ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Entre d’une part,

SOFIAP, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, au capital de 68 137 755€uros, dont le siège social est situé au 07 rue de la Pierre Levée 75011 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 391 844 214, représentée par Mxxxx, Directrice des Ressources Humaines

Et d’autre part, les organisations syndicales :

La CFDT, dûment représentée par Mxxxx, en sa qualité de délégué syndical

Le SNB, dûment représentée par Mxxxxx, en sa qualité de délégué syndical

L’UNSA, dûment représentée par Mxxxxx, en sa qualité de délégué syndical

Ci-après dénommées conjointement « les Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

Table des matières

I. Champs d’application 4

II. Salaires effectifs : les mesures salariales 2023 4

1. Effectifs et de la structure de la rémunération 4

a. Les effectifs en 2022 4

b. La structure de la rémunération 4

2. Mesure d’augmentation collective 4

a. Salariés éligibles 4

b. Augmentation collective 5

3. Mesure d’augmentation individuelle 5

a. Salariés éligibles 5

b. Augmentation individuelle 5

4. Mesures spécifiques 5

a. Dispositif d’accompagnement de la mobilité et des promotions 5

b. Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants 6

c. Dispositif d’accompagnement de la mobilité douce 6

III. Régime de prévoyance et frais de santé 7

IV. Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes 7

V. Durée effective et organisation du temps de travail 7

VI. Intéressement, participation, épargne salariale 7

VII. Mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et mesures de lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle 7

VIII. Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap 8

IX. Dispositions finales 8

1. Information du personnel 8

2. Prise d’effet- durée- résiliation 8

3. Dépôt et publicité 8

ANNEXE 10

Modalités de calcul du temps de travail en 2023 10

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et 2242-15 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les parties se sont réunies les 02 février 2023, 09 février 2023 et 15 février 2023 afin d’avoir un échange constructif permettant d’aboutir à un accord.

Les parties conviennent de faire porter les négociations autour des thèmes listés ci-après :

• Salaires effectifs

• Régime de prévoyance et d'un régime de frais de santé

• Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Les parties conviennent de rappeler les dispositifs et/ou mesures existant(e)s dans l’attente de négociations futures :

• Durée effective et organisation du temps de travail

• Intéressement, participation, épargne salariale

• Mesures relatives à l’égalité professionnelle

• Mesures de lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap ;

La direction rappelle ses orientations en matière de politique salariale. Elle souhaite :

• Mettre en place des mesures collectives qui visent à lutter contre la perte de pouvoir d’achat, notamment sur les salaires les plus bas

• Mettre en place des mesures individuelles qui visent à accompagner les collaborateurs en écart de rémunération et les collaborateurs les plus performants

• S’assurer de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes

• Lier la rémunération variable à l’évaluation de la performance.

Le présent accord a pour ambition de répondre à ses orientations.

Champs d’application

Le présent accord est applicable, sauf mention spécifique, à l’ensemble des salariés, en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD) et en contrat d’alternance (contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage) :

• Etant présents au sein de l’entreprise au 1^er octobre 2022

• Ayant au moins 6 mois d’ancienneté au sein du Groupe La Poste ou SNCF

Le présent accord exclut les salariés en préavis de départ de la SOFIAP et du Groupe La Poste à compter du 1^er février 2023. 

Le présent accord n'est pas applicable aux collaborateurs mis à disposition de la SOFIAP par la SNCF ou par La Banque Postale.

Salaires effectifs : les mesures salariales 2023

1. Effectifs et de la structure de la rémunération

   1. Les effectifs en 2022

Les parties conviennent avoir échangé sur les effectifs et leurs évolutions en 2022. Il est à noter une évolution de plus de 19% entre janvier et décembre 2022.

2. La structure de la rémunération

La rémunération brute est composée d’un salaire de base brut et d’une prime d’ancienneté.

La prime d’ancienneté se calcule sur la base d’un pourcentage du salaire de base brut et est acquise à partir de 12 mois de présence effective au sein de la SOFIAP. Elle augmente de 1% du salaire de base brut par an avec un plafond à 15%.

Il est à noter que toute évolution du salaire de base entraîne de manière automatique une évolution de la prime d’ancienneté.

2. Mesure d’augmentation collective

   3. Salariés éligibles

Cette mesure est applicable aux salariés en CDI, présents au 1^er octobre 2022 au sein de la SOFIAP, ayant 6 mois d’ancienneté au sein du Groupe SNCF ou La Banque Postale.

Cette mesure prendra effet au 1^er avril 2023.

4. Augmentation collective

Les parties conviennent la mise en œuvre d’une mesure collective.

