Accord d'entreprise "Accord collectif sur les rémunérations" chez DEMO INJECTION (Siège)

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

DEMO INJECTION

ACCORD COLLECTIF SUR LES RÉMUNÉRATIONS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Demo Injection, SAS ayant son siège social à Chambly (60230) Les Portes de l’Oise - ZAE N°2 et immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 410 125 124, représentée par Monsieur XXXXXX, Administrateur de la société Safe Demo SA, société anonyme de droit suisse ayant son siège social Route François Peyrot, 12 – 1218 Le Grand Saconnex - Suisse et immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Genève sous le numéro CHE 284 245 927, elle-même Présidente de la société Demo Injection.

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société DEMO INJECTION, représentées respectivement par :

Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical C.F.T.C. Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical C.G.T.

D’AUTRE PART,

Ont convenu ce qui suit :

- PREAMBULE -

Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Il porte sur le thème suivant :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 

Lors de ces négociations, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans le cadre de la négociation obligatoire, la Direction de l'entreprise et la Délégation Syndicale se sont rencontrées au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 25/04, 24/05 et 22/06/2022.

La Direction a actualisé début 2022 les informations contenues au sein de la BDES, et avait également remis des documents complémentaires avant le début des négociations.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société DEMO INJECTION.

Article 2 – Rémunération

• Augmentation de salaire

La Direction rappelle que la société a subi la crise COVID en 2020 avec une baisse significative des commandes.

Par la suite en 2021, après une reprise lors du premier semestre, l’impact des pénuries matières et composants électroniques ont fait chuter l’exercice 2021.

Désormais en 2022, nous devons faire face aux impacts de la guerre en Ukraine.

De plus, selon l’INSEE, l’inflation en France hors tabac entre novembre 2021 et mars 2022 pour les ménages du premier quintile, soit les 20% des ménages ayant les revenus les plus modestes, s’établit à 2,65%.

Pour mémoire, depuis fin 2021 le SMIC a connu des augmentations successives se répercutant comme suit :

• Au 1er octobre 2021 : + 2,2 % en passant à 1’589,47 € brut, soit une hausse de 34,89 €. Il s’agissait de la plus forte augmentation depuis 2012.

• 1er janvier 2022 : + 0,86 % en passant à 1’603,12 € brut

• 1er Mai 2022 : + 2,65 % en passant à 1'645,58 € brut

Sur un an (de mai 2021 à mai 2022), le SMIC a donc augmenté de 5,9%.

Au 1^er Mai 2022, les quatre premiers coefficients de la grille de salaires de la convention collective nationale de la plasturgie, ont été rattrapés par le SMIC, gommant ainsi la structure des salaires. Les salaires des coefficients 700, 710, 720 et 730 se retrouvent au même niveau que le SMIC : 1'645,58 € brut.

Consciente de la problématique du pouvoir d’achat pour ses salariés, DEMO INJECTION avait déjà pris la décision au 31 Mars 2022, de verser des primes PEPA, dites Macrons, et des primes exceptionnelles à hauteur de 2,49% de la masse salariale et ce malgré les résultats financiers de la société négatifs (ils le sont toujours en Mai 2022).

En finalisation des NAO 2022, il a été convenu de faire un nouvel effort cette année, en accordant les augmentations suivantes :

• Pour les coefficients 700, 710 et 720 : augmentations générales de 27,54 € à compter du 01/07/2022 pour que tous les salariés soient au-dessus du SMIC.

  Ainsi, les salariés auront eu une augmentation entre 27,54 € et 83,65 € depuis le 31/12/2021 selon leur niveau de rémunération, soit une enveloppe totale de 5,26% pour l’ensemble de ces trois coefficients.

• Pour les coefficients de 730 à 920 inclus : augmentations individuelles pour les collaborateurs dont le niveau de performance est conforme aux attentes de la société (présentéisme, productivité, qualité du travail, comportement). L’augmentation moyenne sera de l’ordre de 2,75%. Cette augmentation aura un impact sur la prime d’ancienneté et la prime mensuelle qui sont indexées sur le salaire de base.

