PROTOCOLE D’ ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION

SALARIALE 2022 DU PERSONNEL COMMERCIAL SALARIE

D’AXA Antilles Guyane

Entre la société AXA Antilles Guyane,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes, représentées :

Par la CFDT,

Par la CFE-CGC,

d'autre part,

PREAMBULE

Dans un contexte économique instable marqué par une forte progression de l’inflation, et par une nette hausse des prix liée au renchérissement des coûts aux Antilles, les parties signataires ont souhaité prendre en compte cette évolution et définir en 2022, les orientations majeures de la politique salariale du personnel administratif, de manière à permettre tout à la fois :

• de reconnaître l’engagement des salariés d’une moyenne d’âge de 55 ans dans le contexte de crise sanitaire lié à la Covid-19

• de confirmer leur attachement aux droits sociaux fondamentaux relatifs à la diversité professionnelle .

• d’entretenir la motivation de l’ensemble des salariés en tenant compte de leur environnement tant sur le plan économique que social.

Il a été convenu ce qui suit, dans le cadre de la négociation salariale menée au titre de l’article L.132-27 du Code du Travail, une négociation qui s’est tenue les 16/02/2022 et 10/03/2022.

Art 1 : Champ d'application de l'accord

Les dispositions du présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, s'appliquent à l'ensemble du personnel commercial salarié d’AXA Antilles Guyane, dénommé Conseiller en Assurances et Placements travaillant dans les établissements de Guadeloupe et de Martinique.

Art 2 : Objet de l'accord

Les présentes dispositions salariales 2022, s’inscrivant dans le contexte de la politique commerciale, entendent ainsi valoriser et optimiser les résultats de production de l’ensemble des Conseillers en Assurances et Placements.

A/ Salaire fixe et OMP (obligation minimale de production)

Revalorisation du salaire fixe à 4 % et de l’OMP à 2 % à compter du 1^er avril 2022 avec le maintien de l’OMP corrigé.

B/ Enveloppe des frais professionnels

A compter du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 :

L’enveloppe globale des frais professionnels :

• CAP titulaires - CAP principaux : 550 €

• Inspecteurs Conseil : 650 €

Répartition du budget des frais professionnels mensuels (selon l’annexe 10 du protocole d’accord)

Ces frais donnent lieu à une indemnisation sur justificatif contrôlé par le manager dans le cadre d’un budget mensuel non cumulatif d’un mois sur l’autre.

Un prorata des frais mensuels de déplacement sera calculé sur toute période inférieure à 10 jours et le paiement du delta de cette enveloppe sera positionné en avantages en nature sur la paie du mois.

Sans la fourniture des justificatifs originaux indiqués ci-dessus, les remboursements correspondants ne seront pas effectués.

Ces frais seront vérifiés par le service PBR à la fin de chaque mois afin de contrôler que les remboursements demandés et autorisés par la hiérarchie, n’excèdent pas le budget alloué compte tenu des absences (autres que les congés).

C/ Dispositions sur la prime d’accompagnement « les Annoncés »

Les dispositions relatives aux annoncés en vigueur sont reconduites pour la période du
1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 comme suit :

Seuil minimum = 50 000 € en gestion pilotée.

Versement d’une prime de 0,9 % calculée sur la part d’UC et versée après le délai de renonciation du client.

Cette mesure sera comptabilisée dans l’OMP corrigé.

D/ Dispositions sur le nombre d’actes de vente (AN – VC Epargne- Prévoyance – AGIPI – IARD)  

A compter du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022:

Pour la souscription de tous les produits de la gamme de produits (AN-VC Epargne- Prévoyance- AGIPI- IARD,:

• Seuil 80 AN = une prime de 600 €

• Seuil 100 AN = une prime de 600 €

• Seuil 150 AN = une prime de 1.300 €

en bonus, chaque contrat PRO réalisé sera comptabilisé comme suit :

• 1 CAP ou 1 Entour’age = 3 affaires nouvelles

• 1 ARC = 5 affaires nouvelles

Ces primes sont cumulables dès l’atteinte des seuils.

Cette mesure sera comptabilisée dans l’OMP corrigé.

E/ Epargne Retraite = PER

A compter du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022:

Pour la souscription de 15 AN ou versement complémentaire ≥ 8.000€

Versement d’une prime de 1.500 €

A compter de la 15^ème AN= 100€ par affaire

Cette mesure sera comptabilisée dans l’OMP corrigé.

F/ Affaires Nouvelles IARD

A compter du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022 :

• 10 % sur les affaires nouvelles AUTO et MRH

• 15 % sur les affaires nouvelles MRP

• 5 % sur les affaires nouvelles PJ

• 14 % sur les affaires nouvelles Ma Protection Accident

en bonus IARD :

• 50 AN (AUTO, MRH) = une prime de 300 €

• 1 MRP = 4 affaires nouvelles

Ces commissions ne sont pas récurrentes.

Art 3 : Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an soit du 1er janvier 2022 au

31 décembre 2022.

Art 4 : Publicité de l'accord

Le présent accord fera l’objet de la notification aux organisations syndicales que prévoit l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord, établi en 5 exemplaires, fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et
L 2231-6 du code du travail  d’un dépôt :

• à l’Unité Territoriale de la Martinique de la Direction de l’Economie de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DIECCTE

• auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.

Fait à Fort de France, le 16 mars 2022

Pour la Direction,

Pour les organisations syndicales,