Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez TRELLEBORG INDUSTRIE (Siège)

TRELLEBORG CLERMONT-FERRAND S.A.S.

ACCORD RELATIF

A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société TRELLEBORG CLERMONT-FERRAND S.A.S., immatriculée au R.C.S. de Clermont-Ferrand sous le numéro B 391 933 397 dont le siège est situé Zone Industrielle La Combaude, Rue de Chantemerle, CS 10725, 63050 CLERMONT-FERRAND Cedex 2, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général et Madame X, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet du présent accord,

ci-après dénommée la « Société »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

CFDT, représentée par M. X et X ; Délégués Syndicaux

CFE-CGC, représentée par M. X ; Délégué Syndical

CGT, représentée par M. X et X ; Délégués Syndicaux

CGT-FO, représentée par M. X et X , Délégués Syndicaux

D’autre part,

Ci-après conjointement dénommées les parties.

PREAMBULE

Dans le prolongement du précédent accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé en date du 4 octobre 2018, la Société Trelleborg Clermont-Ferrand SAS et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives ont entamé des négociations en vue d’aboutir à la signature du présent accord.

Ce dernier marque la volonté de l’entreprise de poursuivre sa politique en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de qualité de vie au travail, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

En effet, l’entreprise a pour volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en mettant en œuvres les actions correctives nécessaires pour supprimer les éventuelles inégalités constatées.

En application de la règlementation applicable, les parties ont choisi plusieurs domaines d’action auxquels elles ont associé des objectifs de progression, des actions et des mesures permettant de les atteindre.

Les parties se sont rencontrées lors de 3 réunions de négociation aux dates suivantes :

• Le 27 septembre 2021

• Le 20 octobre 2021

• Le 16 novembre 2021

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 – Premier domaine : l’embauche.

1. Rappel des engagements et des actions déjà existants de Trelleborg Clermont-Ferrand :

Les parties rappellent que les critères de recrutement de Trelleborg Clermont-Ferrand sont fondés sur les aptitudes, les qualifications, l’expérience professionnelle et le potentiel d’évolution des candidats. Trelleborg Clermont-Ferrand veille à ce qu’aucun des critère discriminatoires, mentionnés à l’article L. 1132-1 du Code du travail, n’apparaissent lors de son processus de recrutement.

2. Objectif de progression retenu :

Equilibrage de la mixité dans certains départements.

Constat : L’effectif global de Trelleborg Clermont-Ferrand fait apparaitre une forte disparité de la représentation de chaque sexe. En effet, les femmes représentent seulement 11% de l’effectif global (A juin 2021).

Les parties précisent que cette situation n’est pas du fait de la Société mais de la spécificité des matières transformées, process utilisés et produits fabriqués. Néanmoins, Trelleborg Clermont-Ferrand souhaite démontrer qu’elle met tout en œuvre pour diminuer le plus possible cette disparité de la représentation de chaque sexe.

Action retenue : Trelleborg Clermont-Ferrand s’engage tout d’abord à poursuivre ses actions existantes, notamment en matière de recrutement. En conséquence, la société s’engage à ce que les critères de recrutement soient basés sur les aptitudes, les qualifications, l’expérience professionnelle et le potentiel d’évolution des candidats. De plus elle s’engage encore à ce qu’aucune discrimination n’apparaisse tout au long du processus de recrutement. Notamment, Trelleborg Clermont-Ferrand s’engage à porter autant d’attention aux CV de candidats féminins que masculins.

En application de ces actions et pour la durée du présent accord, l’objectif de Trelleborg Clermont-Ferrand est de faire progresser la représentation féminine de 11.9 (valeur calculée au 30/09/2021) à 15 % de l’effectif, soit une progression de plus de 3 points.

Indicateur de suivi : tableau des effectifs par sexe et par catégorie socioprofessionnelle.

3. Objectif de progression retenu :

Répondre à certaines spécificités morphologiques pour les vêtements de travail

Constat : Notre marque de vêtements de travail étant unisexe, certains habits ne sont pas adaptés à la morphologie féminine. Il serait donc opportun de fournir une ligne de vêtements de travail féminins pour les salariées portant des vêtements de travail.

Action retenue : La société s’engage à faire bénéficier de vêtements spécialement conçus pour les femmes à 100% du personnel féminin concerné à l’issue de l’accord.

