PROTOCOLE ANNUEL DE NEGOCIATION SALARIALE 2020

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

L’établissement public Cité de la musique - Philharmonie de Paris représenté par son directeur général adjoint XXXX,

et

Les organisations syndicales représentatives, désignées ci-dessous et représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Le SNAPAC-CFDT, représentée par XXXX ;

• Le SNAPSA-CFE/CGC, représenté par XXXX ;

• Le SYNPTAC-CGT, représenté par Messieurs XXXX et XXXX.

Article 1 - Objet et champ d’application de l’accord

1. Augmentation générale

   Les rémunérations indiciées des personnels sous contrat à durée indéterminée et déterminée sont augmentées de 1,45% à compter du 1^er janvier 2020, soit un effet en masse rapporté à l’ensemble de la masse salariale de 1,16%.

   La valeur du point d’indice est ainsi portée de 6,58 à 6,68 euros bruts.

2. Mesures individuelles

Outre les mesures individuelles liées à l’ancienneté qui progressent conformément à l’article 22 de l’accord d’entreprise et à l’article 2.7.1 de l’accord d’adaptation pour les musiciens du Département de l’Orchestre de Paris, les mesures individuelles représentent 0,30% en masse. Ces mesures seront appliquées principalement avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

3. Mesures exceptionnelles

Deux types de mesures exceptionnelles sont prévus cette année, représentant 0,20% (effet en masse). Elles seront versées au plus tard le 30 avril 2020. Deux catégories de primes sont prévues :

• Une mesure au bénéfice des premiers niveaux de la grille salariale, représentant 0,12% en masse, est versée aux salariés dont l’indice est inférieur ou égal à l’indice 396, sous condition d’ancienneté (sous contrat depuis le 1er novembre 2019) et de présence (présent au 29 février 2020). Les bénéficiaires de cette mesure devront également avoir assuré une présence continue et effective minimum sur la période du 1er novembre 2019 au 29 février 2020 et ne pas avoir cumulé plus de 30 jours calendaires d’absence tous motifs confondus (hors maternité) sur cette période.

• Une prime spécifique représentant 0,08% en masse attribuée aux équipes qui ont été directement impliquées dans le projet de la Philharmonie des Enfants, de sa préfiguration avant la constitution de l’équipe au projet lui-même.

4. Mesure de surcadrage égalité hommes femmes

Dans le cadre du plan national de résorption des inégalités salariales entre hommes et femmes, une mesure spécifique de surcadrage de 0,10% en masse est réservée à des mesures individuelles de correction des écarts salariaux.

Ces mesures seront principalement accordées avec une valeur rétroactive au 1^er janvier 2020.

Article 2 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Article 3 - Publicité de l’accord

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à destination de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Un exemplaire papier sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Il sera mis à disposition des salariés de l’établissement dès sa signature via l’intranet, en tout état de cause dans un délai maximum de deux mois.

Fait à Paris, en 8 exemplaires, le 4 mars 2020.

Pour la Cité de la musique - Philharmonie de Paris

Thibaud DE CAMAS

Pour le SNAPAC-CFDT Pour le SNAPSA - CFE/CGC,

XXXX XXXX

Pour le SYNPTAC-CGT,

XXXX

Pour le SYNPTAC-CGT Visa du Contrôleur Général

XXXX XXXX