Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE PERENNISATION SANS LIMITATION DE DUREE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES ACCORDS NAO 2018, ET 2019 CONFORMEMENT AU RESPECT DE LA CONVENTION COLLECTIVE" chez EISAI SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PERENNISATION SANS LIMITATION DE DUREE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES ACCORDS NAO 2018, ET 2019 CONFORMEMENT AU RESPECT DE LA CONVENTION COLLECTIVE

ENTRE :

La Société Eisai SAS, dont le siège social est situé 5-6 place de l’Iris 92400 Courbevoie, représentée par Monsieur X, dûment mandaté à négocier et conclure le présent accord,

Ci-après désigné « la Société »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

Le Syndicat CFTC-CTME, représenté par Madame X, en sa qualité de déléguée syndicale ;

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Madame X, en sa qualité de déléguée syndicale ;

Ci-après désignées les « Syndicats représentatifs »,

D’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires »

Le présent accord annule et remplace l’accord signé le 17 mai 2019 afin de se conformer aux dispositions de la Convention Collective.

Préambule

Les Parties ont engagé, conformément aux articles L.2241-1 ; L 2242-2, L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés ci-après :

• Les salaires effectifs (article L. 2242-5 et L. 2242-5-1) et le cas échéant, en fonction des données chiffrées présentées, la définition et la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes (article L. 2242-7 et L. 2242-8 2°) ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail (article L. 2242-5 2°) notamment la mise en place du travail à temps partiel ou la réduction du temps travail ;

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

• L’égalité entre les hommes et les femmes (articles L. 2242-5, L. 2242-5-1, R.2242-2, L. 2242-7 et L. 2242-10)

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises lors de réunions qui se sont tenues les 18/01/2019, 13/02/2019,15/03/2019, 12/04/2019 et 17/05/2019.

Au cours de la négociation engagée en 2019 les syndicats représentatifs ont demandé à pérenniser sans limitation de durée certaines dispositions décidées dans le cadre de l’accord NAO 2018 et dans le cadre de l’accord NAO 2019.

La Direction ayant répondu favorablement à cette demande il a été convenu qu’un accord d’entreprise spécifique sans limitation de durée serait signé entre les parties.

Le présent accord répond à cet objectif.

Article 1 Journée pour enfant malade payée

La Direction et les organisations syndicales ont convenu de pérenniser sans limitation de durée les dispositions arrêtées dans le cadre de l’accord NAO 2018  concernant la journée pour enfant malade (autorisation d’absence rémunérée d’une journée (ou de deux demi-journées) par an et par salarié pour enfant malade de moins de 16 ans justifiée par certificat médical) par enfant dans la limite de 3 jours par an conformément à la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique.

Il a été précisé à l’occasion de la mise en place du présent accord que cette disposition s’entend par année civile et que la mise en œuvre du présent accord pérennisant cette disposition issue de l’accord NAO 2018 n’aura pas pour effet d’augmenter le nombre de jour pour enfant malade.

Article 2 Journée pour examens médicaux importants

La Direction et les organisations syndicales se sont accordées dans le cadre des NAO 2019 pour mettre en place une journée pour examens médicaux importants (scanner, IRM, radiographie, test d’effort cardio, check up médical bilan de santé complet, soins ambulatoires, rendez-vous spécialistes) dans les conditions suivantes : autorisation d’absence rémunérée d’une journée (ou de deux demi -journées) par an et par salarié pour examens médicaux importants (selon définition ci - dessus) justifiée par certificat médical.

Il a été précisé à l’occasion de la mise en place du présent accord que cette disposition d’une journée pour examens médicaux importants s’entend également par année civile.

Article 3 Dispositions concernant l’impact de l’absentéisme sur le système de primes terrain et le bonus Siège

La Direction et les organisations syndicales ont convenu de pérenniser les dispositions arrêtées dans le cadre de l’accord NAO 2018 concernant les dispositions suivantes : proratisation des primes terrain et du bonus Siège uniquement en cas d’arrêt maladie continu supérieur à 20 jours ouvrés dans la période considérée (trimestre pour le terrain et à l’année pour le siège) en signant un accord d’entreprise spécifique sans limitation de durée.

Article 4 Temps administratif pour les Attachés Régionaux et les Attachés Régionaux Hospitaliers

La gestion de l’administratif courant (activité, note de frais, reporting, gestion administrative des réunions RP et Congrès…) fait partie intégrante du travail de l’Attaché Régional ou de l’Attaché Régional Hospitalier et chacun doit s’organiser en fonction de sa gestion d’activité sectorielle pour réaliser cet administratif courant.

Toutefois, en cas de formation e - learning, certification /évaluation de connaissances, un temps administratif approprié pourra être accordé par chaque Directeur de BU.

D'autre part en cas d’augmentation de la charge administrative liée à des changements de procédures et / ou d’outils utilisés nécessitant un temps d’adaptation entre autres, chaque Directeur Régional pourra également autoriser sur demande préalable de l’Attaché Régional ou de l’Attaché Régional Hospitalier, un temps administratif spécifique dans le respect des conditions de mise en œuvre (adresser une demande motivée par mail à son manager 48h avant)

Article 5 Dispositions administratives et juridiques

5.1 Champs d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés d’EISAI France.

5.2 Durée et effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

5.3 Dénonciation de l’accord

Le présent accord conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans le respect des dispositions légales moyennant un préavis minimum de 3 mois.

5.4 Dépôt légal

Le présent accord est établi en 5 exemplaires.

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Seront déposées par la Direction de la société EISAI sur la plateforme de télé procédure TéléAccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

- la version intégrale et signée de l'accord au format .pdf;

- sa version publiable anonymisée au format .docx;

- une copie du récépissé de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Cet accord pourra être consulté par chaque salarié auprès du service des Ressources Humaines ou du comité social et économique.

Fait à Courbevoie, le 21 janvier 2021

En 5 exemplaires originaux,

Signature des parties

Pour EISAI SAS X

dûment mandaté

Pour Le Syndicat CFTC-CTME X

Le Syndicat CFE-CGC X