Accord d'entreprise "PROCÈS-VERBAL D'ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2021" chez EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNÉE 2021

L'Etablissement EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, représenté par,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales, représentées par :

M. - Délégué Syndical FO,

M.– Délégué Syndical CGT,

D’autre part,

Ont conformément aux articles L.2245-5 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire.

Ont participé à la négociation :

Pour la Direction :

Pour la C.G.T. :

Pour FO :.

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I – REMISE DE DOCUMENTS POUR LA NEGOCIATION SALARIALE

Les documents suivants ont été remis aux délégués syndicaux lors de la réunion préparatoire le mardi 19 janvier 2021.

1) Grille des salaires des Compagnons au 31 décembre 2020.

2. Tableau de la moyenne d'âge des ETAM-IAC au 31 décembre 2020.

3. Divers tableaux concernant les Compagnons au 31 décembre 2020 :

- Répartition de l’effectif compagnon par coefficient

- Répartition de l’effectif compagnon par emploi et par moyenne d’âge dans l’emploi

- Répartition de l’effectif compagnon par tranche d’âge

4. Pyramide des âges des Compagnons au 31 décembre 2020.

5. Tableaux concernant l'emploi par statut Compagnons, ETAM, IAC (effectifs – entrées, sorties – handicapés – épargne salariale…) sur l’année 2020.

Situation comparée sur l’égalité hommes-femmes en termes d’effectifs, d’âge, d’emploi, de rémunération, de promotions des Compagnons, ETAM, IAC sur l’année 2020.

Voir pièces en annexes.

II – ELEMENTS DE LA NEGOCIATION SALARIALE POUR L'EXERCICE 2019

Les organisations syndicales CGT - FO ont remis conjointement leurs revendications le 27 janvier 2021.

Voir en Annexes

Les différentes parties se sont rencontrées :

- Mardi 02 février 2021

- Mardi 23 février 2021

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L. 2242-4 du code du travail:

III – NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

COLLEGE COMPAGNON

1) Augmentation du salaire horaire à partir du 1^er avril 2021

A compter du 1er avril 2021, il sera appliqué sur le salaire horaire de chaque salarié compagnon une augmentation de 0,5%.

2) Trajet (payable par jour travaillé)

Les trajets restent inchangés par l’année 2021.

Zone 1A (0-5 km) 1,66 €

Zone 1 (6-10 km) 2,54 €

Zone 2 (11-20 km) 4,30 €

Zone 3 (21-30 km) 5,23 €

Zone 4 (31-40 km) 6,43 €

Zone 5 (41-50 km) 7,45 €

Zone 6 (51-60 km) 8,55 €

Zone 7 (+ 60 km) 9,42 €

3) Panier (payable par jour travaillé)

Le panier passe de 13,35 € à 13,45 €, applicable au 1^er avril 2021.

4) Prime de rendement

Il sera appliqué une augmentation de 4€ sur les coefficients 185-210 et une augmentation de 3€ sur les coefficients 230-250-270 à compter du 1^er avril 2021 comme ci-dessous :

Coeff. 150 : 105,00 €  105,00 €

Coeff. 170 : 142,14 €   142,14 €

Coeff. 185 : 169,66 €   173,66 €

Coeff. 210 : 179,98 €   183,98 €

Coeff. 230 : 193,50 €  196,50 €

Coeff. 250 : 220,20 €   223,20 €

Coeff. 270 : 238,91 €  241,91 €

5) Prime du samedi

Le montant de la prime du samedi passe de 80€ à 90€ à compter du 1^er avril 2021.

6) Promotions individuelles

Les augmentations individuelles et promotionnelles pour 2021 seront appliquées à compter du 1^er avril 2021.

COLLEGE ETAM et Cadres

1) Augmentation de salaire :

Dans l’ensemble et à proportion équivalente, les rémunérations annuelles des ETAM/CADRES ont été maintenues sur l’année 2021.

2) Indemnité de repas :

L’indemnité repas pour les populations ETAM et cadres de chantier passe de 9,30€ à 9,40€ à compter du 1^er avril 2021.

L’ENSEMBLE DES SALARIES

1) Pont Payé :

Le pont chômé et payé sera le pont de l'Ascension 2021 soit le vendredi 14 mai 2021.

2) Epargne salariale :

L’entreprise applique les accords d’intéressement et de participation signés au sein de l’entreprise. Le Groupe est doté d’un PEG et adhère au PERCO du Groupe.

3) 13^ème mois :

Les arrêts maladie maintenus à hauteur de 90 jours sont pris en compte pour le calcul du 13ème mois.

4) Congés pour évènements spéciaux :

A compter du 1^er avril 2021, l’âge du congé pour enfant malade sera accordé pour les enfants de moins de 12 ans au lieu de 10 ans.

Les conditions restent les mêmes à savoir il sera accordé un congé pour enfant malade au salarié, père ou mère, si la présence du parent est justifiée par un certificat médical. Dans ce cadre, il sera accordé au collaborateur deux jours payés par an et par enfant, à cet effet seul le salaire de base sera maintenu.

Cette autorisation d’absence est prise par journée complète.

