Accord d'entreprise "avenant à l'accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez LABORATOIRE CHARCOT - DYOMEDEA - NEOLAB (Siège)

Avenant N° 2 à l’accord relatif au versement

D’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat signé le 13 janvier 2020

Entre les soussignés

La société DYOMEDEA dont le siège social est situé 480 Ben Gourion 69009 LYON représentée par , agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et

La CFDT, représentée par M , délégué syndical

D’autre part,

Préambule

Dans un accord d’entreprise du 13 janvier 2020, et afin d’ améliorer le pouvoir d’achat des salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Cette prime a été versée à tous les salariés présents en janvier 2020.

Avec la crise sanitaire que nous vivons depuis le 17 mars 2020, le gouvernement a mis en place plusieurs mesures afin d’aider les français et les entreprises à traverser cette période.

Les ordonnances du 2 avril 2020 puis du 29 juillet 2020 ont modifié les conditions attachées à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, et permettent de ce fait de verser une seconde prime exonérée dans la limite de 1000 € aux entreprises qui en avaient déjà versée une en début d’année.

Depuis le début de la crise sanitaire, les collaborateurs de notre interviennent au quotidien dans la chaine de soin lyonnaise et, sont au service des patients et des médecins lyonnais. De ce fait, nous avons dû fonctionner et mener à bien les missions .

Conformément à ces dernières dispositions, et afin de récompenser l’investissement de nos collaborateurs et le travail fourni durant la crise sanitaire permettant à l’entreprise de maintenir son activité et répondre à la demande de l’état de pouvoir participer au bon fonctionnement de la chaine de soin, il a été décidé d’octroyer une deuxième prime, dont un premier montant a été versé le 30 juin 2020 dont les conditions permettent de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Un deuxième versement interviendra au 31 octobre 2020 et dont les conditions permettent de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Les modalités sont fixées dans le présent avenant.

Il a été convenu ce qui suit

Article 1 – Salariés bénéficiaires

Bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions suivantes :

• être lié par un contrat de travail au 30 septembre 2020 (hors contrat étudiant)

• dont la rémunération annuelle brute totale en 2019 ne dépasse pas le plafond de 54 767 euros.

• Avoir travaillé au moins 11 semaines durant la période du 1^er juillet au 30 septembre 2020

La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie (salaire de base, primes, variables, commissions, avantages en nature, etc.).

Ce plafond s’entend pour un salarié ayant une ancienneté remontant au moins au 1^er janvier 2019. Si la date d’ancienneté est postérieure au 1^er janvier 2019, la rémunération annuelle brute totale pour une année complète sera prise en compte pour déterminer si le plafond est atteint.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 400 euros nets par bénéficiaire pour un contrat de travail à temps plein.

Les collaborateurs ne remplissant pas les critères détaillés ci-dessus seront gratifiés d’une prime de 50 euros net.

Article 3 – Non-substitution

Les parties constatent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l'entreprise.

La prime exceptionnelle Macron de fin d'année est exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux : le montant brut sera donc égal au montant net encaissé par le salarié.

Elle est également exonérée d'impôt sur le revenu : les bénéficiaires ne paieront donc aucun impôt. Aucun prélèvement à la source ne doit être appliqué sur la somme versée.

De même, cette prime n'entre pas en compte dans les ressources à déclarer pour le calcul de la prime d'activité.

Article 4 – Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire d’octobre 2020.

Elle est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.

Article 5 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé procédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est déposé auprès de la DIRECCTE de Lyon.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire du présent accord.

Fait à Lyon, le 13 octobre 2020 en 3 exemplaires originaux.

Le Président Délégation syndicale CFDT