Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE" chez VIVRACTIF (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Juillet 2021

SOMMAIRE

Préambule 1

Art. 1 - Champ d’application 1

Art. 2 - Durée du travail effectif 1

Art. 3 - Aménagement de la durée de travail 1

Art. 4 - Modalités de prise des congés / RTT / récupération 2

Art. 5 - RC (Repos Cadre) pour les salariés sous statut cadre 2

Art. 6 - Carence et maintien du salaire en cas d’arrêt maladie 2

Art. 7 - Incidence de l’absence sur les congés payés, les RTT et l’ancienneté 3

Art. 8 - Contrôle des temps de travail 3

Art. 9 - Grille des salaires des salariés permanents 3

Art. 10 - Avantages 5

Art. 11 - Télétravail 6

Art. 12 - Durée, dépôt et date d’effet 6

Art. 13 - Portée de l’accord 6

PREAMBULE

L’association VIVRACTIF a été déclarée le 16 juin 1993 au Journal Officiel en sous-préfecture de Rochefort sous le numéro 2/03510. Son objet est défini par ses statuts et s’inscrit dans le cadre de la Convention Collective des Ateliers et Chantiers d’Insertion (IDCC : 3016).

Deux types de personnels sont salariés de la structure :

D’une part :

Les salariés « permanents » qui ont en charge le fonctionnement de la structure, et gèrent directement ou indirectement une activité sous la responsabilité du Conseil d’Administration.

D’autre part :

Les salariés « en parcours d’insertion », qui sont recrutés sur les métiers supports à l’insertion.

Contexte de la renégociation :

Le présent accord est travaillé par une commission, validée par le Conseil d’Administration du 14/01/2019, réunissant : le Conseil d’Administration, la Direction et le Comité Social et Economique.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la structure tels que définis en préambule. L’ensemble des postes énoncés dans ce présent accord s’entendent féminins / masculins.

Article 2 : Durée du travail effectif

Le temps de travail effectif pour les salariés à temps plein peut être de 35 heures à 39 heures hebdomadaires avec régime de RTT associé présenté ci-après :

39 heures 24,50 jours de RTT

38 heures 18,00 jours de RTT

37 heures 12,00 jours de RTT

36 heures 6,00 jours de RTT

Article 3 : Aménagement de la durée de travail

L’aménagement de la durée de travail se fait conformément aux dispositions prévues par la Convention Collective des Ateliers et Chantiers d’Insertion (Titre VII « Durée du travail » – Sections 5 et 6).

Elle donne lieu à un accord signé par l’employeur et le Comité Social et Economique.

Article 4 : Modalités de prise des congés / RTT / récupération

Les congés payés sont posés et pris selon la législation en vigueur. Les congés payés doivent être soldés au 31 mai de l’année. L’association tolérera une souplesse de 15 jours supplémentaires, soit jusqu’au 15 juin, pour solder les congés payés, avec accord du responsable hiérarchique.

Passée cette date, tout congé payé non pris sera perdu sans indemnité compensatrice.

Tout salarié qui ne prend pas quatre semaines de congés payés acquis dans la période du congé principal renonce, de fait, aux jours de fractionnement qui y seraient associés, sauf cas d’impossibilité de pose des congés payés du fait de l’association.

Les RTT doivent être soldées au 31 décembre de l’année. L’association tolèrera une souplesse de pose calquée sur le calendrier des vacances scolaires du début de l’année à suivre. Passée cette date, toute RTT non prise sera perdue sans indemnité compensatrice.

De plus, VIVRACTIF permet d’accoler, une fois, 5 jours de RTT durant la période du congé principal.

L’association accorde que les congés payés, RTT et récupérations soient posés tout au long de l’année, après validation du supérieur hiérarchique et en respectant la bonne continuité du service.

Journée de Solidarité : le Lundi de Pentecôte reste un jour férié et sera décompté pour contribution comme RTT, congés payés ou heures de récupération, proratisée par rapport au temps de travail.

Article 5 : RC (Repos Cadre) pour les salariés sous statut cadre

Indépendamment de la possibilité admise et contractuelle pour le personnel, sous un statut cadre, d’aménager ses horaires en fonction des charges de travail à effectuer, les parties signataires du présent accord rappellent que ce personnel doit aussi bénéficier des dispositions menant à une réduction du temps de travail effectif.

