Accord d'entreprise "Accord sur les NAO 2019" chez PARASHOP DIFFUSION (Siège)

Accord sur les NAO 2019

Entre

PARASHOP DIFFUSION, dont le siège est 29 cité d’Antin à Paris 9ème, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 390 179 687

d’une part,

Et

Les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CGT :

CFDT

CFE-CGC

CGT

d’autre part,

La première réunion du 03 octobre 2019 a permis de fixer le calendrier des réunions qui se sont tenues les 10 octobre, 23 octobre, 5 novembre, 21 novembre et 12 décembre 2019.

Ces négociations et l’accord qui en est issu se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction et permettant notamment de faire une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objet d’encadrer et de mettre en place ce qui a été négocié entre la Direction et les délégués syndicaux au cours des négociations annuelles obligatoires de 2019.

Le présent accord fera l’objet d’une information au CSE lors de la réunion du 16 décembre 2019.

Article 1. Le salaire effectif

Aucun accord n’est intervenu sur une éventuelle augmentation collective de salaire, la Direction ayant défendu le fait que la situation économique de la société ne permet pas une augmentation de la rémunération des salariés.

1.1. Prime anniversaire

Une prime anniversaire est mise en place :

• 10 ans d’ancienneté entraineront l’octroi d’une prime de 500€ brut pour un salarié travaillant à temps complet,

• 20 ans d’ancienneté entraineront l’octroi d’une prime de 1500€ brut pour un salarié travaillant à temps complet.

Le montant des primes est proratisé pour les salariés à temps partiel proportionnellement à leur temps de travail.

Ces primes anniversaires seront versées au mois de décembre de l’année d’anniversaire.

L’ancienneté est décomptée dans les mêmes conditions que pour le calcul de l’indemnité de licenciement.

1.2. Prime d’inventaire

Une prime d’inventaire de 70€ brut sera octroyée à chaque salarié concerné lorsque les inventaires annuels finissent exceptionnellement après 22h. Cette prime ne sera accordée que sur validation du Directeur Réseau.

Article 2. La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

2.1. Journée déménagement

Un jour d’absence par an sera autorisé en cas de déménagement pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté sur présentation du justificatif du déménagement. Ce jour d’absence sera rémunéré.

2.2. Journée enfant malade

Deux jours d’absence par an seront autorisés pour les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté sur présentation d’un justificatif du médecin. Ces deux jours seront rémunérés.

Article 3. L’égalité professionnelle

L’entreprise s’engage à ne pas faire de discrimination entre Hommes et Femmes dans le cadre de la rémunération, de l’accès à l’emploi, de la formation professionnelle, du déroulement des carrières et de la promotion professionnelle.

Pour cela l’entreprise s’engage à présenter en début d’année 2020 un projet d’accord sur l’égalité professionnelle aux délégués syndicaux.

3.1. Ouverture des négociations sur la suppression des écarts de rémunération

Dans le cas où ce ne serait pas déjà respecté, l’entreprise s’engage d’ici fin 2020 à supprimer les écarts de rémunération entre Hommes et Femmes à poste égal.

Les négociations sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures à mettre en place pour les réduire sont ouvertes concomitamment à la signature du présent accord.

Un point de suivi et contrôle sera fait chaque année au cours de la commission égalité Homme/Femme.

3.2. Mise à jour des fiches de poste

L’entreprise s’engage à mettre à jour toutes les fiches de poste de la société afin de supprimer toutes les éventuelles références à un genre masculin ou féminin.

La priorité en 2020 sera donnée aux fiches de poste du réseau du fait de la mise en place du nouveau concept, avec une présentation au CSE.

Un point sera fait chaque année au cours de la commission égalité Homme/Femme.

Article 4. La qualité de vie au travail

Suite à la demande des délégués syndicaux, l’entreprise s’engage à mettre en place un questionnaire sur la qualité de vie au travail.

Ce questionnaire sera créé en coopération entre la Direction et les délégués syndicaux et mis en place après consultation et avis favorable du CSE.

Le traitement de ce questionnaire sera fait lors d’une commission qualité de vie au travail (QVT) composé de :

• Deux membres de la Direction

• Des délégués syndicaux

• Un membre du CSE

En fonction des réponses du questionnaire, la commission sera en charge de réfléchir à la mise en place des mesures à mettre en place.

Article 5. Champ d’application

Le présent accord s’étend à l’ensemble des salariés de Parashop Diffusion S.A.

Article 6. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 12 décembre 2019.

Article 7. Dénonciation et révision

7.2. Révision

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substituera de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.

Les modifications du présent accord sont effectuées par accord collectif. L'avenant modifiant l'accord fera l'objet d'un dépôt dans les mêmes conditions que le présent accord.

7.2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la DIRECCTE et par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.

Article 8. Dépôt

Le présent accord sera déposé en six exemplaires, dont un exemplaire sous-forme électronique, auprès de la DIRECCTE de PARIS 9ème, et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de PARIS.

Fait à Paris, le 12 décembre 2019