPRISE

Entre

• La Société à responsabilité limitée « SARL DUHALDE PANPI »,

dénommée ci-après « la Société », au capital de 30000 euros, dont le siège social est situé voie de contournement à HASPARREN (64240), immatriculée au Registre du Commerce et Sociétés de Bayonne sous le numéro 389 545 245, représentée par Monsieur Jean Pierre DUHALDE agissant en qualité de Gérant et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

« Ci-après dénommée l’entreprise »

D’une part,

Et

• Le personnel de l’entreprise consulté sur le présent accord,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la société. DUHALDE PANPI SARL, dépourvue de délégué syndical de Comité Social et économique, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord d’entreprise portant sur l’organisation du temps de travail.

Lorsqu’un tel projet est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d’entreprise valide conformément aux dispositions des articles L.2232-22 et R.2232-10 à R.2232-13 du Code du travail.

La société ayant pour activité principale les travaux de construction spécialisés, les travaux de charpente sur chantier, relève des conventions collectives nationale du bâtiment, et est soumise à des contraintes de fonctionnement permanentes.

Cet accord intervient dans le respect des dispositions légales et règlementaires, en particulier des articles L. 2232-21 à L 2232-23 du Code du Travail encadrant les règles de la négociation avec les membres du personnel et du décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d’approbation des accords dans les petites entreprises.

Le présent accord, en cas d’approbation par le personnel dans les conditions susmentionnées, se substitue aux dispositions conventionnelles portant sur les mêmes sujets.

De manière plus générale, le présent accord institue un ensemble de dispositions permettant de répondre aux contraintes organisationnelles induites par l'activité de la société DUHALDE PANPI SARL.

DISPOSITIONS COMMUNES

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est un accord d’entreprise, qui a pour objet de fixer les règles et conditions d’organisation du temps de travail des salariés travaillant au sein de l’entreprise. Il a vocation à s’appliquer à tous les salariés de l’entreprise, quel que soit, le cas échéant, leur établissement de rattachement, le type de contrat de travail et leur durée du travail.

Au sens du présent accord, les salariés s’entendent des salariés embauchés directement le cas échéant ou mis à disposition de l’entreprise.

Les cadres dirigeants, tels que définis à l’article L3111-2 du Code du Travail, sont toutefois exclus des dispositions prévues au présent accord.

DÉFINITION DE LA DURÉE DU TRAVAIL EFFECTIF

Il est rappelé que le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article L. 3121-1 du Code du travail).

Dans le cadre de cette définition, sont donc exclus du décompte du temps de travail effectif :

• Le temps normal de trajet effectué par le salarié afin de se rendre de son domicile au lieu d'exécution du chantier, lieu d'exécution du contrat, ou pour en revenir

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre d'un chantier à un autre chantier constitue du temps de travail effectif lorsque le salarié ne peut retrouver son autonomie.

DURÉE DU TRAVAIL

Les horaires des salariés à temps plein sont organisés en tenant compte d’une durée légale de travail de 35 heures par semaine, selon un cycle 31h/39h, entendu comme calcul bi hebdomadaires Les horaires de travail s’inscrivent dans le cadre d’un horaire collectif ou individualisé qui, selon la nature de l’emploi, peut être aménagé :

• Sur la semaine ;

• Dans le cadre d’une période supérieure à la semaine ;

Les horaires des salariés à temps partiel correspondent à une durée de travail inférieure à 35 heures par semaine en moyenne et sont définis dans le respect de l’ensemble des dispositions légales et conventionnelles.

DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL ET TEMPS DE PAUSE

Durée maximale quotidienne

En raison de l’organisation de l’entreprise, qui est sujette à une variation d’activité oscillant entre des périodes de forte activité et de faible activité, la durée de travail effectif maximale est égale à 11 heures par jour dans la limite de 70 jours par an.

Durées maximales hebdomadaires

La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les deux limites suivantes :

• 48 heures sur une même semaine,

• et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Temps de pause

Le temps de pause habituel d’une journée comportant au moins 6 heures de travail est d’au moins 20 minutes. Ce temps de pause n’est pas du temps de travail effectif.

HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET CONTINGENT CONVENTIONNEL

Sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies à la demande expresse de l’employeur au-delà de la durée légale du travail, qui est fixée à 35 heures hebdomadaires.

Dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de la période de référence fixée par l'accord.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 265 heures.

EMBAUCHE ET DEBAUCHE

L’entreprise PANPI DUHALDE SARL ouvre ses portes du lundi au vendredi, et accueille les différents collaborateurs de 7h30 à 19h chaque jour ouvré.

Dans ce cadre, les salariés ont la possibilité de se présenter au siège sis voie de contournement à HASPARREN (64240), à partir de 7h30 chaque matin, du lundi au vendredi.

