Accord d'entreprise "Protocole d'accord salaires et temps de travail PA du 01/01/2022 au 31/12/2022" chez AXA ANTILLES GUYANE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL

Période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée les 16 février 2022 et 10 mars 2022.

Entre

La société AXA Antilles-Guyane,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives signataires,

d'autre part,

PREAMBULE

Dans un contexte économique instable marqué par une forte progression de l’inflation, et par une nette hausse des prix liée au renchérissement des coûts aux Antilles, les parties signataires ont souhaité prendre en compte cette évolution et définir en 2022, les orientations majeures de la politique salariale du personnel administratif, de manière à permettre tout à la fois :

• de reconnaître l’engagement des salariés d’une moyenne d’âge de 55 ans dans le contexte de crise sanitaire lié à la Covid-19

• de confirmer leur attachement aux droits sociaux fondamentaux relatifs à la diversité professionnelle .

• d’entretenir la motivation de l’ensemble des salariés en tenant compte de leur environnement tant sur le plan économique que social.

C’est dans cet objectif qu’à l'issue des réunions des 16 février 2022 et 10 mars 2022, un accord a été conclu entre les parties en présence, portant sur les points ci-dessous.

Art 1 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des personnels Administratifs travaillant dans les établissements de Martinique, Guadeloupe et de Guyane.

Art 2 : Dispositions à l’égard des Non-cadres

I - Augmentation générale

Le taux d’augmentation générale est fixé à 2.7% à effet rétroactif au 01/01/2022.

II – Mesures individuelles

A compter du 1^er janvier 2022, une enveloppe « Mesures Individuelles » représentant  0,9 % de la masse salariale des personnes concernées par cette mesure.

Cette enveloppe d’augmentation individuelle sera répartie par Direction au prorata de leur masse salariale. Dans le cadre des règles anti-corruption, la proposition sera validée par une cellule (direction générale, DRH et managers de service).

III - Prime de Performance d’Equipe pour 2022 :

La Prime de Performance d’Equipe est portée en 2022 à :

• 1.028 € pour les classes 1 et 2

• 1.282 € pour les classes 3 et 4

Cette prime sera versée au mois de février ou mars 2023 selon la finalisation des entretiens de fin d’année. Elle sera donc assujettie à la réalisation d’objectifs précis déterminés avec le manager.

L’attribution de ces 2 mesures (AI et PPE) se fera selon :

• Les critères d’appréciation lors de l’EADP sur YES PERFORM ou lors d’un entretien contractualisé avec son manager,

• Les performances respectives des collaborateurs par rapport aux 3 critères d’évaluation :

1. Atteintes des objectifs fixés,

2. Esprit d’équipe,

3. Rigueur, implication et respect des délais.

Il est à noter que les EADP réalisés sur l’outil YES PERFORM serviront de justificatifs pour l’attribution des AI, PPE et CVR-CRV.

Une prime COVID-19 de 500 € sera versée au mois d’avril 2022 pour les Chargés de clientèle.

Art 3 : Dispositions à l’égard des cadres

I - Augmentation générale

Le taux des Augmentations Générales des salaires, pour les cadres optants est fixé à 1,9% applicable au 1^er janvier 2022 .

II – Mesures individuelles

Le budget annuel des Augmentations Individuelles applicable à effet du 01 janvier 2022 représente 1,7% de la masse salariale des personnes concernées.

III – Le complément de Rémunération Variable (CRV)

Le montant du CRV est établi pour 2022 respectivement à :

• 3.223 € en classe 5

• 4.965 € en classe 6

• 8.177 € en classe 7.

III – Le complément Variable de Rémunération (CVR)

Le CVR reste inchangé ;

Art4 : Dispositions à l’égard de l’ensemble des collaborateurs

La valeur des Tickets déjeuners reste inchangée (10 €).

Les augmentations générales figureront sur la fiche de paie d’avril 2022 et les augmentations individuelles sur la paie de juin 2022.

A compter du mois d’avril 2022, les cartes d’essence seront augmentées de 30 €, pour tous les collaborateurs concernés.

Art 5: Revalorisation des minima de rémunération AXA

Le barème des rémunérations annuelles revalorisé par AXA France par classe pour l’année 2022 est en annexe du présent protocole.

Art 6 : Dynamisation de dispositifs complémentaires en 2022

• Deux campagnes de CESU sur l’année

• Dans le cadre de légalité professionnelle au sein d’AXA Antilles Guyane, une enveloppe de 15.000 € sera allouée pour continuer notre politique liée à l’égalité Homme/Femme et gommer les écarts existants

• Négociation de l’accord télétravail au mois d’avril 2022.

Art 7 : Durée effective et organisation du temps de travail

Les horaires pratiqués au sein des établissements n'ont pas été modifiés par rapport à ceux arrêtés au mois de septembre 2000.

Par ailleurs, les dispositions de l’accord relatif à l’OARTT fixant la Durée Annuelle de Référence de travail à 1 554 heures ont donné lieu à l’établissement d’un calendrier des jours chômés et des ponts pour l'année 2022 annexé au présent accord (annexe 2).

Art 8 : Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an soit du 1er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022.

Art 9 : Publicité de l'accord

Le présent accord fera l’objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

• à l’Unité Territoriale de la Martinique de la Direction de l’Economie de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DEETS).

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France

Fait à Fort-de-France le 16 mars 2022

Annexe 1 - Plancher de la rémunération annuelle d’AXA France à effet du 01 janvier 2022

Annexe 2- Calendrier des jours chômés et ponts pour l’année 2022

Annexe 2- Calendrier des jours chômés et ponts pour l’année 2022

Annexe 2- Calendrier des jours chômés et ponts pour l’année 2022