Accord d'entreprise "PV D'ACCORD NAO" chez FIMUREX PLANCHERS
Cet accord signé entre la direction de FIMUREX PLANCHERS et les représentants des salariés le 2020-05-28 est le résultat de la négociation sur les travailleurs handicapés, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points, les dispositifs de prévoyance, l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00220001276
Date de signature : 2020-05-28
Nature : Accord
Raison sociale : FIMUREX PLANCHERS
Etablissement : 39300473400082
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-28
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Procès-Verbal d’Accord
Entre la société FIMUREX PLANCHERS PANTZ, représentée par XXXX , Chef d’Etablissement,
Et le syndicat CGT, représenté par XXXXXXX, délégué syndical dûment mandaté,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
Les parties se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires lors de trois réunions qui se sont déroulées successivement les :
- 11 mai 2020,
- 20 mai 2020,
- 28 mai 2020.
Article 2 :
La négociation annuelle a porté sur :
Les salaires effectifs, et les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
L’épargne salariale,
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
La prévoyance, la santé,
L’emploi des travailleurs handicapés.
La cotisation employeur pour les œuvres sociales du CSE
L’organisation et la répartition annuelle des congés
Article 3 :
Au terme des discussions, les parties ont abouti à un accord portant sur les rémunérations et points suivants:
Une augmentation générale de 1.2% qui prendra effet au 1er juin.
Une augmentation de la participation employeur pour les œuvres sociales du CSE qui passe de 0.50% à 0.85%
L’organisation et la répartition des congés devront être validées chaque année.
Article 4 :
Les parties ont abordé le thème de la Prévoyance. Ce thème fait l’objet d’un accord spécifique annexé au présent procès-verbal de négociation.
Article 5 :
Les parties à la négociation ont abordé le thème relatif aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
La répartition du personnel féminin et masculin de l’entreprise ne permet pas d’effectuer une comparaison objective des salaires.
De ce fait, aucune proposition n’a été faite par les différentes parties et aucun accord n’a été signé sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Article 6 :
Les parties à la négociation ont abordé le thème relatif aux emplois des personnes handicapées, l’entreprise compte en son sein des personnes avec des taux de handicap variables et prévoit d’en embaucher encore suivant le profil de ses besoins de recrutement et les candidatures qu’elle recevra.
Article 7 :
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux, un revenant à chaque signataire, le 3ème étant destiné à la D.D.T.E.F.P, aux bons soins de la Direction.
Fait à Villers-Cotterêts, le 28 mai 2020.
Le Délégué Syndical Le Chef d’Etablissement
XXXXX XXXXXX
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