Accord portant sur l’aménagement du temps de travail

Entre

R&D Technology, 11 rue des Rustauds 67700 Monswiller,

Et

Les représentants élus au Comité Social et Economique

Préambule

R&D Technology avait mis en place en date du 29 octobre 2001 un accord de réduction et d’aménagement du temps de travail.

L’organisation mise en place par cet accord ne répond plus aux contraintes actuelles auxquelles est soumise l’entreprise.

En date du 16 Juillet 2020, R&D Technology a dénoncé cet accord.

Toutefois, R&D Technology maintient sa volonté de mettre en place une organisation du travail qui puisse :

• Répondre aux nouvelles contraintes qui s’imposent à l’entreprise ;

• Permettre aux salariés de profiter d’un équilibre entre vie professionnelle et vie privée au travers d’une organisation du travail plus adaptée.

Objet et Champ d’application

Le présent accord a pour objet de mettre en place une organisation du temps de travail sur l’année.

Il concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise soumis aux règles du Code du Travail, à l’exception des salariés à temps partiel.

Modalités d’aménagement du temps de travail

Période de référence et durée de travail

La période de référence est fixée à l’année civile.

Le temps de travail effectif hebdomadaire sera de 39h.

Attribution de jours de repos supplémentaires

En accord avec les dispositions du Code du travail les calculs se font en jours ouvrables.

La durée annuelle de travail correspondant à un travail effectif de 39h se détermine comme suit :

Nombre de jours par an : 365

Repos hebdomadaire : -52

Congés payés : -30

Jours fériés en droit local : -13

Soit un total de : 270 jours ouvrables

Équivalent à : 45 semaines

Soit : 1755 heures

En application des dispositions du Code du Travail sur la durée du travail, le temps de travail effectif annuel de référence est de 1607 heures, incluant la journée de solidarité.

Afin de respecter cette limite le temps de travail sera réduit par l’attribution de journées de repos supplémentaires comme suit :

1755-1607 = 148 heures soit 21,14 jours arrondis à 22 (vingt-deux) jours.

Ces 22 jours seront acquis à raison de 2 jours par mois de janvier à novembre, en tenant compte du temps de travail effectif, et sous réserve des dispositions de l’article 3.4.

Décompte et paiement des heures supplémentaires

En application des dispositions de l’article 3.1 du présent accord, seront considérées comme heures supplémentaires toutes les heures effectuées au-delà de 39h.

Les heures effectuées au-delà de 39h resteront soumises aux majorations légales.

Les heures supplémentaires seront décomptées et payées selon les règles en vigueur au sein de l’entreprise.

Pour rappel, les heures supplémentaires prises en compte sont celles effectuées à la demande expresse de l’employeur et en fonction de l’activité de l’entreprise.

Entrées et sorties en cours d’année

Pour les salariés entrant et/ou sortant en cours d’année le calcul des jours de repos supplémentaires sera proratisé à la date d’entrée et/ou de sortie.

Prise des jours de repos supplémentaires

Le salarié souhaitant prendre un jour de repos supplémentaires devra respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

Les jours de repos supplémentaires seront pris par ½ journée ou journée complète.

En accord avec l’employeur, le salarié pourra prendre des jours de repos supplémentaires par anticipation.

Au 31 décembre de l’année d’acquisition, un décompte des soldes de jour de repos supplémentaire sera établi par le service Ressources Humaines.

Les salariés auront alors la possibilité d’alimenter, dans la limite de leur solde et pour un maximum de 11 (onze) jours leur Compte Épargne Temps.

A l’issue de quoi, le solde des jours de repos supplémentaires sera remis à 0 et ne pourra donner lieu à aucune indemnité compensatrice.

Un maximum de 10 jours pourront être imposés par l’employeur selon les besoins de l’entreprise, avec un délai de prévenance de 7 jours calendaires pour notamment :

• Fermeture de l’entreprise ;

• Journée de solidarité ;

Ce délai pourra être réduit en concertation avec les personnes concernées, notamment en cas de :

• Baisse d’activité ;

• Difficultés d’approvisionnement ;

• Report client.

Ce délai sera suspendu en cas de force majeure.

Dispositions relatives au temps partiel

Du fait de leur durée de travail effectif inférieure à la durée fixée par le présent accord, les temps partiels ne peuvent acquérir des jours de repos supplémentaires.

Suivi

L’application du présent accord sera suivi dans le cadre des consultations obligatoires du Comité Social et Économique.

Révision

Le présent accord ne pourra être révisé, à la demande d’une partie signataire, que par conclusion d’un avenant validé par les différentes parties.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord ne pourra être dénoncé par une partie signataire que par la notification de cette décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

A compter de la date de dénonciation, les délais légaux de préavis et de survie entrent en application.

Publicité et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er Janvier 2021.

L’employeur prendra en charge les formalités légales de dépôt :

• Dépôt au greffe du conseil de prud’hommes de Saverne ;

• Dépôt dématérialisé auprès de l’administration.

Fait à Monswiller, le 19 janvier 2021