ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ANNEE 2019

ENTRE

La Société BRICARD, Société par Actions Simplifiée capital de 3 655 410 €, immatriculée au R.C.S. de Meaux B 399 802 024,

Représentée par Monsieur , Directeur General Délégué, et

Monsieur , Directeur des Ressources Humaines.

d'une part,

Ci-après dénommée « la Société » ou « l'Entreprise »

et

Les Organisations Syndicales suivantes :

C.F.D.T., représentée par

C.G.T., représentée par

F.O., représentée par

C.F.E.-C.G.C., représentée par

d'autre part,

À la suite des réunions de négociations qui se sont tenues entre la Société et les représentants des Organisations Syndicales en date du 15 novembre 2018 et du 5 décembre 2018. Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'Entreprise. Ses dispositions s'appliquent aux salariés sous contrat à durée indéterminée, déterminée, et sous contrat de travail temporaire. II annule et remplace toute disposition recouvrant le même objet, quelle qu'en soit l'origine juridique.

ARTICLE 2 : PERIODE DE REFERENCE

La période de référence correspond à l'année civile. Elle débute donc le 1^er janvier et s'achève le 31 décembre.

ARTICLE 3 : DUREE ANNUELLE MAXIMALE

La durée annuelle maximale de travail est fixée en fonction des dispositions légales en vigueur, a 1 607 heures pour le personnel en forfait en heures, incluant la journée de solidarité, ou 218 jours pour le personnel en forfait en jours.

ARTICLE 4 : Modification pour 2019 des horaires en vigueur pour l’Etablissement de Feuquières.

1. Personnel non cadre en horaire de journée (ANNEXE 1) :

Le personnel de journée est soumis à un horaire régit conformément aux dispositions ci-dessous :

Horaires du lundi au vendredi (base 36 heures 30 minutes hebdomadaire)

Du lundi au Jeudi :

7h30 12h 13h30 17h00

________________…. ……………………. I________________

déjeuner

Le Vendredi :

7h30 12h

________________

Durée annuelle de travail = 1642 heures 30’ (36 heures 30 minutes x 45)

2. Personnel travaillant en horaires d’équipe :

1. Personnel posté en 2 équipes (ANNEXE 2)

2. Personnel travaillant au CD (ANNEXE 3)

3. Horaire aménagé pour Utilisation Réfectoire (ANNEXE 4)

4. Personnel travaillant au Codage (ANNEXE 5)

   3. Personnel à temps partiel :

      Les salariés à temps partiel doivent bénéficier des nouvelles conditions de l’accord Temps de travail selon une pro-ratisation des jours de fermeture d’après le nombre de jours de présence dans l’entreprise (exemple 10 jours deviennent 6 jours pour une personne travaillant en 3/5).

   4. Mesures destinées à favoriser le temps partiel choisi :

La procédure de demande est la suivante : le salarié devra adresser une demande écrite à l’employeur trois mois au moins avant la date à laquelle il souhaite occuper un poste à temps partiel. La demande devra préciser la durée et la répartition du travail souhaitée. A l’intérieur de cette période de trois mois et au plus tard dans les deux mois suivant la réception de la demande, l’employeur doit fournir au salarié une réponse écrite après étude éventuelle des changements d’organisation qu’il estime possible. En cas de refus, l’employeur doit en indiquer les motifs.

Tout passage à temps partiel d’un salarié à temps plein suppose une adaptation de sa charge de travail, sa mission, son champ d’activité à son nouvel horaire.

La même procédure est applicable lorsqu’un salarié à temps partiel souhaite occuper ou réoccuper un emploi à temps plein. Toutefois, ce délai est ramené à un mois maximum pour le personnel de production. Dans ce cas, la demande du salarié n’a pas à préciser la durée et la répartition du travail souhaitées. Elles correspondent à la durée et à la répartition de l’horaire de référence des salariés à temps plein de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’équipe.

5. Création de Jours de Fermeture

Cet horaire hebdomadaire amène à la prise en moyenne de 10 JF (Journée de Fermeture) par an pour une présence effective (52 semaines – 5 Semaines de CP – 2 Semaines de JF = 45 Semaines de travail effectif par an).

Les 10 jours de JF ainsi générés dans l’année, seront utilisés de la façon suivante :

5. 2,5 jours serviront à compenser des ponts qui seront conjointement décidés avec les partenaires sociaux chaque année. Pour 2019 :

1. Mercredi 2 janvier (lendemain du jour de l’an)….......=1 j

2. Vendredi 31 mai (Pont de l’ascension) ...........…......= ½ j (Sauf CD et 2x8 = 1j))

3. Lundi 10 juin (Pentecôte -Journée de solidarité)….= 1 j

6. 2 jours seront posés librement par les salariés en dehors des périodes hautes d’activité (Mai / Juin / Juillet / Aout). Ces jours pourront être fractionnables en demi-journées. Il sera possible de transférer une de ces journées en banque d’heure (7 heures).

