Accord d'entreprise "Protocole de négociation annuelle obligatoire" chez DEPOT PETROLIER DE LORIENT SA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DEPOT PETROLIER DE LORIENT SA et les représentants des salariés le 2019-09-30 est le résultat de la négociation sur diverses dispositions sur l'emploi, l'égalité salariale hommes femmes, les travailleurs handicapés, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05619001651
Date de signature : 2019-09-30
Nature : Accord
Raison sociale : DEPOT PETROLIER DE LORIENT SA
Etablissement : 39835915800027 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-30
Siège social : 10 rue de Seignelay 56100 LORIENT Téléphone : 02.97.37.21.77 Télécopie : 02.97.83.12.05 |
10 rue de Seignelay 56100 LORIENT Téléphone : 02.97.37.21.77 Télécopie : 02.97.83.12.05 |
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES Au capital de 1 750 014 € - R.C.S. Lorient 398 359 158 |
Dépôt Pétrolier de LorientPROTOCOLE DE NEGOCIATION
ENTRE
La société DEPÔT PETROLIER DE LORIENT, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,
ET
La délégation suivante :
CFDT représentée par Monsieur
Préambule :
A l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes suivants :
Salaires effectifs,
Durée effective et organisation du temps de travail,
Lutte contre la discrimination,
Travailleurs handicapés.
La société Dépôt Pétrolier de Lorient a décidé d’engager une négociation afin d’aboutir à un accord salarial avant la fin de l’année.
ARTICLE 1 – Information de la délégation syndicale
La délégation syndicale recevra avant le 07 novembre 2019 les informations suivantes pour préparer la négociation :
Situation comparée des femmes et des hommes par catégorie : effectifs, rémunération, durée du travail, formation
Travailleurs handicapés,
Lutte contre la discrimination.
La délégation syndicale recevra dès leur publication par l’UFIP :
Les recommandations de l’UFIP sur les négociations salariales suite à la réunion prévue à ce jour le 27 novembre 2019
ARTICLE 2 – Délégation syndicale
La délégation syndicale sera composée du délégué syndical.
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ARTICLE 3 – Lieu et Calendrier des réunions
La négociation se déroulera au siège social de la société Dépôt Pétrolier de Lorient sis 10, rue de Seignelay – 56100 LORIENT, au cours de 3 réunions fixées aux dates suivantes :
07 novembre 2019 à 14h00
28 novembre 2019 à 14h00
05 décembre 2019 à 14h00
Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès – verbal de désaccord. Elles conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.
ARTICLE 4 – Effets du protocole
Le présent protocole d’accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.
ARTICLE 5 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
ARTICLE 6 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.
Fait à Lorient, le 30 septembre 2019
En 4 exemplaires originaux.
DEPÔT PETROLIER DE LORIENT Délégué Syndical CFDT suppléant
Délégué Syndical CFDT titulaire
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