Accord d'entreprise "ACCORD GROUPE RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES EN PERIODE COVID POUR 2021" chez SANOFI (Siège)

L’ensemble des sociétés françaises du Groupe Sanofi, représenté par XX, agissant en qualité de Directrice des Relations Sociales France,

D’UNE PART, 

ET :

Les organisations syndicales de salariés qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d’application de l’accord, à savoir :

• CFDT, représentée par XX

• CFE-CGC représentée par XX

• CFTC représentée par XX

• CGT représentée par XX

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Depuis le début de la crise sanitaire liée à la Covid‐19, Sanofi a pris de nombreuses mesures en tant qu’acteur essentiel de santé publique, afin d’assurer la poursuite de sa mission et de ses activités critiques tout en préservant la santé et la sécurité de ses collaborateurs.

Dans cette optique, et faisant face :

• aux différentes périodes de confinement,

• aux périodes de fermetures des écoles et crèches,

• aux dates de congés scolaires modifiées pour les vacances de printemps,

• à de nouvelles mesures possibles dans le cadre du déconfinement et différenciées par région,

la Direction et les organisations syndicales ont souhaité se réunir et définir des mesures exceptionnelles pour permettre aux salariés d’adapter leurs congés en fonction de leurs différentes situations personnelles.

Dans le contexte actuel difficile qui se traduit par une longue période marquée par de fortes contraintes liées au contexte sanitaire, les parties rappellent l’importance pour les salariés de continuer à prendre leurs différents jours de congés régulièrement afin de bénéficier de temps de repos d’autant plus nécessaires au regard du contexte.

Le rôle des managers est plus que jamais essentiel pour veiller à l’équilibre et à la qualité de vie des équipes et s’assurer que leurs collaborateurs posent régulièrement leurs différents jours de congés, et aux périodes définies par la loi, par les accords en vigueur, ou en raison de l’organisation de l’entreprise, leurs jours de congés payés, leurs jours de repos (RTT-JOTT, notamment).

Il est rappelé que la prise de congés payés par anticipation ne peut pas être imposée.

Dans ces conditions, les parties ont échangé le 29 avril 2021 et sont convenues des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – OBJET :

Le présent accord a pour objet :

• de réaffirmer l’importance des jours de repos et de congés, car si les restrictions sanitaires peuvent décourager la prise de congés, ces périodes de repos restent indispensables pour permettre la déconnexion effective et constituent un facteur important pour la préservation de la santé des salariés ;

• de définir en conséquence des mesures exceptionnelles en matière de prise ou de report de congés payés pour permettre aux salariés de gérer au mieux les successions de période de confinement ;

• d’éviter que les salariés ne perdent de jours de congés.

Néanmoins, il sera examiné la situation individuelle d’un salarié faisait apparaitre un reliquat de jours de congés n’ayant pu être pris pour des raisons organisationnelles et indépendantes de sa volonté.

Il prévoit ainsi des mesures exceptionnelles dérogatoires aux différents accords existants entrant dans son champ d’application.

ARTICLE 2 – REPORT EXCEPTIONNEL DE JOURS DE CONGES PAYES

La possibilité de report des congés payés, au‐delà du 31 mai 2021 est exceptionnellement porté de 5 à 10 jours. Ces jours pourront être pris jusqu’au 31 décembre 2021.

La prise effective de congés reste soumise à la validation du manager qui doit s’assurer de la prise effective des jours dans la mesure du possible.

ARTICLE 3 – CREATION D’UN DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL JOURS EPARGNES DANS LE CET

Dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 et par exception aux modalités habituelles d’utilisation et de déblocage des jours épargnés dans le CET, les parties créent un cas de déblocage exceptionnel.

A la stricte initiative des salariés qui le souhaitent, ils pourront débloquer des jours placés dans leur CET dans la limite de 10 jours.

Il est convenu, par ailleurs, à titre exceptionnel, que les salariés concernés pourront poser ces journées en jour plein, de façon consécutive ou non consécutive.

La validation de la hiérarchie restera nécessaire notamment pour organiser des roulements en cas de nécessité de service.

Ces modalités de déblocage s’ajoutent à celles prévues et aux conditions de déblocages des différents accords d’entreprise en vigueur qui restent pleinement applicables dans toutes leurs modalités.

ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION, ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux sociétés françaises du Groupe Sanofi, dans lesquelles Sanofi détient, au jour de sa conclusion directement ou indirectement plus de 50 % du capital.

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet en tout état de cause le 31 décembre 2021.

ARTICLE 5 – VALIDITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans son champ d’application, puis déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de XXX, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants, et D. 2231-2 du Code du Travail.

Fait à Paris, le 7 mai 2021

Pour la Direction :

XX

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT représentée par XX

CFE-CGC représentée par XX

CFTC représentée par XX

CGT représentée par XX