7. 5,5 jours (sauf CD et 2x8 = 5 j) seront utilisés par la direction selon la charge de travail planifiée pour l’établissement de Feuquières ou pour faire face à des intempéries.

8. Le reliquat de 4 heures sera transféré en banque d’heures.

Les JF ainsi planifiées seront communiquées au comité d’établissement, au plus tard lors de la séance ordinaire du mois précédent leur planification. Une communication générale sera ensuite réalisée au plus tard 8 jours avant (du lundi pour le lundi et par voie électronique si le lundi est fermé). Une permanence sur la base du volontariat pourra être demandée sur ces journées. Les personnes volontaires devront récupérer cette journée de Flexitime à leur convenance.

Les JF non utilisés au cours de l’année du fait de l’activité, pourront soit :

4. Dans l’hypothèse d’un renouvellement de l’accord, être reportés sur l’année suivante en tant que JF à discrétion du salarié, auquel cas ils s’additionneront au 2 JF libre de l’année suivante.

5. Etre payé et seront alors considéré comme des heures supplémentaires.

   6. Absences légales ou conventionnelles

Les absences égales ou supérieures à une journée pour maladie, accident du travail, congés payés et d’une manière générale toutes absences découlant de l’application d’une loi, réglementation ou convention donneront droit si elles doivent être payées, à une équivalence de l’horaire normal hors dispositions temporaires du Flexitime.

Par ailleurs une personne en maladie trois semaines consécutives ne pourra prétendre à la prise des JF correspondant (environs un JF par période de 3 semaines) qu’à partir du moment où cette journée sera véritablement acquise.

De même, si la semaine avec JF correspond à une période en maladie alors le JF n’est pas récupéré. A l’inverse, si la période de maladie tombe sur l’une et ou l ‘autre des semaines de 5 jours et que le salarié revient pour une semaine de 4 jours alors le JF est acquis et pris la semaine convenue.

7. Heures supplémentaires

Lors de la décision de recourir aux heures supplémentaires, le responsable de service doit informer 48 heures à l’avance les salariés concernés. Il sera fait prioritairement appel aux volontaires.

Les heures supplémentaires pourront être récupérées dans l’année civile (au plus tard jusqu’au 31 décembre) sous réserve d’indiquer la date de récupération au moment de la réalisation des heures supplémentaires.

Concernant les repos compensateurs ils peuvent être pris par journée entière ou demi-journée au choix du salarié dès l’acquisition de 4 heures (pour une demi-journée) ou 8h (pour une journée). Les dates sont définies avec le responsable hiérarchique, le salarié formule sa demande au moins une semaine à l’avance.

Ce jour peut-être accolé aux congés payés et aux JF mais ne peut être pris entre 1^er juin et le 31 août.

Le salarié dispose de 2 mois pour solder son repos compensateur. Ce délai est porté à 12 mois en cas de non prise du repos dans les 2 mois suivant l’obtention de son droit à repos.

8. Ex personnel de Frévent :

Horaire adapté (7h30-16h15) avec un temps de pose du midi réduit à 45 minutes au lieu d’une heure dans l’ancien horaire à 35 heures.

9. Personnel utilisant le Restaurant d’entreprise :

Le personnel utilisant actuellement le service du restaurant d’entreprise pour sa restauration pourra bénéficier d’un horaire aménagé. (Annexe 4). Pour pouvoir bénéficier de cet horaire, le personnel concerné devra accepter d’être affecté sur un poste accessible à cet horaire (hors flux et non isolé). Un nouveau pointage sera fait en décembre 2018.

ARTICLE 5 : COMPTEUR DES « HEURES EN COMPTE » (BANQUE D’HEURES)

Le plafond du compteur des « heures en compte » pour le personnel industriel est fixé à 33 heures.

Lorsque le crédit d’heures comptabilise des heures en positif, ces heures doivent être récupérées dans le mois suivant. Il sera possible de cumuler le crédit d’heures avec le jour de Temps Libre (TL) sous réserve d’un accord préalable du responsable hiérarchique. Tout refus devra être expliqué.

(Pour rappel, le crédit d’heure ne doit pas couvrir les retards dans la prise de poste).

