Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2021" chez V. MANE FILS (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

2021

Entre :

V MANE FILS représentée par …………………………, agissant en qualité de Président. dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

et

d’autre part,

L’organisation syndicale CFDT de V MANE FILS représentée par …………………………………………… agissant respectivement en qualité de représentants syndicaux et délégué syndical supplémentaire CFDT de V MANE FILS.

L’organisation syndicale CFE CGC de V MANE FILS représentée par ……………………… et ………………………agissant en qualité de délégués syndicaux CFE CGC de VMANE FILS. ……………………….

L’organisation syndicale CGT FO de V MANE FILS représentée par ………………………., ……………………….et ……………………….agissant respectivement en qualité de Délégués syndicaux et délégué supplémentaire CGT FO de V MANE Fils.

Ci-après dénommés, individuellement ou collectivement, la ou les « Parties »

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des article L.2242-1 et L.2242-13 du Code du Travail, la Direction de la Société V MANE FILS et les Organisations Syndicales ont ouvert des discussions dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Celles-ci ont notamment porté sur les thèmes visés à l’article L.2242-15 du Code du Travail dans un contexte d’incertitude économique et financière résultant de la crise sanitaire actuelle.

Dans ces conditions, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées lors de la réunion préparatoire du 31 mars 2021 au cours de laquelle elles ont convenu du calendrier des réunions et rappelé les mesures de l’accord signé à l’unanimité l’année passée en date du 27 mars 2020

Les Parties se sont ensuite rencontrées lors des réunions du 7,9,14 avril 2021 , 11 et 28 mai 2021.

Les Parties conviennent que face à cette situation particulièrement inédite qui perdure depuis plusieurs mois, il est essentiel d’avancer avec la plus grande prudence.

Au terme de la dernière réunion, la négociation annuelle obligatoire a permis à la Direction et aux Organisations Syndicales de parvenir à un accord sur les dispositions ci-après :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des collaborateurs de la Société V MANE FILS inscrits à l’effectif au jour de la signature du présent accord, soit le 28 mai 2021.

Article 2 – Partage de la Valeur ajoutée

La participation versée au titre de l’exercice 2020 sur l’année 2021 est d’un montant de 7 528 904 €, dans le cadre de l’accord de participation en vigueur.

Les Parties conviennent de se réunir pour négocier les accords d’intéressement et le dispositif d’abondement avant le 330 juin 2021.

Article 3 – Politique Salariale

Article 3 -1 : Augmentations

Sans préjudice de l’application des accords de branche et des dispositions réglementaires relatives au SMIC, les Parties ont convenu, dans un contexte économique sujet aux fortes turbulences qu’il était essentiel de préserver les emplois de l’entreprise.

Dans la mesure où il est difficile de mesurer dans toutes ses dimensions l’impact de la pandémie Covid-19 sur l’activité de l’entreprise à court ou moyen terme, la Direction décide de ne pas allouer de budget pour la révision salariale au cours de l’année 2021.

Article 3- 2 : Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

La Direction précise que les modalités de versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat annoncée par le Premier ministre lors de la conférence sociale du 15 mars 2021 ont été présentées aux partenaires sociaux.

A la date de la signature du présent accord, les textes relatifs à ce dispositif ne sont pas encore publiés.

Néanmoins, la Direction, afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, entend d’ores et déjà fixer le principe et les modalités du versement d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, et ce, sous la condition suspensive qu’un texte ayant valeur légale en fixe le principe pour l’année 2021 et que les modalités en termes de montant et d’éligibilité correspondent aux modalités fixées dans le présent accord.

Si l’une des modalités (montant ou salariés éligibles notamment) n’étaient pas conformes aux textes à venir, les partenaires sociaux se réuniraient à nouveau, pour amender l’accord afin qu’il soit conforme à la loi.

Article 3.2.1 : Collaborateurs bénéficiaires

Les Parties décident que cette prime serait octroyée, si la formulation de l’ordonnance d’avril 2020 est reprise, à l’ensemble des collaborateurs inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date du dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE.