L’horaire collectif d’embauche, pour les salariés relevant de la catégorie « Ouvrier - Technicien», selon la classification conventionnelle applicable au sein de l’entreprise est fixé à 8h, heure sur chantier.

Dans l’éventualité selon laquelle l’entreprise solliciterait certain(s) salarié(s) aux fins d’être présent(s) au siège à 7h30, notamment aux fins de préparation des camions ou de l’outillage pour le chantier, les parties sont convenues que ce temps de préparation sera rémunéré au taux horaire de base de chaque salarié concerné, mais ne sera pas considéré comme du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires, (exclu du contingent, sans majoration éventuelle à titre des d’heure supplémentaires).

De même, à titre exceptionnel, les salariés sur chantier de la SARL DUHALDE PANPI auront la possibilité de rentrer du chantier à leur domicile, avec le véhicule de société mis à disposition après demande et confirmation de l’employeur.

Les retards ou défaut de présentation entrainant un retard de départ sur chantier à l’horaire indiqué sont susceptibles de sanctions disciplinaires.

TRANSPORT SUR CHANTIERS

Lorsque que le passage par l’entreprise, au siège sis voie de contournement à HASPARREN (64240) est obligatoire, suivant décision expresse de la Direction, le temps de déplacement des salariés entre l’entreprise et le chantier sera considéré comme du temps de travail effectif.

A cet effet, tout collaborateur concerné par cette situation remettra, chaque fin de mois, un état des trajets effectués entre chantier.

Ce temps de trajet sera rémunéré au taux horaire de base du collaborateur concerné.

Il est précisé que dans le cadre des chantiers situés en Zone 1a (Zone Hasparren), soit dans un cercle de 5 kilomètres aux alentours du siège de l’entreprise, les ouvriers affectés aux chantiers de cette zone 1a relèveront des horaires collectifs du service atelier (Cycle 31h / 39h), et 7h30-12h00 et 13h00-16h30, sans que cela ne modifie leurs conditions d’exécution des contrats de travail.

L’employeur verse également l’indemnité de trajet correspondante, qui s’ajoute au paiement selon le taux horaire de base du collaborateur concerné.

VEHICULES UTILISES

Le cas échéant, les salariés disposent de la possibilité de se rendre directement sur chantier :

• au moyen des véhicule qui sont mis à leur disposition suivant décision de la Direction.

• avec leur véhicule personnel après approbation de l’employeur, avec indemnité transport.

L’utilisation du véhicule de service est strictement professionnelle. Dans ce cadre, le salarié n’est pas autorisé à utiliser le véhicule à des fins personnelles en dehors de ses horaires de travail.

En cas d’infractions routières commises par le salarié (notamment en cas de retrait ou de suspension du permis de conduire), l’employeur pourra décider de sanctionner le salarié fautif, la sanction prise devant rester proportionnée à la faute commise.

Dans les cas où la société DUHALDE PANPI demanderait expressément au salarié d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, elle remboursera au salarié concerné les frais supportés dans le cadre des déplacements professionnels, sur la base du barème fiscal des frais kilométriques, lors de la paye du mois concerné.

TRAVAIL DU DIMANCHE, DES JOURS FERIES ET DE NUIT

Le travail du dimanche, des jours fériés, voire de nuit, intervient, conformément aux dispositions légales, règlementaires et conventionnelles, ainsi qu’aux pratiques en vigueur dans l’entreprise.

DISPOSITIONS FINALES

DATE D’EFFET - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1^er septembre 2022.

SUIVI DE L’ACCORD

L’entreprise s’engage à assurer un bilan annuel de l’application du présent accord et à mettre en œuvre les mesures correctives requises, dont les salariés seraient informés.

Si l’entreprise venait à être dotée d’institutions représentatives du personnel, les informations issues de ce bilan seraient portées à leur connaissance. Une consultation de ces institutions sera le cas échéant organisée sur les dispositifs d’aménagement du temps de travail, sur le recours aux conventions de forfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés conformément aux dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles applicables.

DEPÔT, PUBLICITE ET INFORMATION

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

La notice destinée à l’information des salariés sur les textes conventionnels applicables dans l’entreprise sera mise à jour et remise aux salariés présents dans l’entreprise ou embauchés ultérieurement. Il sera également fait mention de son existence sur le tableau d'affichage de l’entreprise, ainsi que des modalités de consultation de l’accord. Un exemplaire de cet accord sera tenu à la disposition des salariés.

REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties habilitées au sens de la loi à négocier et conclure un avenant de révision.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par les articles L. 2232-22 et suivants du Code du travail.

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Fait à HASPARREN

En 4 exemplaires originaux

Pour l’entreprise