A titre exceptionnel, si à la demande du responsable hiérarchique, le salarié est amené à travailler d’une telle manière qu’à la fin d’un mois de cycle de paie donné, il a acquis plus de 33 heures de crédit d’heure, le surplus sera considéré comme constituant des heures supplémentaires. L’accord de la hiérarchie et de la Direction des Ressources Humaines pour le dépassement devra avoir été obtenu par avance et par écrit pour que les heures supplémentaires soient validées. Les heures supplémentaires validées feront l’objet de majoration selon accord collectif. Par ailleurs, l’ensemble des heures travaillées donneront lieu à repos compensateur selon législation en vigueur.

ARTICLE 6 : ORGANISATION DES PONTS ET DES FERMETURES

6.1 Ensemble du personnel (Tous les établissements)

En 2019, l'entreprise sera fermée à l’occasion des évènements et jours suivants :

• Vendredi 31 mai (Pont de l’ascension)

• Lundi 10 juin (Pentecôte -Journée de solidarité)

• Vendredi 16 aout (Pont de l’Assomption)

Le personnel agences, Siege, et cadres industriels prendra les journées du 31 mai en temps libre (TL) de mai, le 10 juin en TL de juin et le 16 aout en TL du mois d’Aout. La demi-heure supplémentaire du TL de juin (7h30 au lieu de 7h au titre de la journée de solidarité) sera payée sur la paie de Juillet.

Afin de veiller à ce que chaque personne puisse bénéficier de ponts sur les mois d’avril et mai, un maximum de 5 journées d’absences sera autorisé sur le mois de mai.

6.2 Etablissement de Feuquières en Vimeu

L’établissement de Feuquières sera fermé le 2 janvier (Jours de fermeture). Le personnel cadres industriels prendra cette journée en temps libre (TL) de janvier.

ARTICLE 7 : CONGES PAYES

7.1 Personnel Agences (sédentaire et itinérant)

• Agences fermées semaines 32, 33 et 34

• Commerciaux itinérants : 3 semaines en aout consécutive, dont la semaine 33, et quatrième semaine en semaine 52

• Commerciaux sédentaires : 3 semaines consécutives en aout (semaine 32, 33 et 34 > Fermeture). Quatrième semaine à prendre avant le 31 décembre.

7.2 Personnel siège

• A titre exceptionnel, fermeture durant semaine 33 du 12 au 16 aout inclus sur l’année 2019. Le personnel devra prendre 4 semaines entre le 1^er juin et le 31 décembre dont au moins 3 consécutives incluant ou non la semaine 33 (15 jours de congés payés obligatoires) par roulement entre le 1^er juin et le 31 décembre, afin d'assurer une permanence dans tous les services. Il sera possible de poser des récupérations acquises la semaine 33.

• Le personnel du service Comptabilité / Finance tiendra compte des impératifs de service (Clôtures) qui resteront prioritaires aux dispositions de cet accord.

• La prise de conges en dehors de ces dates sera étudiée individuellement.

7.3 Personnel usine

• Fermeture durant semaine 33 du 12 au 16 aout inclus. Le personnel devra prendre 4 semaines entre le 1^er juin et le 31 décembre dont au moins 3 consécutives (15 jours de congés payés obligatoires) incluant la semaine 33, en dehors des permanences nécessaires. Les salariés souhaitant prendre 4 semaines de CP consécutives en Juillet et en Aout devront privilégier une période débutant ou finissant par la semaine 33.

• Le personnel assurant les permanences aura la possibilité de prendre les quatre semaines de congés payés durant la période du 1^er juin au 31 décembre, en accord avec sa hiérarchie.

• Fermeture du site du 24 décembre 2019 au 31 décembre 2019 inclus, en dehors des permanences nécessaires, avec prise de 5 jours de congés payés (incluant la période du 24 au 31 décembre 2019).

NB ; Pour l’organisation des permanences, le personnel volontaire sera sélectionné en priorité. Les personnes ayant assuré des permanences en 2018 seront prioritaires pour partir en conge durant les périodes « normales » de conges 2019.

7.4 Ordre des départs en conges

L'ordre des départs en conges ainsi que les permanences pour les congés d’été seront définis au plus tard le 31 mars 2019 en accord avec les articles L3141-14, 15, et 16 du Code du Travail. Un planning sera affiché.

ARTICLE 8 : SERVICE ASTREINTE DEPARTEMENT ELECTRONIQUE

Un service d’Astreinte est en place au sein du département électronique. Par roulement, chaque Technicien Electronique est d’astreinte par période de 7 jours (24/24). Un téléphone lui est remis pour pouvoir être joint par la société Absys qui administre les appels clients.

Les salariés concernés sont éligibles à la prime d’astreinte prévue par l’accord sur les Salaires. Le temps d’intervention sera récupéré. Une prime d’intervention est également prévue.

