Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord Collectif relatif à l'Agenda Social" chez ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRETAGNE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AGENDA SOCIAL

Dispositions générales

PARTIES SIGNATAIRES

Entre :

L’AHB dont le siège social est situé 2 route de Rostrenen, 22110 PLOUGUERNEVEL.

Représentée par…………… en vertu des pouvoirs dont il dispose.

d'une part

Et

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par …………….. en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),

L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par …………… en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),

...

d'autre part

Préambule :

Depuis mars 2020, l’Association Hospitalière de Bretagne, en concertation avec ses IRP s’est mobilisée en vue de faire face à l’épidémie de coronavirus.

Confrontés à une crise sanitaire sans précédent, l’ensemble des services de l’AHB, s’est réorganisé afin de maintenir une continuité des soins et d’accompagnement auprès de tous les publics accompagnés, et ce, dans l’application des mesures préventives et des directives gouvernementales de confinement, déconfinement, re-confinement…

Ces adaptations de nos organisations et de nos façons de faire se sont opérées dans des délais très contraints, eu égard à l’urgence de la situation et ont fortement mobilisé nos ressources internes, comme les espaces de dialogue social, dont notamment le CSE, laissant peu de place à la réflexion sur d’autres thématiques.

En conséquence, les parties conviennent, à l’issue de la commission de suivi du 10 décembre 2020, d’aménager par le présent avenant les échéances prévues quant à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise telles que prévues à l’article IV – MODALITES DE CONSULTATION DU CSE / 4.2. CALENDRIER DES REUNIONS / 1- La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, de l’accord collectif relatif à l’agenda social du 07/05/2019.

Article 1 : Modification de l’article IV – MODALITES DE CONSULTATION DU CSE / 4.2. CALENDRIER DES REUNIONS / 1- La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, de l’accord collectif relatif à l’agenda social du 07/05/2019

Le présent article se substitue en sa rédaction à l’article IV – MODALITES DE CONSULTATION DU CSE / 4.2. CALENDRIER DES REUNIONS / 1- La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, de l’accord collectif relatif à l’agenda social du 07/05/2019

IV – MODALITES DE CONSULTATION DU CSE

4.2. CALENDRIER DES REUNIONS

1. La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

• La première réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du mois de octobre 2021. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires.

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :

« Information du CSE en vue de sa consultation ultérieure sur les orientations stratégiques de l’entreprise ».

• La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du mois de décembre 2021. Elle aura pour objet la présentation des réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences.

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :

« Consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise ».

• L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.

  3. Article 2 – Autres articles de l’accord collectif relatif à l’agenda social du 07/05/2019.

     Les autres articles de l’accord collectif relatif à l’agenda social du 07/05/2019 demeurent inchangés.

     Article 3- Durée de l’accord :

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des représentants élus au CSE soit au plus tard en juin 2022.

Article 4- Dispositions finales :

Le présent avenant, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront adressés par l’entreprise :

• à la DIRECCTE du siège social, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en deux exemplaires dont un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale,

• au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Conformément à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles, les accords des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux visés par cet article devront faire l’objet d’une demande d’agrément. Cette demande se fera en ligne par le biais de la plateforme DEMAT-Agrément.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci et remis aux représentants du personnel.

Le présent accord sera mis à disposition sur Blue-Medi et son existence sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à PLOUGUERNEVEL, le

Pour l’Association Hospitalière

Pour la C.G.T. Pour la C.F.D.T.

De Bretagne

Le Directeur Général