Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la négociation salariale 2020 du personnel commercial salarié d'AXA Antilles Guyane" chez AXA ANTILLES GUYANE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AXA ANTILLES GUYANE et les représentants des salariés le 2020-07-21 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T97220001086
Date de signature : 2020-07-21
Nature : Accord
Raison sociale : AXA ANTILLES GUYANE
Etablissement : 40534960600013 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-07-21

PROTOCOLE D’ ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION

SALARIALE 2020 DU PERSONNEL COMMERCIAL SALARIE

D’AXA Antilles Guyane

Entre la société AXA Antilles Guyane représentée

d'une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes, représentées :

  • pour la C.F.D.T, par Monsieur,

  • pour la CFE - CGC, par Monsieur

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit, dans le cadre de la négociation salariale menée au titre de l’article L.132-27 du Code du Travail, une négociation qui s’est tenue les 16 et 21 juillet 2020.

Art 1 : Champ d'application de l'accord

Les dispositions du présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, s'appliquent à l'ensemble du personnel commercial salarié d’AXA Antilles Guyane, dénommé Conseiller en Assurances et Placements travaillant dans les établissements de Guadeloupe et de Martinique.

Art 2 : Objet de l'accord

Les présentes dispositions salariales 2020, s’inscrivant dans le contexte de la politique commerciale, entendent ainsi valoriser et optimiser les résultats de production de l’ensemble des Conseillers en Assurances et Placements.

A/ Salaire fixe et OMP (obligation minimale de production)

Pas d’augmentation de salaire fixe et d’OMP sur l’année 2020.

B/ Enveloppe des frais professionnels

L’enveloppe globale des frais professionnels :

  • CAP titulaires - CAP principaux : 550 €

  • Inspecteurs Conseil : 650 €

Frais de déplacement

(50 %)

Frais de fonctionnement

(30 %)

Invitation clients et prospects

(20 %)

Rapport d’activité hebdomadaire SALESFORCE 50 % de la facture de consommation Cadeaux
achats d’un portable à hauteur de 300 € tous les 2 ans

Frais de restaurant clients

(joindre facture avec nom client)

Surprime assurée forfait « tournée » différentiel de la prime entre usage 2 et 4 à l’échéance du contrat

Objets publicitaires

(acceptation de la Direction Commerciale obligatoire)

Revue financière (joindre facture)
Frais de parking 50 €

Répartition du budget des frais professionnels mensuels (selon l’annexe 10 du protocole d’accord)

Echelon

Frais de déplacement

(50 %)

Frais de fonctionnement

(30 %)

Invitation clients et prospects

(20 %)

Budget mensuel

Budget annuel

sur 11 mois

CAP titulaires

CAP principaux 

275 € 165 € 110 € 550 € 6.050 €
Inspecteurs Conseil 325 € 195 € 130 € 650 € 7.150 €

Ces frais donnent lieu à une indemnisation sur justificatif contrôlé par le manager dans le cadre d’un budget mensuel non cumulatif d’un mois sur l’autre.

Sans la fourniture des justificatifs originaux indiqués ci-dessus, les remboursements correspondants ne seront pas effectués.

Ces frais seront vérifiés par le service PBR à la fin de chaque mois afin de contrôler que les remboursements demandés et autorisés par la hiérarchie, n’excèdent pas le budget alloué compte tenu des absences (autres que les congés).

C/ Dispositions sur la prime d’accompagnement « les Annoncés »

Les dispositions relatives aux annoncés en vigueur sont reconduites pour la période du
1er juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 comme suit :

Seuil minimum = 50 000 € en gestion pilotée.

Versement d’une prime de 0,7 % calculée sur la part d’UC et versée après le délai de renonciation du client.

Cette mesure sera comptabilisée dans l’OMP corrigé.

D/ Dispositions sur la Prévoyance » 

A compter du 1er juillet au 31 décembre 2020 :

Pour la souscription de 3 contrats guichets (PF et/ou Essenciel et/ou Avizen sans IJ) :

  • Seuil 40 AN = une prime de 500 €

  • Seuil 50 AN = une prime de 200 €

  • Seuil 75 AN = une prime de 500 €

en bonus, chaque contrat PRO réalisé sera comptabilisé comme 3 affaires nouvelles Prévoyance guichet (ARC - Avizen Pro - Entour’age)

Ces primes sont cumulables dès l’atteinte des seuils.

Cette mesure sera comptabilisée dans l’OMP corrigé.

E/ Affaires Nouvelles Collectives (50 % de commissions à AXA Antilles Guyane)

A compter de 5 affaires nouvelles Collectives réalisées, une prime de 75 € sera versée en abondement sur chaque affaire.

F/ Affaires Nouvelles IARD

A compter du 1er juillet au 31 décembre 2020 :

  • 10 % sur les affaires nouvelles AUTO et MRH

  • 15 % sur les affaires nouvelles MRP

Ces commissions ne sont pas récurrentes.

Art 3 : Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an soit du 1er Janvier 2020 au

31 décembre 2020.

Art 4 : Publicité de l'accord

Le présent accord fera l’objet de la notification aux organisations syndicales que prévoit l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord, établi en 7 exemplaires, fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et
L 2231-6 du code du travail  d’un dépôt :

  • à l’Unité Territoriale de la Martinique de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)

  • auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.

SIGNATURES

Fait à Fort De France, le 21 juillet 2020

Pour la Direction :

Directeur Général d’AXA Antilles Guyane

Pour les Organisations Syndicales :

C.F.D.T.

NOM PRENOM MANDAT SIGNATURE
Délégué Syndical

C.F.E. – C.G.C.

NOM PRENOM MANDAT SIGNATURE
Délégué Syndical
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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