Accord d'entreprise "AVENANT N° 8 A L'ACCORD RELATIF AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES DIT "SANTE RETRAITE" DU 9 MAI 2007" chez SANOFI (Siège)

AVENANT N°8 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES

DIT « SANTE RETRAITE » DU 9 MAI 2007

Entre

Les sociétés françaises du Groupe SANOFI représentées par xxx, agissant en qualité de xxx,

D’UNE PART

Et :

Les Organisations Syndicales de salariés qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d’application de l’accord, à savoir :

• CFDT, représentée par xxx

• CFE-CGC représentée par xxx

• CFTC représentée par xxx

• CGT représentée par xxx

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Suite à l’intégration de SANOFI, à compter du 1^er janvier 2018, dans le Haut Degré de Solidarité mis en place par l’accord collectif de branche RPC du 22 juin 2007 et du 9 juillet 2005, une nouvelle cotisation est mise en place pour l’ensemble des salariés fixée par ledit accord de branche à un taux contractuel de 0,15% PASS. Depuis 2016, ce taux de cotisation est appelé à un taux réduit de 0,09% PASS.

Suite à l’instauration de cette nouvelle cotisation, la Direction et les Partenaires Sociaux ont convenu de réduire à due concurrence la cotisation affectée au régime Santé Retraite.

Article 1- Taux de cotisation

Le taux de cotisation du présent régime Santé Retraite, fixé en 2017 à 2,26% PASS, est diminué de 0,15 point. La cotisation annuelle est donc égale à 2,11% du PASS et répartie comme suit :

1,35% pris en charge à 70% par l’employeur et 30% par le salarié

0,76% pris en charge à 100% par l’employeur.

Tant que la cotisation finançant le Haut Degré de Solidarité du RPC est appelée à un taux réduit, c’est-à-dire à un taux inférieur à 0,15% PASS, le taux de cotisation du régime Santé Retraite fixé en 2017 à 2,26% PASS, n’est diminué que de ce taux réduit.

A titre d’illustration, si le taux du HDS est appelé à 0,10% PASS, alors le taux de cotisation du régime Santé retraite sera fixé à 2,16%PASS. 

Article 2 – Date d’application :

Cette cotisation est applicable à compter du 1^er janvier 2018.

FORMALITES LEGALES

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans son champ d’application, puis déposé auprès de la DIRECCTE de Paris, ainsi qu’au Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants, et D.2231-2 du Code du Travail.

Fait à Paris, le 21 novembre 2017

Pour le Groupe SANOFI

XXX

Pour les Organisations Syndicales :

• CFDT, représentée par xxx

• CFE-CGC représentée par xxx

• CFTC représentée par xxx

• CGT représentée par xxx