La Direction indique que pour certaines fonctions ciblées les rémunérations seront réévaluées et un taux d’augmentation plus important sera appliqué pour regagner en compétitivité face au marché de l’emploi.

Les augmentations négociées avec les partenaires sociaux dans le cadre du présent accord seront appliquées à compter du 1^er Juillet 2022.

• Prime d’assiduité

Suite aux doléances des partenaires sociaux et dans un souci d’harmonisation de cette prime, la Direction accepte aussi de réhausser de nouveau cette année la prime d’assiduité pour les salariés percevant 90€ brut mensuel.

La prime d’assiduité passera de 90€ à 100€ brut mensuel à compter du 1^er juillet 2022.

• Anniversaire collaborateur

A compter de Juillet 2022, la Direction offrira également deux places de cinéma le jour de l’anniversaire de chacun de ses collaborateurs.

• Gratifications médailles du travail

En 2022, le système des médailles du travail évolue de nouveau, avec la revalorisation de la médaille des 15 ans passant à 350 € brut, et avec la création de 2 médailles supplémentaires : médaille de cuivre pour 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise et la médaille de laiton pour 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Les montants sont réévalués comme suit à compter du 1^er janvier 2023 :

• Gratification de 200 € pour la médaille de Cuivre (10 ans de travail)

• Gratification de 350 € pour la médaille de Bronze (15 ans de travail)

• Gratification de 500 € pour la médaille d’Argent (20 ans de travail)

• Gratification de 600 € pour la médaille de Laiton (25 ans de travail)

• Gratification de 700 € pour la médaille de Vermeil (30 ans de travail)

• Gratification de 800 € pour la médaille d’Or (35 ans de travail).

Ces montants sont entendus nets de charges sociales et d’impôts si et seulement si les salariés concernés attestent d’une validation officielle du dossier par l’administration (précisions au prochain paragraphe).

La Direction souhaite par ce biais reconnaître l’ancienneté et la fidélité des salariés à l’entreprise.

Dépôt du dossier auprès de la DIRECCTE obligatoire :

Pour rappel, à compter de 2022, l’ancienneté sera systématiquement prise en compte au 1^er janvier de l’année. Le dossier devra être déposé avant le 15 octobre de l’année précédente et la médaille DEMO versée en juillet après publication au journal officiel de janvier de l’année.

Les Médailles de Cuivre, de Bronze et de Laiton ne pourront être exonérées de charges et d’impôts, aucun dossier n’est à constituer.

Article 3 : Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Dans le cadre de la négociation sur les salaires effectifs, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 4 : Durée et organisation du temps de travail

Au sein de la Société, un accord relatif au temps de travail est applicable depuis le 19/04/2000.

Article 5 : L’épargne salariale

Les parties rappellent que l’épargne salariale permet d’associer les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Elle permet aux salariés de se constituer une épargne avec l'aide de l'entreprise.

La Société est couverte par un accord de participation en date du 04/05/2017.

La Société est couverte par un accord d’intéressement en date du 14/06/2021.

La Société est couverte par un accord de plan d’épargne entreprise en date du 10/06/2004.

Article 6 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’appliquera à partir du 1^er Juillet 2022.

Article 7 – Révision

Chacune des parties signataires du présent accord pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chaque signataire accompagné d’un projet d’avenant ou de propositions de rédaction nouvelle.

Les parties se réuniront au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de révision pour engager de nouvelles négociations sur les thèmes en question.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Article 8 – Publicité de l’accord

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) en ligne sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative du représentant légal de la société.

Un exemplaire du présent accord ainsi que ses avenants éventuels sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Chambly, le 01/07/2022, en trois exemplaires originaux :

POUR LA DIRECTION

Monsieur XXXXXX Madame XXXXXX

Directeur Général Branche Responsable RH

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Monsieur XXXXXX, Monsieur XXXXXX

Délégué syndical, représentant la CFTC Délégué syndical, représentant la CGT