Accord d'entreprise "NAO" chez CASINO DE MEGEVE MONT BLANC - SAS CASINO DE MEGEVE MONT BLANC

ACCORD D’ENTREPRISE

Négociation Annuelle Obligatoire - C.M.M.B.

Entre les soussignés,

La Société CASINO DE MEGEVE MONT-BLANC (CMMB) – Casino Barrière Megève,

Dont le siège social est situé 199 rue Charles Feige – 74120 Megève

Immatriculée au RCS d'ANNECY

Sous le numéro A 402 746 226

Code APE/NAF : 9200Z

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

Et l’Organisation Syndicale représentative suivante :

L’Organisation Syndicale C.G.T.

D’autre part.

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail portant obligation de négocier annuellement sur les salaires, la Direction Générale a convoqué, au titre de l’exercice 2017-2018, l’organisation syndicale représentative pour une réunion qui s’est tenue le 15 mai 2018.

C’est ainsi que la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative se sont rencontrées au cours de 2 réunions qui se sont tenues les 21 juin 2018, 31 juillet 2018, auxquelles a participé la Déléguée Syndicale CGT.

Préalablement à toutes discussions, des documents ont été remis conformément à la réglementation en vigueur. Ont été notamment présentées des données chiffrées présentant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise concernant notamment les emplois et les salaires payés.

Il est entendu qu’il n’y a pas lieu d’ouvrir de négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail laquelle est gérée, au niveau du Groupe.

Les propositions de la CGT ont été les suivantes :

• Augmentation de 5% des salaires,

• Prime de logement de 150€,

• Mise en place d’une prime de présence de 450€.

Compte tenu de la situation économique de l’entreprise, les parties ne sont pas parvenues à trouver un accord sur les bases des propositions de la CGT.

Cependant, la Direction a consentie à adopter les mesures suivantes, après discussions et échanges :

Article 1 : Champ d’application

En l’absence de précision, sont bénéficiaires l’ensemble des salariés de l’entreprise à l’exception des cadres dirigeant.

Article 2 : Mise en place d’une prime exceptionnelle pouvant atteindre 450 € Bruts :

Pour les collaborateurs dont l’ancienneté est supérieure à un mois, une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 450€ bruts sera versée aux collaborateurs présents dans les effectifs au 31 mars 2019 (ou lorsque le CDD arrive à son terme).

Cette prime sera versée au prorata du temps de travail contractuel pour les temps partiels et/ou au prorata de la durée du contrat de travail du 01/11/2018 au 31/03/2019 inclus).

Le versement de cette prime exceptionnelle est conditionné à la présence du salarié sur la période du 01/11/2018 au 31/03/2019 :

• Elle sera versée aux collaborateurs ne présentant aucune absence, ou une absence consécutive de moins de 6 jours,

• Elle ne sera pas versée aux collaborateurs présentant deux absences ou une absence de plus de 5 jours.

Sont considérées comme « absence(s) », toutes absences autres que celles assimilées à du temps de travail effectif, et notamment :

• Les périodes d’arrêt de travail pour maladie

• Les périodes de grève,

• Le congé parental à temps plein,

• Le congé de présence parentale,

• Le congé de solidarité familiale.

Pour mémoire, les périodes d'absence suivantes sont prises en compte dans le temps de travail effectif :

• Les périodes de congés payés elles-mêmes, les jours de récupération de jours fériés et les jours de récupération de travail de nuit,

- Les contreparties obligatoires en repos des heures supplémentaires,

- les jours de repos acquis dans le cadre de l'accord d'aménagement du temps de travail,

- les congés de maternité, de paternité et d'adoption,

- les congés pour événements familiaux (mariage, Pacs, naissance...),

- les périodes d'arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an),

Article 3 : Négociation 2017 - 2018

Il est convenu entre les parties que les négociations portant sur l’exercice 2018-2019 seront ouvertes à l’initiative de la Direction avant le 23 mai 2019.

Article 8 : Publicité de l’accord d’entreprise :

Le présent accord est déposé en deux exemplaires papier et électronique à la DIRECCTE d’Annecy.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville.

Fait à Megève, le 12 septembre 2018

Etabli en 4 exemplaires originaux, Dont un exemplaire pour chaque partie

Pour la C.M.M.B. Pour la C.G.T.