IV – NEGOCIATION ANNUELLE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

1) Travailleurs handicapés :

Les conditions d’accès à l’emploi des travailleur(euse)s handicapé(e)s sont étudiées au cas par cas suivant le poste à pourvoir et le handicap reconnu.

La situation des salariés rencontrant des problèmes de santé pouvant aboutir à un handicap est étudié individuellement en relation avec des services spécialisés, dont le Médecin du travail.

Un accord Handicap a été signé le 24 Février 2021 au niveau de la Branche Construction. Il est actuellement en cours d’agrément auprès de la Direccte.

2) Egalité professionnelle :

La parité est respectée : les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à la promotion professionnelle des femmes et des hommes sont inchangées ; elles ne font aucune distinction entre les sexes.

Les conditions de travail et d’emploi des femmes et des hommes sont inchangées. Les demandes de passage à temps partiel émises par les salarié(e)s seront étudiées au cas par cas suivant leur impact sur l’organisation du travail ; les demandes de passage à temps complet émises par les salarié(e)s employé(e)s à temps partiel seront étudiées au cas par cas suivant leur impact sur l’organisation du travail.

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 04 août 2020 pour une durée de 4 ans.

3) Forfait mobilités durables :

La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) instaure la mise en place d’un forfait mobilités durables en lieu et place de l’indemnité kilométrique vélo avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2020.

Elle a pour objectif d’encourager le recours aux moyens de transport moins polluants et prévoit des mesures pour les entreprises afin de favoriser des trajets plus écologiques pour leurs salariés entre leur résidence principale et leur lieu de travail.

Un décret paru au Journal officiel le 10 mai fixe les conditions de la prise en charge par l'employeur des frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo, à vélo électrique assisté, en covoiturage ou en transports publics entre leur domicile et leur lieu de travail.

L’entreprise met en place le forfait mobilités durables afin de soutenir le développement de l’ensemble des modes de transport vertueux, notamment le vélo et le covoiturage pour les déplacements domicile-travail.  Dans l’attente de la mise en place d’actions visant à promouvoir ces modes de transport, cette indemnité remplace à compter du 1^er janvier 2020, l’indemnité kilométrique vélo.

Peuvent bénéficier du forfait mobilités durables :

• les salariés ayant un usage effectif et régulier du co-voiturage, que ce soit en tant que passager ou conducteur, non dotés d’un véhicule d’entreprise (VP ou VU) ;

• les salariés utilisant de manière régulière leur vélo (électrique ou non) pour leur déplacement domicile – travail, soit au moins 60 jours par an ;

• les salariés sollicitant l’aide d’autres services de mobilité partagée à savoir

  • la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;

  • les services d’autopartage de véhicule à moteur à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (conformément à l’article L.224-7 du code de l’environnement).

Pour les salariés concernés, cela se traduit par :

• Le versement d’une indemnité forfaitaire de 1,50 € par jour travaillé pour un trajet domicile lieu de travail en vélo,

• Le versement d’une indemnité forfaitaire1,50 € par jour travaillé pour un trajet domicile-lieu de travail en covoiturage,

• Le versement d’une indemnité forfaitaire 1,50 € par jour travaillé pour la personne qui transporte sur son lieu de travail au moins un salarié de l’entreprise avec son véhicule personnel pour effectuer la distance lieu de travail - domicile.

Pour bénéficier de ces montants, le salarié devra déclarer sur l’honneur utiliser un des modes de transport précités, et fournir chaque fin de mois un état de ses déplacements domicile - lieu de travail indiquant le mode de transport (feuille de pointage).

La somme versée par l'employeur sera entièrement exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 200 € par an.

Les salariés intéressés par ce forfait peuvent se renseigner auprès du service RH.

Ce forfait mobilité vient en complément de la prise en charge à 100% des frais de transport pour les collaborateurs (sur justificatif) et a minima de 50%.

Par ailleurs, dans le cadre de nos actions visant à diminuer notre empreinte carbone :

• prenant en compte une demande sociétale, économique et environnementale, l’accord Groupe relatif au travail à distance signé le 12 Septembre 2019 a pour objet de mettre en œuvre la possibilité pour les salariés qui le souhaitent et qui répondent aux conditions d’éligibilité, de bénéficier du travail à distance, en accord avec leur hiérarchie afin de se rapprocher de leur domicile et effectuer le moins de trajets professionnels en journée.

• une prime dite « éco mobilité » est mise en place en Ile de France pour les collaborateurs ayant droit à un véhicule de fonction et qui y renonceraient afin de privilégier les transports en commun ou le vélo.

4) Droit à la déconnexion :

Droit à la déconnexion : « Les Technologies de l’Information et de la Communication (messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphones mobiles, smartphones et tablettes) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail.

Si ces outils de communication peuvent améliorer les conditions de travail (limitation des déplacements inutiles, facilité des échanges…), leur usage intensif peut se traduire par le sentiment d’une disponibilité permanente et affecter le nécessaire équilibre entre la vie personnelle et familiale et la vie professionnelle.

Un accord groupe relatif à la prévention du stress, des RPS et du droit à la déconnexion a été signé le 6 Décembre 2017. Il est actuellement en cours de renégociation.

V – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent sera déposé par la Direction par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Toutes les autres conditions non précisément citées demeurent inchangées.

Fait à Clichy,

Le 15 avril 2021