Accord d'entreprise "accord sur les rémunérations pour l'année 2021" chez FONDATION E.P.F. (ECOLE POLYTECHNIQUE FEMININE) (Siège)

Accord sur les rémunérations pour l’année 2021

Entre les soussignés,

La Fondation EPF, dont le siège social est situé au 3bis rue Lakanal 92330 Sceaux,

N° Siret : 391 101 581 00018,

Représentée par M. , agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après « La Fondation EPF »

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :

M.

Représentant la CGC

d'autre part,

Il a été conclu l'accord collectif suivant

Préambule

Conformément aux articles L2242-13 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé une négociation sur les rémunérations dans l’entreprise pour l’année 2021.

A la suite des réunions qui se sont tenues le 13 et le 18 janvier 2021, elles ont abouti au présent accord.

Il est rappelé qu’au mois de décembre 2020, compte tenu des efforts fournis au cours de l’année pour maintenir le niveau de qualité de l’activité, en particulier pendant les périodes de confinement, l’EPF a décidé d’accorder un complément à la prime pouvoir d’achat versée en janvier 2020 aux salariés dont l’investissement a été remarquable. Cette prime a été prévue par un avenant à l’accord sur les rémunérations 2020, mais s’impute sur l’exercice 2020-2021.

Article 1 : Champ d’application et date de prise d’effet

Le présent accord s’applique au sein de la Fondation EPF. Il prend effet au 1er février 2021.

Article 2 : Augmentation générale

Une augmentation générale est prévue pour l’année 2021, avec application au 1^er février 2021 pour les salariés en CDI et en CDD, au 1^er septembre 2021 pour les salariés en CDII.

Sont concernés les salariés présents dans l’effectif à la date de signature du présent accord et embauchés avant le 31 décembre 2020, à l’exception des salariés bénéficiant d’un contrat de professionnalisation ou d’un CDD d’usage.

Le taux d’augmentation générale appliqué est de : 0,5%.

Article 3 : Augmentations individuelles

Des augmentations individuelles pourront être accordées aux salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté et prendront effet au 1^er février 2021.

Une enveloppe représentant 1,5% de la masse salariale brute des salariés permanents est consacrée aux augmentations individuelles.

Ces augmentations seront accordées sur des critères objectifs tels que : les responsabilités assumées, l’implication dans le travail et les projets de l’Ecole, la force de proposition, la performance, le niveau de compétences démontré. Des éléments factuels devront justifier l’augmentation accordée.

Ces éléments sont, entre autres, évoqués lors de l’entretien annuel.

Article 4 : Primes exceptionnelles

En complément des primes pouvoir d’achat complémentaires versées en décembre 2020, des primes exceptionnelles pourront être versées aux salariés dans la limite totale de 42.000€ bruts hors charges. Ces primes sont versées sur proposition du responsable hiérarchique aux salariés ayant une responsabilité d’encadrement d’équipe ou particulièrement sollicités dans le cadre de projets spécifiques.

Article 5 : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

En l’absence d’accord prévoyant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, accord dont la négociation sera engagée au cours de l’année 2021, la négociation sur les salaires effectifs porte également sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Dans le cadre du processus d’augmentations individuelles mis en œuvre au sein de l’EPF, les éventuels écarts de rémunérations entre hommes et femmes placés dans une situation identique de travail sont identifiés.

Chaque responsable de service ou de département ou Directeur propose des augmentations pour ses collaborateurs en tenant compte du principe « à travail égal, salaire égal » qui s’applique à tous les salariés, quel que soit leur sexe, placés dans une situation identique de travail.

La Direction générale et la Responsable des ressources humaines examinent et valident les propositions d’augmentations en veillant au respect de ce principe.

Il est à noter que ce processus permet à l’EPF d’obtenir un index égalité hommes femmes de 88 sur 100, sachant que le seuil au-dessus duquel l’entreprise est tenue de mettre en place des mesures correctives est fixé à 75 points.

Article 6 - Durée de l'accord collectif - Forme et délai de renouvellement ou révision

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il prend effet à compter du 1er février 2021.

Il pourra être, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du Travail.

L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail.

Article 7 – Dépôt et publicité

La Direction notifiera par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes conformément aux dispositions des articles L2231-5, L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.

Fait à Sceaux, le 20 janvier 2021

en 4 exemplaires