Accord d'entreprise "AVENANT N° 6 A L’ACCORD FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE REGIME COMPLEMENTAIRE SANOFI DU 21 NOVEMBRE 2017" chez SANOFI (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SANOFI et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CFTC le 2023-06-13 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CFTC
Numero : T07523055176
Date de signature : 2023-06-13
Nature : Avenant
Raison sociale : SANOFI
Etablissement : 39503084400116 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-06-13
AVENANT N°6 A L’ACCORD FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE REGIME COMPLEMENTAIRE SANOFI DU 21 NOVEMBRE 2017
ENTRE :
L’ensemble des sociétés françaises du Groupe Sanofi représentées par XXXX, agissant en qualité de Directrice des Relations Sociales France, dûment mandatée à cet effet,
D’UNE PART
ET :
Les Organisations Syndicales de salariés qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d’application de l’accord, à savoir :
CFDT représentée par XXXX, dûment mandaté et habilité,
CFE CGC représentée par XXXX, dûment mandaté et habilité,
CFTC représentée par XXXX, dûment mandaté et habilité,
CGT représentée par XXXX, dûment mandaté et habilité,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Historiquement, les taux de cotisation diffèrent selon les tranches de salaire (TA TB TC TD) avec par ailleurs une participation de l’employeur différente (de 60 à 85 %).
Afin de simplifier les modulations de taux, il est décidé de rassembler les tranches de cotisations pour ne conserver que deux taux distincts.
ARTICLE 1 – Mise en conformité
Les taux de cotisation prévoyance actuels :
| REGIME PROFESSIONNEL CONVENTIONNEL | REGIME SANOFI COMPLEMENTAIRE | |||||||
| TA | TB | TC | TA | TB | TC | TD | ||
| Taux global | 1,45% | 1,45% | 1,45% | 0,68% | 0,64% | 1,81% | 3,78% | |
| Taux employeur | 1,233% | 1,015% | 0,870% | 0,578% | 0,448% | 1,086% | 2,268% | |
| Part employeur | 85% | 70% | 60% | 85% | 70% | 60% | 60% | |
| Taux salariés | 0,217% | 0,435% | 0,580% | 0,102% | 0,192% | 0,724% | 1,512% |
Sont modifiés comme suit à compter du 1er janvier 2024 au plus tard :
| REGIME PROFESSIONNEL CONVENTIONNEL | REGIME SANOFI COMPLEMENTAIRE | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| TA | TB | TC | TA | TB | TC | TD | ||
| Taux global | 1,45% | 1,45% | 1,45% | 0,68% | 0,68% | 2,06% | 2,06% | |
| Taux employeur | 1,233% | 0,942% | 0,942% | 0,578% | 0,578% | 1,236% | 1,236% | |
| Part employeur | 85% | 65% | 65% | 85% | 85% | 60% | 60% | |
| Taux salariés | 0,217% | 0,508% | 0,508% | 0,102% | 0,102% | 0,824% | 0,824% |
ARTICLE 2 – DUREE
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Les dispositions du présent avenant s’appliquent à compter du 01/01/2024 au plus tard.
ARTICLE 3 - FORMALITES LEGALES
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans son champ d’application, puis déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants, et D. 2231-2 du Code du Travail.
Fait à Paris, le 13 juin 2023
Pour la Direction du groupe Sanofi, XXXX, agissant en qualité de Directrice des
Relations Sociales France, dûment mandatée à cet effet :
Pour les Organisations syndicales prises en leurs coordinateurs, dûment mandatés à cet
effet :
Pour la CFDT, représentée par XXXX
Pour la CFE-CGC, représentée par XXXX
Pour la CFTC, représentée par XXXX
Pour la CGT, représentée par XXXX
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