Entre la société AXA Antilles Guyane

d'une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

d'autre part,

PREAMBULE

Dans le contexte économique instable marqué par la guerre en UKRAINE faisant suite immédiatement à la crise sanitaire liée au COVID-19, l’inflation a fortement progressé avec des conséquences directes sur le pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs du groupe, les parties signataires ont souhaité prendre en compte cette situation exceptionnelle et définir la politique salariale du personnel commercial pour 2023.​

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Il a été convenu ce qui suit, dans le cadre de la négociation salariale menée au titre de l'article

L. 132-27 du Code du Travail, une négociation qui s'est tenue les 08 mars 2023.

Art 1 : Champ d'application de l’accord

Les dispositions du présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, s'appliquent à l'ensemble du personnel commercial salarié d'AXA Antilles Guyane, dénommé Conseiller en Assurances et Placements travaillant dans les établissements de Guadeloupe et de Martinique.

Art 2 : Objet de l'accord

Les présentes dispositions salariales 2023, s'inscrivant dans le contexte de la politique commerciale, entendent ainsi valoriser et optimiser les résultats de production de l'ensemble des Conseillers en Assurances et Placements.

A/ Salaire fixe et OMP (obligation minimale de production)

Pas de revalorisation du salaire fixe, ni de l'OMP.

B/ Enveloppe des frais professionnels

A compter du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 :

L'enveloppe globale des frais professionnels :

• CAP titulaires - CAP principaux : 550 €

• Inspecteurs Conseil : 650 €

C) Répartition du budget des frais professionnels mensuels (selon l'annexe 10 du protocole d'accord)

Ces frais donnent lieu à une indemnisation sur justificatif contrôlé par le manager dans le cadre d'un budget mensuel non cumulatif d'un mois sur l'autre.

Un prorata des frais mensuels de déplacement sera calculé sur toute période inférieure à 10 jours et le paiement du delta de cette enveloppe sera positionné en avantages en nature sur la paie du mois.

Sans la fourniture des justificatifs originaux indiqués ci-dessus, les remboursements correspondants ne seront pas effectués.

Ces frais seront vérifiés par le service PBR à la fin de chaque mois afin de contrôler que les remboursements demandés et autorisés par la hiérarchie, n'excèdent pas le budget alloué compte tenu des absences (autres que les congés).

D/ Dispositions sur la prime d'accompagnement « les Annoncés »

Les dispositions relatives aux annoncés en vigueur sont reconduites pour la période du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023 comme suit :

Seuil minimum = 40 000 € en gestion pilotée.

Versement d'une prime de 0,9 % calculée sur la part d'UC et versée après le délai de renonciation du client.

Cette mesure sera comptabilisée dans I 'OMP corrigé.

E/ Dispositions sur le nombre d'actes de vente (AN - VC Epargne- Prévoyance -AGIPI IARD)

A compter du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 :

Pour la souscription de tous les produits de la gamme de produits (AN-VC Epargne -Prévoyance- AGIPI- IARD) :

• Seuil 80 AN = une prime de 600 €

• Seuil 100 AN = une prime de 600 €

• Seuil 150 AN = une prime de 1.300 €

en bonus, chaque contrat PRO réalisé sera comptabilisé comme suit :

• 1 CAP ou 1 Entour'age = 3 affaires nouvelles

• 1 ARC = 5 affaires Nouvelles

Ces primes sont cumulables dès l'atteinte des seuils.

Cette mesure sera comptabilisée dans l'OMP corrigé.

F/ Epargne Retraite = PER

A compter du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 :

Pour la souscription de 15 AN ou versement complémentaire µ≥ 6.000€

Versement d'une prime de 1.500 €

A compter de la 15^ème AN= 100€ par affaire

Cette mesure sera comptabilisée dans I 'OMP corrigé.

G/ Affaires Nouvelles IARD

A compter du 1 ^er janvier 2023 au 31 décembre 2023 :

• 10 % sur les affaires nouvelles AUTO et MRH

• 15 % sur les affaires nouvelles MRP

• 5 % sur les affaires nouvelles PJ

• 14 % sur les affaires nouvelles Ma Protection Accident

En bonus IARD:

• 50 AN (AUTO, MRH) = prime de 300 €

• 1 MRP = 4 affaires nouvelles

Ces commissions ne sont pas récurrentes.

Art 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier 2023 au
31 décembre 2023.

Art 4 : Publicité de l'accord

Le présent accord fera l'objet de la notification aux organisations syndicales que prévoit l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord, établi en 5 exemplaires, fera l'objet, dans le respect des articles L 2231-5 et
L 2231-6 du code du travail d'un dépôt :

• à l'Unité Territoriale de la Martinique de la Direction de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DEETS)

• auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Fort de France.

Fait à Fort-de-France, le 8 mars 2023