Le personnel sous statut cadre est sous convention d’un forfait toutes heures de 169 heures par mois, la RTT s’appliquera par l’obtention de Repos Cadre égal à 24,5 jours ouvrés.

Le nombre de jours travaillés ne pourra excéder 211,5 jours, moins les jours fériés tombant les lundis, mardis, mercredis, jeudis ou vendredis.

Article 6 : Carence et maintien du salaire en cas d’arrêt maladie

En cas d’arrêt maladie initial, le code de la Sécurité Sociale prévoit un délai de carence constitué des trois premiers jours de la période à indemniser.

A VIVRACTIF, en cas d’arrêt maladie initial supérieur ou égal à trois jours, seuls deux jours de carence seront déduits de la rémunération.

Le mode de calcul de cette carence se fera selon la règle du trentième :

Ainsi :

- Pour 24 heures de travail hebdomadaires 3,47 heures de carence / jour

- pour 26 heures de travail hebdomadaires 3,75 heures de carence / jour

- Pour 28 heures de travail hebdomadaires 4,04 heures de carence / jour

- Pour 30 heures de travail hebdomadaires 4,33 heures de carence / jour

- Pour 35 heures de travail hebdomadaires 5,05 heures de carence / jour

- Pour le salarié cadre, en forfait jours un jour / jour

Article 7 : Incidence de l’absence sur les congés payés, les RTT et l’ancienneté

Le droit aux congés payés et RTT est proportionnellement réduit de ce nombre d’heures d’absence seulement au-delà de trente jours d’absence continus ou discontinus sur une période de douze mois, sauf pour les absences assimilées à du travail effectif par le Code du Travail.

Les absences n’ont pas d’incidence sur tous les avantages légaux liés à l’ancienneté, exceptés les congés sans soldes et congés sabbatiques.

Article 8 : Contrôle des temps de travail

Pour les salariés en parcours d’insertion :

Chaque salarié en parcours d’insertion reçoit son planning pour le mois suivant. Un planning général est affiché sur le lieu de travail.

Le compteur d’heures théoriques est comparé aux heures réelles effectuées par les salariés.

Pour les salariés permanents :

Chaque salarié permanent assure le suivi mensuel de sa feuille d’heures.

A la fin de chaque mois, cette feuille est émargée par le salarié, validée par la Direction et transmise au service Ressources Humaines.

Pour les salariés sous statut cadre, le suivi est émargé par le salarié et transmis au service des Ressources Humaines pour vérification.

Article 9 : Grille des salaires des salariés permanents

Valeur du point :

La valeur du point est fixée par la Convention Collective des Ateliers et Chantiers d’Insertion.

Cette valeur du point à VIVRACTIF est revalorisée, tous les ans, à la date et à hauteur de l’augmentation du SMIC.

Le point de VIVRACTIF à la date de signature du présent accord est de 6,33 €.

Points pour l’encadrement :

Tout permanent qui encadrera du personnel en parcours d’insertion bénéficiera de 2 points par tranche de 4 personnes en parcours encadrées.

Tout permanent qui encadrera un autre permanent bénéficiera :

• pour les permanents : 2 points par tranche de 5 permanents encadrés

• pour les coordinateurs : 4 points par tranche de 5 permanents encadrés

• pour la Codirection : 40 points forfaitaires

Points pour les secteurs d’activités :

Des points de secteurs sont attribués selon la grille ci-dessous :

Permanent Coordination

1 secteur 0 0

2 secteurs 5 7,5

3 9 13,5

4 12 18

5 14 21

6 15 22,5

Pour la Codirection, un forfait de 40 points est attribué.

A ce jour, les secteurs sont : Envirotri, Envirobât’, La Chinetterie, Environet’, Marché, Enviropap’, Envir’O², Mob’Solidaires, Permis Solidaires, Commercialisation, Communication, Accueil, Services Généraux, Accompagnement, ASP (action Conseil Départemental), Qualité Sécurité Environnement, Administratif et Financier.

Ils peuvent être modifiés en fonction de l’évolution du fonctionnement de la structure et après validation du Conseil d’Administration.