Article 3.2.2 : Montant de la prime

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat serait unique et identique pour tous les collaborateurs et s’élèverait à 800 euros bruts.

L’entreprise rappelle que l’exonération sociale et fiscale s’appliquerait pour les collaborateurs ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Article 3.2.3 : Versement de la prime

Le versement de la prime interviendrait entre la date de publication de la loi ou de l’ordonnance fixant les modalités de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat 2021 et la date limite de versement qui y serait fixée.

Cette prime serait versée avec la paie du mois suivant la publication au Journal Officiel des dispositions législatives.

Article 3- 3 : Prime de Crèche

Par accord collectif portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée du 27 mars 2020, les Parties ont convenu d’étendre la subvention journalière versée par l’entreprise V MANE FILS aux enfants gardés par des assistantes maternelles.

Les Parties conviennent dans le présent accord de revaloriser le montant de la subvention pour le porter à 4 euros par jour de garde effective à compter du 1^er mai 2021.

Article 3- 4 : Indemnisation Activité Partielle

Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au Covid-19, le gouvernement français a décidé, sous certaines conditions, d’élargir le dispositif d’activité partielle aux collaborateurs se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour garde d’enfant de moins de 16 ans ou handicapé ou présentant des facteurs de vulnérabilité.

La Direction rappelle que la branche de la chimie considère que le dispositif conventionnel prévu par l’accord sur l’activité partielle de 2013 reconduit en 2019n’est pas applicable, aux motifs que les nouvelles modalités d’activité partielle « Covid-19 » n’entrent pas, selon elle, dans le champ de l’accord Chimie et que l’accord de la Chimie n’a pas vocation à couvrir des situations individuelles.

Néanmoins, les Parties, conscientes des répercussions sur la situation financière des collaborateurs concernés, décident, en conséquence, de prolonger la majoration du taux d’indemnisation légal pour le porter à 80%.

Article 4 : Durée effective et Organisation du Temps de Travail

La Direction rappelle qu’un accord collectif relatif au Télétravail a été signé à l’unanimité le 7 août 2020 pour une durée de 3 ans.

Il est convenu entre les Parties que des réflexions concernant d’éventuels aménagements dans le cadre du dispositif de temps de travail en vigueur seront conduites et discutées lors des prochaines négociations sur le thème de la qualité de vie au travail.

Article 5 : Calendrier social

La Direction s’engage sur le calendrier social suivant :

• Egalité professionnelle –mai 21 ………………….

• Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou Gestion des emplois et des parcours professionnels – mai 21………………….

• Qualité de Vie au Travail – juin 21………………….

• Handicap – septembre 21………………….

Au regard du contexte actuel, les dates peuvent être amenées à évoluer. Néanmoins, la Direction réaffirme son engagement de négocier sur les thèmes précités.

Article 6 - Durée de l'accord, Suivi et Révision, Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de son entrée en vigueur. Il n’est pas tacitement reconductible.

Il pourra, à tout moment, être révisé dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du Travail.

L’une ou l’autre des parties peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par courrier recommandé en respectant un préavis de 3 mois selon les dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail.

Article 7 – Entrée en Vigueur, Dépôt, Formalités de publicité

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 28 mai 2021. Un bilan annuel sera présenté aux parties signataires.

Les formalités de dépôt et de publicité seront accomplies à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en mains propres à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord.

• Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du Travail.

• Il sera également versé dans la base de données nationale dans une version anonymisée en application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

• Un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Grasse conformément à l'article D.2231-2.

Le présent accord sera mis à disposition des collaborateurs auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait au Bar-sur-Loup, en 6 exemplaires, le 28 mai 21…………………..

Pour l'Entreprise le Président…………………..……………………………………..

Pour la Délégation Syndicale CFTC…………………..……………………………………..

Pour la Délégation Syndicale CFE CGC………………..……………………………………..

Pour la Délégation Syndicale CGT FO…………………..……………………………………..