PROTOCOLE ANNUEL DE NEGOCIATION SALARIALE 2021

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

L’établissement public Cité de la musique - Philharmonie de Paris représenté par son directeur général adjoint Monsieur xxxxxxxxxxxx,

Et

Les organisations syndicales représentatives, désignées ci-dessous et représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Le SNAPAC-CFDT, représentée par xxxx ;

• Le SNAPSA-CFE/CGC, représenté par xxxxx ;

• Le SNEA-UNSA, représenté par xxxxx ;

• Le SYNPTAC-CGT, représenté par Messieurs xxxx et xxxxx.

Article 1 - Objet et champ d’application de l’accord

1. Augmentation générale

   Les rémunérations indicées des personnels sous contrat à durée indéterminée et déterminée sont augmentées de 1% à compter du 1^er janvier 2021, soit un effet en masse rapporté à l’ensemble de la masse salariale de 0,80%. La valeur du point d’indice est ainsi portée de 6,68 à 6,75 euros bruts.

2. Mesures individuelles

Outre les mesures individuelles liées à l’ancienneté qui progressent conformément à l’article 22 de l’accord d’entreprise et à l’article 2.7.1 de l’accord d’adaptation pour les musiciens du Département de l’Orchestre de Paris, les mesures individuelles représentent 0,10% en masse. Ces mesures seront appliquées principalement avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

3. Mesures exceptionnelles

Une mesure exceptionnelles représentant 0,10% (effet en masse) est attribuée aux salariés qui pendant la saison 2020/2021 ont été amenés, malgré la situation sanitaire, à travailler régulièrement sur site en raison de leurs tâches ou de nécessités de service.

4. Mesure de surcadrage égalité hommes femmes

Dans le cadre du plan national de résorption des inégalités salariales entre hommes et femmes, une mesure spécifique de surcadrage de 0,15% en masse est réservée à des mesures individuelles de correction des écarts salariaux. Ces mesures seront principalement accordées avec une valeur rétroactive au 1^er janvier 2021.

5. Mesure de restructuration de la grille des musiciens de l’Orchestre de Paris

Dans le cadre de la restructuration progressive de la grille salariale des musiciens de l’Orchestre de Paris, une mesure représentant 0,10% en masse est réservée au reclassement dans leur nouvelle grille des musiciens de la catégorie 4 (tuttistes).

Article 2 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Article 3 - Publicité de l’accord

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à destination de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS). Un exemplaire papier sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. Il sera mis à disposition des salariés de l’établissement dès sa signature via l’intranet, en tout état de cause dans un délai maximum de deux mois.

Fait à Paris, en 8 exemplaires, le 22 juin 2021.

Pour la Cité de la musique - Philharmonie de Paris

xxxxx

Pour le SNAPAC-CFDT Pour le SNAPSA - CFE/CGC,

xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx

Pour le SNEA-UNSA Pour le SYNPTAC-CGT,

xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxx

Pour le SYNPTAC-CGT Visa du Contrôleur Général

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx