Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES SALAIRES 2019 ET LE TEMPS DE TRAVAIL" chez SECANIM BRETAGNE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES 2019

ET LE TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE :

SECANIM Bretagne dont le siège social est situé « Usine des Vaux » 56380 GUER, représentée par Monsieur Président, dûment habilité

D’une part

ET :

Le représentant de l’organisation syndicale :

Monsieur délégué syndical de la C.G.T.

Les partenaires sociaux se sont réunis à Plouvara, le 20 novembre 2018, le 6 décembre 2018,le 10 janvier 2019 et le 17 janvier 2019, afin de négocier sur les thèmes liés à la rémunération et au temps de travail.

En préambule de la réunion du 20 novembre 2018, la direction a présenté l’ensemble des documents préparatoires remis avec la convocation.

A la lecture des documents, il n’est pas constaté d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes ni de différences d’évolution professionnelle entre les deux sexes pour une même mission.

Une salariée à temps partiel en 2017 a souhaité reprendre son activité à temps complet, sa demande a été acceptée au 1^er janvier 2018.

Actuellement, il y a une salariée à temps partiel à 80% et deux salariés à temps partiel à 50%.

Il n’y a pas eu de demande de la part des salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps complet pour les cotisations d’assurance vieillesse. Il n’est pas, non plus, prévu de prise en charge de ces cotisations par l’employeur.

En ce qui concerne l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, les représentants du personnel font remarquer que certains agents de collecte changent encore trop souvent de rythme de travail dans la semaine.

Un indicateur sur ce point sera mis en place afin de quantifier ces changements d‘horaires.

Ils déplorent également les trop nombreux changements d’activité entre le lavage des véhicules à Plouvara et les transferts de Morlaix.

Ces éléments de polyvalence et de changement de rythmes de travail pourront être des sujets d’échanges avec les responsables hiérarchiques lors des entretiens professionnnels afin de mieux apprécier le ressenti des collaborateurs sur ces points.

Dans les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, il est rappelé que les sites de SECANIM Bretagne sont en mesure d’aménager rapidement un vestiaire féminin sauf sur un site où l’aménagement est plus compliqué.

Dans les offres d’emploi diffusées ou celles faites auprès des agences de travail temporaire, il n’y a pas de distinction femme hommes. Cependant, nous recevons plus de candidatures hommes notamment pour les postes d’agents de collecte.

Notre obligation d’emploi des travailleurs handicapés est remplie sur l’ensemble des site pour l’année 2017.

Il n’y a pas de remarque sur l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Enfin, il est rappelé que les modalités de mise en place d’un régime de prévoyance résultent d’une décision unilatérale de l’employeur.

. Les représentants du personnel font part de leur souhait de la prise en charge de cette journée de solidarité par l’entreprise. Comme les années précédentes, la direction propose que la journée de solidarité soit décomptée des jours de congés en cours d’acquisition.

Les représentants du personnel ont remis leurs premières revendications :

• Augmentation générale de 4%

• Retraite supplémentaire : 0.3%

• Prime d’ancienneté : 15% à 20%

• Revalorisation des indemnités kilométriques

• Revalorisation des paniers de nuit de 3%

• Revalorisation des paniers de jours de 3%

• Revalorisation de la prime de la prime de nuit : +5€

• Revalorisation de la prime de salissure à 40€

• Revalorisation des bas salaires à la production : +20€

• Revalorisation du coefficient pour les remplaçants chefs d’équipe

• Attribution de 7€ par jour pour les laveurs et pour le personnel de quai d’Arzano (sans conditionner cette prime à 5 jours de travail consécutifs).

• Revalorisation du montant de l’astreinte chauffeur de 4 à 8€

• Revalorisation des repas chauffeurs de 9.4€ à 10€

• Mise en place des chèques déjeuner (pour le personnel n’ayant pas de panier ni de repas) 10€ par jour de travail

• Revalorisation de la part patronale des chèques vacances de 50€ à 35€

Lors de la seconde réunion de négociations salariales, la direction a repris les revendications syndicales.

La direction ne donnera pas de suite à la demande de revalorisation de la prime d’ancienneté. Les représentants du personnel proposent alors une journée de congés supplémentaire pour les collaborateurs ayant plus de 16 ans d’ancienneté.

La revalorisation des indemnités kilométriques a été annoncée lors du dernier comité de groupe, elle passera à 0.55 centimes par kilomètre au 1^er janvier 2019.

Le coefficient des remplaçants des chefs d’équipe passera à 190 au 1^er janvier 2019.

Concernant la prime de lavage de 7€, il est convenu que la condition des 5 jours consécutifs disparaissait. Elle est attribuée aux chauffeurs laveurs qui effectuent du lavage de véhicules. Ce point fera l’objet d’un avenant à l’accord sur la prime liée au poste de lavage des véhicules.

Les réunions suivantes ont fait l’objet de nombreux échanges entre la Direction et les représentants du personnel afin de rapprocher les points de vue et d’aboutir à un accord.

Un compromis a donc été trouvé entre les partenaires sociaux, et il a été convenu ce qui suit:

• L’augmentation générale des salaires de base du personnel non forfaité est fixée à 1.70% au 1er janvier 2019

• 0.1% de retraite supplémentaire (cotisation patronale) au 1er janvier 2019

• Augmentation du repas chauffeur de 2€45 qui passera à 11€85 et sera attribué par jour travaillé au 1^er février 2019 (éléments de janvier 19)

• Augmentation de la prime de nuit de 1.7% (indexée sur l’augmentation générale) au 1^er février 2019 (éléments de janvier 19)

• Augmentation de la prime d’astreinte journalière des agents de collecte de 1€75 qui passe à 5€75 au 1^er février 2019 (éléments de janvier 19)

• Augmentation de la prime de salissure de 2€50 qui passe à 37€73 au 1^er février 2019 (éléments de janvier 19)

• Augmentation du panier de nuit de 50 centimes qui passe à 10.24€ au 1^er février 2019 (éléments de janvier 19)

• Augmentation du panier de jour de 50 centimes qui passe à 6€10 au 1^er février 2019 (éléments de janvier 19)

• Attribution d’une prime casse-croûte pour deux collaborateurs du site de production de 4€ par jour travaillé

• Versement d’une prime exceptionnelle de pourvoir d’achat de 500€ au 1er janvier 2019

décrite ci-dessous

Dans le prolongement des mesures annoncées le 10 décembre 2018 par le Président de la République, la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été adoptée par le parlement et a été publiée au journal officiel le 24 décembre 2018.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont mis d’accord sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, nette de cotisations sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, selon les conditions suivantes :

Montant net : 500 euros

Bénéficiaires : salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et dont le salaire annuel brut 2018 est inférieur à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale du travail (53 946 €)

Proratisation : Pour les salariés à temps partiel ou arrivés en cours d’année, la prime sera calculée prorata temporis.

La prime sera par ailleurs proratée par les absences ; Les absences suivantes seront assimilées néanmoins assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul du montant de la prime :

• congés payés et  congés pour évènements familiaux,

• congé de maternité, de paternité, d’adoption,

• congé parentaux d’éducation  ou de présence parentale,

• congé pour maladie d’un enfant

• accident du travail ou maladie professionnelle

• Maladie ou accident de trajet dans la limite de l’indemnisation directe par l’entreprise

Date de versement : avec la paie du mois de janvier 2019.

En raison de son objet, la présente décision est prise pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, elle cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.

Publicité : la présente décision figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel

La direction notifiera sans délai, par courrier en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre, le présent protocole d’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet des formalités et mesures légales de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail.

Fait à Guer,

Le 17 janvier 2019

Pour l’entreprise, Pour la C.G.T.

Monsieur Monsieur