Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au taux de prise en charge de la mutuelle" chez AMB - AM TRUST (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AMB - AM TRUST et les représentants des salariés le 2021-01-06 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, divers points, les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09221022913
Date de signature : 2021-01-06
Nature : Accord
Raison sociale : AM TRUST
Etablissement : 40272305000207 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-06
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU TAUX DE PRISE EN CHARGE DE LA MUTUELLE
AU SEIN D’AM TRUST
Entre les soussignées :
La société AM TRUST
SAS au capital de 500 000 €
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 402 723 050, dont le siège social est situé au 12-14 Rue Sarah Bernhardt 92600 Asnières-sur-Seine
Représentée par son Président Monsieur XXXXX
Ci-après « La Société »
D’une part,
L’organisation syndicale suivante représentative au sein de l’entreprise AM TRUST :
Force Ouvrière (FO)
Représentée par son Délégué dument mandaté Monsieur XXXX
Ci-après dénommé(e) " L’organisation syndicale”
D'autre part,
Article 1er - Champ d'application
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du Travail.
Son champ d'application est l’entreprise AM TRUST.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2 - Objet
L'objet du présent accord est relatif à la répartition de la participation aux cotisations de la Mutuelle.
Préalablement au présent accord, les cotisations relatives à la Mutuelle étaient réparties de la manière suivante : 55% à la charge de l’entreprise et 45% à la charge du salarié.
Les parties sont convenues d’augmenter la participation de l’entreprise pour la porter à 60%. Ainsi, la participation des salariés ne sera plus qu’à hauteur de 40%.
Sous réserve de sa validation par les autorités compétentes, la date de validité du présent accord sera rétroactive au 1er janvier 2021.
Article 3 - Dispositions finales
3.1.Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à partir de la date de son entrée en vigeur.
Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l’alinéa ci-dessous, le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de son terme et ne produira plus aucun effet.
Le présent accord pourra être renouvelé pour une durée équivalente ou supérieure.
La proposition de renouvellement devra être notifiée à l’ensemble des signataires de l’accord au plus tard 3 mois avant l’échéance de son terme. A défaut d’accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l’échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé.
3.2. Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ de l’accord ainsi que la direction se réuniront alors dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
3.3. Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail, l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis défini par la loi, soit 3 mois.
3.4. Publicité et dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire et sera notifié le cas échéant à chaque organisation syndicale représentative non signataire.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes dont dépend le siège social de l’entreprise en un exemplaire.
Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront transmises à la DIRECCTE d’Ile-de-France, Unité des Hauts-de-Seine.
De plus, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la direction réservés à la communication avec le personnel.
Cet accord sera mis en ligne sur XXXXXX, l’intranet de l’entreprise.
3.5. Entrée en Vigueur
Le présent accord entrera en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2021, indépendamment de la date de son dépôt au Greffe et à la DIRECCTE, qui ne pourra intervenir que
postérieurement au délai d’opposition des organisations syndicales concernées, et sous réserve de leur non opposition.
A Asnières-sur-Seine,
Le 6 Janvier 2021
En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire.
XXXXXXX XXXXXXX
Président Délégué Syndical
AM TRUST L’organisation syndicale F.O
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