Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez CLINIQUE BELLEDONNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE -NAO

Entre les soussignés

La SAS Clinique BELLEDONNE sise 83 avenue Gabriel Péri à Saint Martin d’Hères (38400) représentée par Madame XXXX, Directrice

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise.

Préambule

Au cours de 4 réunions qui se sont déroulées les 11 Mars, 31 Mars, 28 avril et 3 juin 2021, les parties se sont rencontrées dans le cadre des NAO. La délégation syndicale était composée de Mesdames XXXX, XXXX et XXXX.

Par ailleurs, la délégation salariale a fait part de ses différentes demandes :

• Augmentation de la valeur du point à 7,5€ ou versement d’une prime d'ancienneté de 3 % pour les salariés ayant de 5 ans à 15 ans d'ancienneté révolue et de 5% à partir de 16 ans d'ancienneté

• Demande de revalorisation de 20 euros bruts de la prime métier pour les Aides Soignant(e)s des services techniques USIC REA SURCO

• Participation de l’employeur à hauteur de 60% pour la complémentaire santé

C'est dans ce contexte qu'a été négocié le présent accord.

Article 1 : champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2222-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L 2232-11 à L 2242-14 qui concernent la Négociation Annuelle Obligatoire.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze à mois, à savoir pour la période du 1^er juin 2021 au 31 mai 2022. A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique Belledonne.

ARTICLE 2 : Versement d’une prime exceptionnelle Prise en charge patients COVID

Conscients de la difficulté de prise en charge des patients souffrant de la Covid 19, il a été décidé le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant brut de 15€ pour chaque garde effectuée en service de réanimation et/ou de surveillance continue au cours de la période du 18 Mars 2021 au 9 Mai 2021.

Les salariés éligibles sont les ASH, AS, IDE ayant un contrat de travail en cours au 30 juin 2021. Les salariés IADE ne sont pas éligibles.

Cette prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de juin 2021.

ARTICLE 3 : Revalorisation prime métier infirmier(ère) d.e. en service de réanimation

Face à la difficulté de recruter du personnel soignant en service de réanimation, la prime métier des infirmiers(ières) en service de réanimation est dorénavant calculée selon l’ancienneté dans un service de réanimation médicale pour adultes en tant qu’Infirmier D.E.. Les montants sont définis comme suit :

• montant mensuel brut pour un temps plein pour une personne sans expérience : 150€

• montant mensuel brut pour un temps plein pour une personne avec une année expérience : 190€

• montant mensuel brut pour un temps plein pour une personne avec 3 années d’expérience : 250€

• montant mensuel brut pour un temps plein pour une personne avec 5 années d’expérience : 350€

Ce montant vient en remplacement de la prime métier IDE telle que créée par l’accord de substitution du 2 juillet 2020.

Cette disposition s’applique à compter du mois de juin 2021.

Pour les personnes présentes à la date d’application et bénéficiant d’une prime différentielle telle que résultante de l’accord de substitution signé le 2 juillet 2020, cette prime ne viendra pas se substituer à la prime différentielle actuelle.

ARTICLE 4 : Acquisition des jours d’ancienneté en cas d’absence

L’accord de substitution signé le 2 juillet 2020, prévoit l’acquisition de jour d’ancienneté selon les modalités suivantes :

• 1 jour de repos supplémentaire sur l’année à partir de 10 ans d’ancienneté effective (9 ans révolus) au sein de la Clinique

• 2 jours de repos supplémentaires sur l’année à partir de 20 ans (19 ans révolus) de présence effective au sein de la Clinique

• 3 jours de repos supplémentaires sur l’année à partir de 30 ans (29 ans révolus) de présence effective au sein de la Clinique

L’ancienneté s’apprécie au regard des dispositions conventionnelles.

Les salariés ayant moins de 10 ans d’ancienneté au sein de la Clinique n’ont pas de jour d’ancienneté.

Le ou les jour(s) d’ancienneté sont octroyés sur la même année de référence que celle correspondant à l’exercice de congés payés. Ils sont octroyés au 1^er juin.

En cas d’absence pour maladie, congé parental, congé sabbatique, congé sans solde, accident de trajet, présence parentale, le droit à l’acquisition des jours d’ancienneté se réalisera au prorata de la présence effective sur l’année de référence soit du 1^er juin de l’année A-1 au 31 mai de l’année A.

Le résultat du calcul sera arrondi l’entier supérieur.

ARTICLE 6 : Redéfinition de la semaine pour le calcul de la durée effective du travail

A compter du 1^er aout 2021, le décompte de la semaine est fixé du dimanche à 0 heure au samedi à 24 heures.

ARTICLE 7 : Calcul temps travail effectif pour majoration des heures complémentaires et supplémentaires

Les absences pour congés payés, jours fériés chômés, jours d’ancienneté, récupération de jour fériés travaillés ou non, repos compensateur de nuit, repos compensateur de remplacement, seront prises en compte pour le calcul de la durée du travail utilisée pour déterminer le droit à majoration.

Cette disposition s’appliquera à compter du 14 juin 2021.

ARTICLE 8 : Heures de fin de cycle

Pour les salariés ayant des cycles donnant lieu à reliquat d’heures, les absences pour congés payés, jours fériés chômés, jours d’ancienneté, récupération de jour fériés travaillés ou non, repos compensateur de nuit, repos compensateur de remplacement, seront prises en compte pour le calcul de la durée du travail utilisée pour déterminer le montant du reliquat.

Cette disposition s’appliquera à compter du 14 juin 2021.

ARTICLE 9 : Qualité de vie au travail

Les parties s’engagent à négocier dans les 3 mois suivants la signature du présent accord un accord portant sur la qualité de vie au travail incluant notamment le télétravail mais également les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux.

ARTICLE 10 : Egalite de traitement entre les hommes et les femmes

Les parties s’engagent à négocier dans les 3 mois suivants la signature du présent accord un accord portant sur l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Article  11 : Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires.

Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’établissement.

Fait à Saint Martin d’Hères, en 3 exemplaires originaux, le 03 juin 2021

Pour la Clinique Belledonne

Madame XXXX

Pour l’Organisation Syndicale CFDT

Madame XXXX