Indicateur de suivi : Pourcentage de femmes bénéficiant d’une gamme de vêtements féminins.

ARTICLE 2 – Deuxième domaine : la rémunération effective.

2.1) Objectifs de progression retenu :

Réduction des écarts moyens observés sur certains coefficients.

Trelleborg Clermont-Ferrand veille constamment à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. La société souhaite appuyer son engagement d’une égale rémunération pour les salariés placés dans une situation comparable (ancienneté, qualifications et responsabilités équivalentes), sans les discriminer au regard des éléments mentionnés à l’article L. 1132-1 du Code du travail tels que le sexe, l’ethnie, l’appartenance syndicale, l’orientation sexuelle etc.

Constat : des écarts dans les rémunérations moyennes peuvent néanmoins être observés pour certains coefficients. L’objectif est de réduire les écarts observés, à ancienneté, qualifications et responsabilités équivalentes.

Les différents outils et processus RH existants (accords de classifications, grilles salariales etc.) permettent déjà de garantir une base solide en la matière mais peuvent encore être améliorés.

Action retenue : un budget spécifique visant à réduire des écarts de rémunération constatés dans les conditions décrites ci-dessus sera fixé par la Direction dans le cadre des négociations salariales annuelles, et ce pour la durée de validité du présent accord, soit un an. La société se fixe pour objectif de corriger 100% des potentiels écarts de rémunérations qui pourraient exister entre les sexes pour chaque coefficient, à ancienneté, qualifications et responsabilités équivalentes.

Indicateur de suivi : Nombre de régularisations réalisées sur l’année par coefficient.

2.2) Objectifs de progression retenu :

Garantie de progression de la rémunération à l’issue des congés maternité/paternité/d’adoption.

Constat : Ces périodes d’absence sont considérées comme du temps de travail effectif au regard de l’évolution des rémunérations collectives et individuelles. Dans ce cadre, les salariés en congés maternité, paternité ou d’adoption bénéficient des augmentations générales qui pourraient être versées en leur absence.

De même, durant leur absence, la performance est présumée équivalente à ce qu’elle a été pendant le temps de présence sur l’année afin de déterminer l’augmentation individuelle le cas échéant.

Dans le cadre du présent accord, il est convenu que les salariés absents à temps plein sur l’année considérée pour le motif de congé maternité, paternité ou adoption se verront attribuer une augmentation globale (générale + individuelle) équivalente à la moyenne des augmentations distribuées au sein de sa catégorie socio professionnelle (générale et/ou individuelle).

Action retenue : Trelleborg Clermont-Ferrand s’engage à s’assurer que le salarié, quel que soit son sexe, et dans les conditions ci-avant détaillées, bénéficie d’une augmentation de rémunération correspondant à l’augmentation générale moyenne de sa même catégorie professionnelle.

L’objectif est que 100% des salariés concernés bénéficient de cette mesure.

Si des écarts apparaissent à ce titre, Trelleborg Clermont-Ferrand s’engage à mettre en place toutes les mesures correctives.

Autant que faire se peut, Trelleborg Clermont-Ferrand s’engage également à permettre aux salariés en retour de congés maternité, paternité ou adoption de retrouver leur ancien poste.

Indicateur de suivi 1 : proportion des salariés concernés ayant bénéficié de la mesure d’augmentation.

Indicateur de suivi 2 : nombre de salariés ayant retrouvé leur ancien poste au retour de leur congé maternité, paternité ou adoption.

ARTICLE 3 – Troisième domaine : la promotion.

3.1) Objectif de progression retenu :

Augmentation de la proportion de personnel féminin promu au sein de l’équipe de Direction.

Constat : Trelleborg Clermont-Ferrand a largement contribué à améliorer son taux de féminisation des postes d’encadrement sur les 2 dernières années. Ainsi entre les années 2020 et 2021, l’équipe de management directement rattachée au Directeur de site est désormais composée de 4 femmes et 6 hommes (contre 100 % d’hommes préalablement).

Action retenue : Poursuivre l’intensification des promotions internes pour le personnel féminin, ainsi que pour leur accession à des postes de management. La société se fixe pour objectif d’atteindre 50% de femmes et 50% d’hommes sur l’équipe de management directement rattachée au Directeur de site au terme du présent accord.

