Accord d'entreprise "Accord de fin de conflit et de reprise du travail" chez TRECIA (Siège)

T TRECIA ETUPES

ACCORD DE FIN DE CONFLIT ET DE REPRISE DU TRAVAIL

ENTRE :

La société TRECIA, au capital de 202.860 euros dont le siège social est situé Technoland – 835 avenue Oehmichen – 25400 ETUPES, immatriculée au RCS de Montbéliard, sous le numéro 413 214 164, représentée par  , en sa qualité de Directeur d’Usine, dénommée ci-après « la Société » ou « l’Entreprise »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux :

• CFDT, représentée par

• CFTC, représentée par

• CGT, représentée par

D’autre part,

Il a été convenu les dispositions suivantes :

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail portant sur les négociations obligatoires en entreprise, la Direction a convié les organisations syndicales représentatives de l’entreprise à une première réunion qui s’est tenue le 4 mars 2022.

Au cours de cette réunion, la Direction a exposé le contexte économique du Groupe dans le Monde, en Europe, en France, la situation de TRECIA ainsi que l’évolution du marché de l’automobile.

La Direction a notamment rappelé que l’année 2021 a été marquée par divers évènements internes et externes à l’Entreprise, à savoir la pénurie de semi-conducteurs, l’augmentation des prix des matières premières et les Stop & Go inédits. Face à cette situation, la Société a été contrainte de réajuster deux fois les objectifs annuels à atteindre.

La Direction s’est accordée sur la nécessité de trouver un juste équilibre dans ce contexte visant à préserver les efforts de maîtrise des coûts afin de maintenir les parts de marché de la Société dans un environnement de volumes réduits en comparaison avec la concurrence.

Lors de la seconde réunion du 11 mars 2022, les organisations syndicales représentatives ont pu communiquer, à la Direction, leurs revendications.

Malgré la prise en compte d’une partie des revendications exprimées, les discussions n’ont pas permis d’aboutir à la signature unanime d’un accord collectif d’entreprise.

Ainsi, à l’issue de réunions des 4, 11 et 17 mars 2022, les parties ont ratifié un procès-verbal de désaccord, conformément aux dispositions de l’article L.2242-5 du Code du Travail.

Dans ce cadre, les mesures salariales suivantes ont été retenues pour le personnel non-cadre :

• une augmentation générale de 2,3% des salaires mensuels de base à compter du 1^er avril 2022,

• le bénéficie d’une mesure spécifique de 0,2% des salaires mensuels de base non-cadres applicable à compter du 1^er juillet 2022,

• la revalorisation de la prime de rentrée (non indexée sur le salaire de base) de 3 % pour l’ensemble des salariés non-cadres à compter du 1er avril 2022, la portant ainsi à 1 555 € par salarié non-cadres.

Au terme de ces négociations les organisations syndicales représentatives (CFDT, CGT, CFTC) ont fait part de leur mécontentement quant aux mesures découlant de la négociation annuelle obligatoire de 2022.

Dans ce contexte, les organisations syndicales susvisées ont engagé une démarche revendicative (tracts, affiches…) autour notamment de revendications relatives au pouvoir d’achat.

Le 18 mars 2022, un appel à la grève a été lancé, appelant l’ensemble des salariés à cesser l’activité pour une durée illimitée, destiné à faire part de leur mécontentement et à appuyer les revendications susmentionnées. Cet appel faisait suite à des appels à débrayage lors des journées des 16 et 17 mars 2022.

Ces cessations d’activité ont impacté sérieusement les stocks, risquant de mettre en péril la continuité de l’activité des clients de la Société, avec les conséquences financières associées.

Le climat social s’étant progressivement dégradé au 3^ème jour de grève, la Direction a été contrainte de faire appel à un huissier de justice sur la journée du mercredi 23 mars 2022 pour constater le ralentissement temporaire des expéditions.

Soucieuses de trouver une solution et souhaitant s’inscrire dans le dialogue, la Direction et les organisations syndicales représentatives sont finalement parvenues à identifier un compromis acceptable pour chacune.

Il faut noter particulièrement qu’un terrain d’entente a pu être trouvé pour mettre fin au conflit à la suite d'une discussion autour de la création d'une prime de transport en complément des propositions de la Direction lors de la dernière réunion de négociation. Il a été convenu de mettre en place cette prime de transport à compter du 1er avril 2021.

Il est expressément entendu entre les parties que les engagements définis ci-dessous sont pris sous condition que le personnel reprenne le travail à compter du samedi 26 mars 2022.

Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

1. ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES EN VUE DE LA REPRISE D’ACTIVITÉ

1. Création d’une commission relative à l’amélioration des conditions de travail

A compter du 1^er mai 2022, la Direction mettra en place une commission qui aura pour objectif de travailler sur les pistes d’améliorations des conditions de travail des salariés.

Les modalités de réunion et la composition de cette commission seront soumises à délibération lors de la réunion du CSE d’avril 2022.

2. Promotion des salariés au coefficient 700 présents au 1^er mai 2022

Au 1^er mai 2022, les salariés occupant un coefficient 700 seront promus au coefficient 710.

3. Dispense possible des séances supplémentaires obligatoires

Il est convenu que les salariés âgés de 60 ans et plus, concernés par la modulation, pourront être dispensés de séances obligatoires dans les conditions suivantes :

• possibilité de solliciter des absences autorisées non payées ;

• positionnement au choix du salarié d’un jour de congés payés ou de RTT pour compenser et rééquilibrer leur compteur de modulation.

4. Création d’une prime de transport

La Direction s’engage à mettre en place une prime de transport pour l’ensemble des salariés non-cadres utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail.

Bénéficieront de cette prime de transport les salariés de la catégorie socioprofessionnelle Ouvrier ou de la catégorie socioprofessionnelle ETAM en contrat à durée déterminée et à durée indéterminée.

Cette prime sera versée mensuellement à l’exception du mois d’août.

Cette prime est attribuée en fonction de la distance entre le domicile personnel du salarié et son lieu de travail¹ selon la grille suivante :

Distance en km entre le domicile personnel et le lieu de travail	Montant forfaitaire brut de la prime de transport mensuelle
Distance < 16 km	25 €
Distance ≥ 16 km et < 26 km	30 €
Distance ≥ 26 km et < 36 km	35 €
Distance ≥ 36 km	40 €

La prime ne sera pas due aux salariés absents un mois entier (hors activité partielle).

Cette prime sera appliquée au 1^er avril 2021.

Pour la période 1^er avril 2021 au 31 mars 2022, tous les salariés inscrits aux effectifs au jour de la signature du présent protocole, quel que soit la distance entre leur domicile et le lieu de travail, recevront une prime de transport mensuel de 25 € bruts (exceptionnellement le mois d’août ne sera pas neutralisé).

Le versement aura lieu à compter de la paye d’avril ou de mai 2022, en fonction du délai nécessaire pour le paramétrage de cette prime dans les outils paye.

5. Aménagement de l’impact financier des heures de grève

Les heures de grève du mois de mars 2022 seront retenues sur la paie du mois d’avril 2022.

Cependant, pour les salariés qui le souhaiteraient, il est convenu, à titre exceptionnel, la possibilité de poser un équivalent en jours/heures issus des compteurs en heures (heures supplémentaires, congés payés, RTT, CET, …) en lieu et place des heures de grève et/ou d’étaler les pertes de salaire sur 6 mois, soit jusqu’au 30 septembre 2022.

2. ENTRÉE EN VIGUEUR ET EXÉCUTION DE L’ACCORD

6. Entrée en vigueur de l’accord

Les présentes dispositions entreront en vigueur dès la signature du présent accord, et

à la condition que le personnel travaillant au sein de l'Entreprise reprenne le travail à compter du samedi 26 mars 2022.

7. Reprise du travail

Les salariés grévistes s’engagent à reprendre le travail à compter du samedi 26 mars 2022 aux heures habituelles d’embauche.

Les jours et heures de grève du mois de mars ne seront pas rémunérés.

8. Exécution du présent accord

D’une façon générale, le présent protocole sera exécuté par les parties de façon loyale.

Les parties au présent protocole d’accord de fin de conflit renoncent réciproquement à intenter toutes actions contentieuses, de quelque nature que ce soit, relative au mouvement de grève précité.

3. FORMALITÉS DE DÉPÔT

Dès sa conclusion, il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Besançon – Unité Bourgogne-Franche Comté et au Conseil des Prud’hommes de Montbéliard (25), conformément aux dispositions en vigueur.

En outre, une copie du protocole sera affichée dans l’entreprise et un exemplaire sera établi pour chacune des parties signataires.

Fait à Etupes, en 6 exemplaires, le 25 mars 2022.

Pour les organisations Syndicales	Pour la société TRECIA
CFDT –	Direction –
CFTC –
CGT –

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1. La distance entre le domicile personnel du salarié et son lieu de travail sera appréciée en utilisant le site https://www.viamichelin.fr selon la distance la plus courte proposée.↩