Accord d'entreprise "Avenant à l’accord sur les rémunérations pour l’année 2020 signé le 17 janvier 2020" chez FONDATION E.P.F. (ECOLE POLYTECHNIQUE FEMININE) (Siège)

Avenant à l’accord sur les rémunérations pour l’année 2020 signé le 17 janvier 2020

Entre les soussignés,

La Fondation EPF, dont le siège social est situé au 3bis rue Lakanal 92330 Sceaux,

N° Siret : 391 101 581 00018,

Représentée par M. X, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après « La Fondation EPF »

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :

M. x

Représentant la CGC

d'autre part,

Il a été conclu l’avenant à l'accord collectif suivant

Préambule

Les parties ont signé le 17 janvier 2020 un accord sur les rémunérations 2020 qui prévoyait notamment le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dans le cadre de l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Cette loi prévoyait que le versement de cette prime était facultatif. En outre, le montant maximal versé était laissé à la discrétion de l’employeur, selon ses capacités contributives, de sa politique sociale et d’emploi.

Les modalités d'application de cette disposition ont été modifiées par l'ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 (ainsi que par l'article 3 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, qui prolonge le délai de versement). L’ordonnance prévoit ainsi que le montant de la prime peut aussi être modulé en fonction des conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19.

Ainsi, le montant maximal de la prime a été porté à 2000 euros dans les entreprises qui ont signé un accord d’intéressement. Un complément peut être versé par les entreprises qui le souhaitent et qui en ont la capacité financière, jusqu’au 31 décembre 2020.

Compte tenu des efforts fournis au cours de l’année 2020 pour maintenir le niveau de qualité de l’activité, en particulier pendant les périodes de confinement, l’EPF a décidé d’accorder un complément à la prime pouvoir d’achat versée en janvier 2020 aux salariés dont l’investissement a été remarquable.

Article 1 : Champ d’application et date de prise d’effet

Le présent accord s’applique au sein de la Fondation EPF. Il prend effet au 9 décembre 2020.

Article 2 : Primes exceptionnelles

2.1. Primes exceptionnelles « de pouvoir d’achat » versées dans le cadre de la loi du 24/12/2019

Sont concernés par le versement de cette prime les salariés présents dans l’entreprise à la date de versement de la prime et dont la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois précédents est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail.

Pour les salariés présents en janvier 2020, cette prime est versée en complément de la prime versée à cette date.

L’EPF a décidé d’octroyer à ses collaborateurs remplissant ces conditions une prime exceptionnelle d’un montant maximal de 1000€, ce montant s’appliquant à un salarié présent depuis un an et travaillant à temps plein.

Le montant de la prime sera modulé en fonction des critères suivants :

• la durée de présence effective au cours des 12 derniers mois, en particulier pour les salariés entrés en cours d'année et, pour les salariés à temps partiel, la durée de travail prévu au contrat,

• les conditions de travail durant la période d'urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 (qui a débuté le 12 mars 2020), conformément à l’ordonnance du 1^er avril 2020.

Ainsi, cinq montants de primes sont prévus en fonction des contraintes particulières de travail des salariés liées à l’épidémie de Covid-19, modulés selon les critères ci-dessus :

• 0€ pour les salariés qui n’étaient pas présents ou n’ont pas eu d’activité ou ont eu une activité partielle pendant la période du 16 mars au 11 mai 2020 et dont les conditions de travail n’ont pas été affectées durant la période d'urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 ;

• 100€ pour les enseignants en CDII dont le temps travail contractuel est inférieur à 40%,

• 250€ pour les enseignants en CDII dont le temps travail contractuel est au moins égal à 40%, pour les personnels qui n’ont pas été présents au cours du premier semestre 2020 ou qui ont été en chômage partiel et dont les conditions de travail ont peu été affectées durant la période d'urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19

• 500€ pour les salariés qui ont poursuivi leur activité en télétravail pendant cette période de confinement et ont dû s’adapter à de nouvelles contraintes ou qui ont dû assurer une présence minimale sur site ainsi que pour les salariés percevant par ailleurs une prime au titre de responsabilités spécifiques;

• 750€ pour les personnels de support ou administratif qui ont apporté une contribution particulière au bon fonctionnement de leur service durant la période d'urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 ;

• 1000€ pour les collaborateurs ayant des responsabilités pédagogiques, les personnels administratifs et les fonctions support ayant eu une charge de travail accentuée par notamment l’organisation et la mise en place des enseignements à distance, par l’accompagnement des collaborateurs permanents et des intervenants occasionnels, le suivi des étudiants en difficulté, l’adaptation des moyens de travail et des sites.

2.2. Primes exceptionnelles versées aux salariés ne remplissant pas les conditions prévues par la loi du 24 décembre 2019

Les salariés présents dans l’entreprise à la date de versement de la prime, hors Comité de direction et salariés percevant des primes de responsabilité, et percevant un salaire brut annuel en équivalent temps plein supérieur à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail pourront bénéficier d’une prime d’un montant de 500€ maximum.

Le montant de la prime sera modulé en fonction des critères prévus à l’article 2.1.

Cette prime sera soumise aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Article 3 - Durée de l'accord collectif - Forme et délai de renouvellement ou révision

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il prend effet à compter du 17 décembre 2020.

Il pourra être, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du Travail.

L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail.

Article 4 – Dépôt et publicité

La Direction notifiera par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes conformément aux dispositions des articles L2231-5, L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.

Fait à Sceaux, le 3 décembre 2020

en 4 exemplaires