Cette mesure d’augmentation sera attribuée aux salariés éligibles comme suit :

• Une augmentation de 3,50% pour les salariés dont le salaire de base est inférieur ou égale à 32 000 € brut annuel ;

• Une augmentation de 3,00% pour les salariés dont le salaire de base est supérieur à 32 000 € brut annuel et inférieure ou égale à 37 000 € brut annuel ;

• Une augmentation de 2,30% pour les salariés dont le salaire de base est supérieur à 37 000 € brut annuel et inférieure ou égale à 45 000 € brut annuel ;

• Une augmentation de 1,50% pour les salariés dont le salaire de base est supérieur à 45 000 € brut annuel et inférieure ou égale à 65 000 € brut annuel ;

La mesure est applicable sur le salaire de base, hors prime d’ancienneté.

3. Mesure d’augmentation individuelle

   5. Salariés éligibles

Cette mesure est applicable aux salariés en CDI, présents au 1^er octobre 2022 au sein de la SOFIAP, ayant 6 mois d’ancienneté au sein du Groupe SNCF ou La Banque Postale.

Cette mesure prendra effet au 1^er avril 2023.

6. Augmentation individuelle

Les parties conviennent de la mise en place d’une enveloppe de 22 000€ dédiée aux mesures d’augmentations individuelles.

Les augmentations individuelles sont attribuées pour accompagner les salariés ayant un décalage salarial et les salariés ayant une performance remarquable. Elles ne peuvent être inférieures à 2,00%.

La mesure est applicable sur le salaire de base, hors prime d’ancienneté.

4. Mesures spécifiques

   7. Dispositif d’accompagnement de la mobilité et des promotions

Les parties conviennent la mise en œuvre d’une enveloppe de 10 000€ visant à accompagner les mobilités internes ainsi que les promotions tout au long de l’année 2023.

8. Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants

Les parties conviennent de la revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants passant ainsi de 8,80€ à 10€. La SOFIAP prend en charge 60% de la valeur faciale, le reste étant à la charge du salarié.

Valeur faciale	8,80€	10,00€	Ecart
Part employeur (60%)	5,28€	6€	+ 0,72€
Part salarié (40%)	3,52€	4€	+ 0,48€

Cette mesure est applicable au 1^er avril 2023.

9. Dispositif d’accompagnement de la mobilité douce

Afin de promouvoir les modalités de transports plus écologiques auprès des salariés, les parties conviennent de la mise en place d’un dispositif d’accompagnement de la mobilité douce.

La SOFIAP s’engage à prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants, en application de l’article L.3261-3-1 du Code du Travail :

• le vélo avec ou sans assistance électrique personnel ;

• les services de mobilité partagée (engins de déplacement personnels en location ou libre-service équipés d’un moteur ou d’une assistance non-thermique, véhicule en autopartage, …)

Cette prise en charge prend la forme d’une allocation de 100€ par collaborateur éligible présent durant l’intégralité de l’année 2023 (du 1^er janvier au 31 décembre). Les collaborateurs arrivant ou sortant en cours d’année peuvent bénéficier de ce dispositif à prorata de leur temps de présence en entreprise et ils doivent être présents dans l’entreprise au 31 décembre 2023.

Le « forfait mobilités durables » fera l’objet d’un versement unique sur la paye de décembre 2023 et figurera sur le bulletin de paie.

Le versement de ce forfait est conditionné à la production par le salarié d’une attestation sur l’honneur qui l’engage ou d’un justificatif de paiement d’utilisation d’un ou des moyens de transport énumérés plus haut.

Le versement du « forfait mobilités durables » est cumulable avec la prise en charge à hauteur de 50% de l’abonnement à un service de transports en commun, dans la limité d’un montant global annuel de 800€.

Régime de prévoyance et frais de santé

La SOFIAP a mis en place, il y a plusieurs années, un régime de frais de santé et de prévoyance obligatoire avec la SMI.

La SOFIAP prend en charge à 100% de la cotisation, pour rappel, la loi prévoit une prise en charge à 50%. Le dispositif est maintenu.

Il est à noter que la cotisation par salarié est passé au 1^er janvier 2023 de 71,65€ à 80,29€, soit subit une augmentation de plus de 12% par salarié. La prise en charge à 100% participe de manière significative au pouvoir d’achat et représente pour un salarié en année pleine un gain de 481,74€.

Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes

Le calcul des rémunérations moyennes (salaire de base + prime d’ancienneté) montre un écart non significatif de rémunération. Les parties conviennent de ne pas mettre en œuvre de mesure spécifique.

Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties confirment la nécessité de renégocier l’accord d’entreprise du 29 novembre 1999 sur l’organisation du temps de travail. Dans l’attente, cet accord reste applicable selon les dispositions de la durée légale hebdomadaire du travail effectif fixée, par la loi du 13 juin 1998.

Des négociations seront ouvertes au 2^nd semestre 2023.

Une communication à l’ensemble du personnel sera faite sur le temps de travail.

Intéressement, participation, épargne salariale

Les différents dispositifs d'épargne salariale sont maintenus. Les parties s’engagent à ouvrir des négociations au cours du 2^nd trimestre 2023 en vue de conclure un nouvel accord d’intéressement.

Mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et mesures de lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

Les parties conviennent de poursuivre les actions engagées pour favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que le droit à la déconnexion au travers de l’accord signé le 11 avril 2018.

L’accès aux postes et aux promotions internes, ainsi qu’à la formation professionnelle ne laisse apparaître aucune discrimination entre les salariés autre que celle qui seraient liés aux diplômes, formations, expériences et compétences requises pour la tenue du poste de travail.

Les parties entendent poursuivre leur engagement en matière d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, en s’appuyant sur l’analyse de l’index Egalité Femmes-Hommes (décret 2019-15 du 8 janvier 2019) issu de la loi Avenir 2018-771 du 5 septembre 2018. Le calcul de l’index égalité hommes femmes au titre de 2022 est en cours. Le score de 2021 était de 82 points.

En matière de temps de travail et d’accès au temps partiel choisi, la direction s’engage à étudier toute demande des salariés et d’y répondre favorablement dans la mesure du possible.

Des négociations sont à lancer avant le 31 décembre 2023.

Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap

La SOFIAP réitère les principes de sa politique sociale concernant les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.

Des négociations sont à lancer avant le 31 décembre 2023.

Dispositions finales

1. Information du personnel

Une communication sera adressée à l’ensemble des salariés de la SOFIAP pour les informer de la signature de cet accord. Ce dernier sera également mis à disposition sur le serveur de l’entreprise.

5. Prise d’effet- durée- résiliation

Le présent accord est conclu pour la durée restant à courir de l'année 2023 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2023.

6. Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la SOFIAP, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé en ligne par la Direction des Ressources Humaines sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 15 février 2023 en 5 exemplaires

Pour SOFIAP

Représentée par Mxxxx, Directrice des Ressources Humaines,

La CFDT

Représentée par Mxxxx

Le SNB

Représenté par Mxxxx

L’UNSA

Représentée par Mxxxx

ANNEXE

Rappel des dispositions relatives au temps de travail au sein de la SOFIAP

Modalités de calcul du temps de travail en 2023

Nombre de jours ouvrés

Il y a 227 jours ouvrés en 2023.

Nb de jours dans l’année + 365

Nb jours fériés (hors we) - 9

Nb jours week end - 105

Nb congés - 25

Nb jour solidarité + 1

Nb jours ouvrés = 227

Durée annuelle de travail

En 2023, nous devons travailler 1 589 heures.

Nb de jours travaillé par semaine = 5 (lundi au vendredi)

Durée légale du travail hebdomadaire = 35 heures

Nb jours ouvrés = 227

Calcul : 225 j / 5 j = 45,40 semaines x 35heures = 1 589 heures

Durée journalière de travail

Le temps de travail journalier est de 7heures et 23 minutes.

Nb jours ouvrés = 227 jours

Nb RTT = 12 jours

Nb heures à travailler par an = 1 589 heures

Calcul : 227 j - 12 j = 215 jours

1 589 heures / 215 jours = 7 heures 23 minutes

Durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire est de 36 heures 55 minutes.

Calcul : 7h23 x 5 j = 36 heures 55 minutes

Organisation du travail

L’accord actuel prévoit des plages d’arrivée de pause méridienne et de départ variables. Ces plages sont pour l’ensemble des salariés de l’entreprise et chacun doit s’inscrire dans ces plages.

Pour rappel, les plages variables sont organisées comme suit :

• Une plage variable d’arrivée : 7h00 à 9h30, avec une exception pour le CRC exclusivement une plage d’arrivée étendue à 10h00

• Une plage variable pause méridienne : 11h30 à 14h00

• Une plage variable de départ : à partir de 16h00

Il existe par conséquent des plages de présence et de joignabilité en télétravail obligatoires, étant entendu que le temps de travail est de 7h23 par jour :

• 9h30 (10h pour les équipes concernées) à 11h30

• 14h00 à 16h00

La pause méridienne est de 45 minutes minimum.

Horaires journaliers type