Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la négociation salariale 2021 personnel administratif AXA AG" chez AXA ANTILLES GUYANE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL

DE L’ANNEE 2021

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée les 12 et 19 mars 2021.

Entre

La société AXA Antilles-Guyane représentée par son représentant légal,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives signataires,

d'autre part,

A l'issue des réunions des 12 et 19 mars 2021, un accord a été conclu entre les parties en présence, portant sur les points suivants :

Art 1 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des personnels Administratifs
travaillant dans les établissements de Martinique, Guadeloupe et de Guyane.

Art 2 : Objet de l'accord

A/ Augmentation des salaires

I - Augmentation générale

A effet rétroactif au 01/01/2021 de :

• 1,2 % pour les non cadres

• 0, 5 % pour les cadres

II – Mesures individuelles

A compter du 1^er juin 2021, une enveloppe « Mesures Individuelles » représentant :

• 1,5 % pour les salariés non cadres

• 1,3 % pour les salariés Cadres de la classe 5

• 0,7 % pour les salariés Cadres des classes 6 et 7.

Cette enveloppe d’augmentation individuelle sera répartie par Direction au prorata de leur masse salariale. Dans le cadre des règles anti-corruption, la proposition sera validée par une cellule (direction générale, DRH et managers de service).

III - Prime de Performance d’Equipe pour 2021 :

La Prime de Performance d’Equipe reste inchangée, soit :

• 1.000 € pour les classes 1 et 2

• 1.250 € pour les classes 3 et 4

Cette prime sera versée au mois de décembre 2021 selon les critères objectivés.

Elle sera donc assujettie à la réalisation d’objectifs précis déterminés avec le manager.

L’attribution de ces 2 mesures (AI et PPE) se fera selon :

• Les critères d’appréciation lors de l’EADP sur YES PERFORM ou lors d’un entretien contractualisé avec son manager,

• Les performances respectives des collaborateurs par rapport aux 3 critères d’évaluation :

1. Atteintes des objectifs fixés,

2. Esprit d’équipe,

3. Rigueur, implication et respect des délais.

Il est à noter que les EADP réalisés sur l’outil YES PERFORM serviront de justificatifs pour l’attribution des AI, PPE et CVR-CRV.

Une prime COVID-19 de 500 € sera versée au mois d’avril 2021 pour les Chargés de clientèle.

• Le CRV reste inchangé par rapport à l’année 2020.

• Le CVR des cadres de la classe 5 est augmenté de 3 %

La valeur des Tickets déjeuners reste inchangée (10 €).

Les augmentations générales figureront sur la fiche de paie d’avril 2021 et les augmentations individuelles sur la paie de juin 2021.

• Rémunérations Minimales Annuelles.

Le barème des rémunérations annuelles par classe pour l’année 2021 est en annexe du présent protocole.

• Dynamisation de dispositifs complémentaires

Lors de la négociation salariale, les parties au présent accord ont souhaité dans le cadre des dispositions sur les droits fondamentaux relatifs à la diversité et à l’égalité professionnelle au sein d’AXA en France, réitérer l’attention qu’il y a lieu de porter, dans le cadre des négociations salariales d’entreprise, à l’équité à rechercher entre les salaires des femmes et des hommes.

B/ Durée effective et organisation du temps de travail

Les horaires pratiqués au sein des établissements n'ont pas été modifiés par rapport à ceux arrêtés au mois de septembre 2000.

Par ailleurs, les dispositions de l’accord relatif à l’OARTT fixant la Durée Annuelle de Référence de travail à 1 554 heures ont donné lieu à l’établissement d’un calendrier des jours chômés et des ponts pour l'année 2021 annexé au présent accord (annexe 2).

Art 3 : Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an soit du 1er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021.

Art 4 : Publicité de l'accord

Le présent accord fera l’objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

• à l’Unité Territoriale de la Martinique de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE)

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France

Annexe 1 - Plancher de la rémunération annuelle minimale

au 01/07/2021