ARTICLE 9 : JOURNEE DE SOLIDARITE

Suivant les dispositions du 30 juin 2004 relatives à la solidarité pour les personnes âgées, la loi prévoit un jour travaillé supplémentaire de 7 heures. Cette journée sera décomptée dans les modalités prévues aux articles 4 et 6. Ainsi le Lundi de Pentecôte (10 juin 2019) ne sera pas travaillé en 2019 chez Bricard.

ARTICLE 10 : COMPTE EPARGNE TEMPS

Les parties s’engagent à instaurer par accord un compte épargne temps en vigueur sur 2019.

ARTICLE 11 : DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent Accord d'Entreprise est conclu pour la durée d’un an à compter du 1er janvier 2019.

ARTICLE 12 : DEPOT

La présente convention fera l'objet, à l'initiative de la Société, d'un dépôt au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Meaux, ainsi qu'auprès de la DIRECCTE de Chessy (77).

ARTICLE 13 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2019.

Fait à St Thibault des Vignes, le 5 décembre 2018 en 8 exemplaires originaux pour chacune des parties.

Pour Bricard SA S Pour le Syndicat CGT

Le Directeur General Délégué Le Délégué Syndical Central

Pour le Syndicat Cfdt Pour le Syndicat FO

Le Délégué Syndical Central Le Délégué Syndical Central

Pour le Syndicat CFE-CGC

Le Délégué Syndical Central

ANNEXE 1 : Personnel en Production / Support

ANNEXE 2 : Personnel posté en 2 équipes 

ANNEXE 3 : Personnel travaillant au CD

ANNEXE 4 : Personnel bénéficiant du Restaurant d’Entreprise

ANNEXE 5 : Personnel travaillant au Codage

annexe 1

PERSONNEL production

& services supports

OPERATEURS-TECHNICIENS-MAITRISE

HORAIRES 36h30’

	LUNDI	MARDI	MERCREDI	JEUDI	VENDREDI
MATIN	7h30 à 12h00	7h30 à 12h00	7h30 à 12h00	7h30 à 12h00	7h30 à 12h
APRES-MIDI	13h30 à 17h	13h30 à 17h	13h30 à 17h	13h30 à 17h
	8h00	8h00	8h00	8h00	4h30’

annexe 2

Personnel posté en 2 équipes 

HORAIRES 2X7h30’

	LUNDI	MARDI	MERCREDI	JEUDI	VENDREDI
EQUIPE  MATIN	5h30 à 13h00	5h30 à 13h00	5h30 à 13h00	5h30 à 13h00	5h30 à 12h00	36h30’
	7h30’	7h30’	7h30’	7h30’	6h30’
EQUIPE  APRES-MIDI	13h00 à 20h30	13h00 à 20h30	13h00 à 20h30	13h00 à 20h30	12h00 à 18h30	36h30’
	7h30’	7h30’	7h30’	7h30’	6h30’

annexe 3

personnel TRAVAILLANT AU CD

HORAIRE MOYEN = 7 h / jour

	LUNDI	MARDI	MERCREDI	JEUDI	VENDREDI	36h30’ / équipe
EQUIPE : 1	7h30 à 16h15	7h30 à 16h15	7h30 à 16h15	7h30 à 16h15	7h30 à 16h30
	7h15’	7h15’	7h15’	7h15’	7h30’
EQUIPE : 2	9h00 à 17h45	9h00 à 17h45	9h00 à 17h45	9h00 à 17h45	7h30 à 16h30 (8h00 à 17h00 les 4 fins de mois)*
	7h15’	7h15’	7h15’	7h15’	7h30’

* Horaires aménagés en cas de nécessité uniquement les 29 mars, 28 juin, 30 août et 29 novembre 2019

annexe 4

Horaire aménagé pour

Utilisation Réfectoire

HORAIRES 36h30’

	LUNDI	MARDI	MERCREDI	JEUDI	VENDREDI
MATIN	7h30 à 12h00	7h30 à 12h00	7h30 à 12h00	7h30 à 12h00	7h30 à 12h00
APRES-MIDI	13h00 à 16h30	13h00 à 16h30	13h00 à 16h30	13h00 à 16h30
	8h	8h	8h	8h	4h30’

annexe 5

PERSONNEL TRAVAILLANT AU CODAGE

OPERATEURS-TECHNICIENS-MAITRISE

HORAIRES 36h30’

	LUNDI	MARDI	MERCREDI	JEUDI	VENDREDI
MATIN	6h45 à 12h00	6h45 à 12h00	6h45 à 12h00	6h45 à 12h00	6h45 à 12h15
APRES-MIDI	13h30 à 16h00	13h30 à 16h00	13h30 à 16h00	13h30 à 16h00
	8h	8h	8h	8h	4h30’