Indicateur de suivi : Afin de suivre l’objectif, il conviendra de comparer chaque année le pourcentage de femmes et d’hommes au sein de cette équipe.

3.2) Objectif de progression retenu :

Augmentation de la proportion de personnel féminin au sein des catégories ETAMIC

Constat : La population féminine représente aujourd’hui 25.5% de l’effectif sur ces catégories (valeur au 30/09/2021), soit une progression de 2 points par rapport au 31 décembre 2020.

Action retenue : Trelleborg Clermont-Ferrand souhaite poursuivre cette progression de la population féminine dans ces catégories et se fixe comme objectif d’atteindre une représentation féminine à hauteur de 30% au terme du présent accord, aux moyens de l’embauche et de la promotion.

Indicateur de suivi : Proportion de personnel féminin au sein des catégories ETAMIC.

3.3) Objectif de progression retenu :

Réévaluation des statuts ETAM

Constat : Historiquement, tous les postes administratifs étaient référencés en statut employé. Aujourd’hui, la plupart de ces postes demandent un certain niveau de diplôme et de compétences techniques. Ainsi, le statut employé pour ces postes ne correspond plus à la réalité.

Action retenue : Réévaluer 100% des postes administratifs afin de leur conférer la qualification correspondant à la fonction exercée

ARTICLE 4 – quatrième domaine : l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.

4.1) Objectif de progression retenu :

Effectivité de l’accord d’entreprise sur le télétravail du 27 janvier 2021.

Constat : les parties ont conclu un accord sur le télétravail qui a vocation à s’appliquer en dehors des obligations de télétravail liées à la crise sanitaire actuelle.

Action retenue : Trelleborg Clermont-Ferrand s’engage à veiller à ce que les salariés bénéficient de manière effective du télétravail dans les conditions mises en place dans cet accord. La société s’engage donc à étudier 100% des demandes présentées de télétravail régulier ou occasionnel.

Indicateurs de suivi : Nombre de demande par an de passage en télétravail habituel, nombre de demande par an de télétravail occasionnel et nombre de refus de télétravail.

4.2) Objectif de progression retenu :

Mise en place de plages horaires d’arrivée, de pause méridienne et de sortie flexibles pour les ETAM non postés.

Constat : les horaires actuellement pratiqués dans l’entreprise peuvent ne pas être en phase avec certaines contraintes externes de la CSP sus-mentionnée, notamment en cas de familles monoparentales, garde d’enfants etc. Ce thème concerne aussi bien l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle que la qualité de vie au travail des salariés, ce qui est une priorité pour Trelleborg Clermont-Ferrand.

Action retenue : L’objectif est de parvenir à la signature d’un accord d’entreprise mettant en place un dispositif de flexibilité dans les horaires de travail pour les salariés pour lesquels cela est possible. La société se fixe pour objectif que 100% des ETAM non postés éligibles bénéficient des horaires d’arrivée, de pause méridienne et de sortie flexible.

Indicateur de suivi : Nombre d’ETAM non posté bénéficiant de ces horaires d’arrivée, de pause méridienne et de sortie flexibles.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

5.1) Durée et application de l’accord

A compter de sa date de signature, le présent accord est applicable pour une durée de 1 an.

5.2) Commission de suivi de l’accord

A l’issue de l’année d’application du présent accord, une commission de suivi composée d’un représentant par organisation syndicale et d’un membre de la Direction des Ressources Humaines se réunira.

Un bilan quantitatif et qualitatif de l’application du présent accord sera établi à cette occasion.

5.3) Révision

A la suite d’une demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus ou à l’initiative de la Direction de la Société, une négociation de révision s’engagera dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, signataires ou non du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Les dispositions de présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

5.4) Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord, a été établi en 6 exemplaires originaux, dont :

• Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque organisation syndicale signataire et un exemplaire sera notifié à chaque organisation syndicale représentative non-signataire ;

• Un a été conservé par la Direction de la Société ;

• Un a été déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• Et un sera déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 16 novembre 2021,

Pour TRELLEBORG CLERMONT-FERRAND SAS

Directeur du Site Responsable des Ressources Humaines Monsieur X Madame X

Pour la CFDT

Pour la CFE - CGC

Pour la CGT

Pour la CGT-FO