Points pour les missions transverses :

Une mission transverse est une tâche supplémentaire confiée par la Direction, de manière ponctuelle ou durable, générant un surcroît d’activité.

Chaque mission transverse donnera lieu à la signature d’un avenant au contrat de travail.

Cette mission transverse entraînera l’acquisition de points supplémentaires dans la limite de 30 points, par tranche de 5.

Ces missions transverses ne concernent pas les postes de Direction ni de Coordination.

Points pour les « Permanences Alarme » :

Un total de 45 points est attribué à un groupe constitué de salariés permanents volontaires sous astreinte.

Ces points sont divisés à parts égales entre les salariés permanents concernés.

Chaque mois, les semaines d’astreinte sont planifiées. Un téléphone portable dédié, un trousseau de clefs de l’ensemble des sites ainsi qu’un véhicule de service sont remis à chaque salarié lors de sa prise d’astreinte.

Points d’ancienneté

Des points seront acquis pour ancienneté, au premier jour de mois de chaque date anniversaire, au terme de :

1 an 0

2 ans 0

3 ans 15 points

4 ans 0

5 ans 0

6 ans 10 points

7 ans 0

8 ans 0

9 ans 10 points

10 ans 0

11 ans 0

12 ans 15 points

Au-delà de la douzième année, la Convention Collective des Ateliers et Chantiers d’Insertion sera appliquée, à savoir 5 points d’ancienneté par tranche de 3 ans.

Points de R.I.S (Rétribution Individuelle Supplémentaire)

Les points de cette R.I.S, limités à 30 (accord d’entreprise du 05/09/2006), n’étant plus d’actualité à VIVRACTIF, ont vocation à disparaitre.

Article 10 : Avantages

« Congé enfant malade » : il est accordé aux mères ou pères de famille un congé dans la limite de cinq jours par année civile, dont deux sont rémunérés (selon la Convention Collective) et trois à récupérer (en heures, congés ou RTT) pour un enfant malade, âgé de moins de 16 ans, dont l’état a été médicalement constaté.

Un salarié beau-parent d’un enfant bénéficie de ce « congé enfant malade ».

Il est acquis que les salariés après 3 ans d’ancienneté dans la structure bénéficieront :

1 pont dans l’année. Si cela n’est pas possible, une journée attachée au week-end. Cette journée sera prise avec l’accord de la Codirection ;

3 journées de congés payés pour mandat associatif (membre d’un bureau ou d’un Conseil d’Administration) sur présentation d’un justificatif de ce mandat. La demande sera à valider par le responsable hiérarchique.

Les congés légaux (tels que définis par la Convention Collective) sont étendus aux personnes vivant maritalement.

Article 11 : Télétravail

Le recours au télétravail s’effectue sur la base d’une volonté partagée entre la Direction et le salarié.

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles visées par le Code du Travail, il ne peut être imposé au salarié par la Direction. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.

Les modalités de mise en œuvre du télétravail sont définies conjointement par l’employeur et le CSSCT.

Article 12 : Durée, dépôt et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties pourra le dénoncer moyennant un délai de prévenance de huit mois.

En amont, chaque dénonciation devra être précédée d’une réunion préalable entre les parties pour négociation sur les sujets à voir ou revoir.

En cas de dénonciation, une rencontre de négociation entre les représentants des salariés et la direction devra intervenir dans un délai de six semaines suivant la notification par lettre en LR/AR ou remise en mains propres de l’avis de dénonciation.

Le présent accord est déposé selon la réglementation en vigueur et applicable à réception du récépissé de dépôt après instruction de l’administration.

Article 13 : Portée de l’accord

Les différentes dispositions du présent accord forment un tout indivisible.

Les nouvelles modalités éventuelles mises en place, portées par avenant ne pourront déroger que si elles sont plus favorables que les dispositions du présent accord. En l’occurrence, lorsque qu’une clause de la Convention Collective est plus favorable que l’accord d’entreprise, il y aura primauté de ladite Convention sur l’accord d’entreprise et elle sera, de fait, applicable.

Fait à Tonnay-Charente, en quatre exemplaires, le

Le Conseil d’Administration, La Codirection, Le Comité Social et Economique,

Coprésidente. Codirecteur. Secrétaire.