Accord d'entreprise "UN AVENANT N9 A L'ACCORD DU 14-12-1998 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL AGIRA" chez GROUPE APICIL - APICIL TRANSVERSE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de GROUPE APICIL - APICIL TRANSVERSE et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2017-10-05 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC

Numero : A06918013966
Date de signature : 2017-10-05
Nature : Avenant
Raison sociale : APICIL GESTION
Etablissement : 41759197100011 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET LA MIXITE DES METIERS (2017-12-01) UN AVENANT A L'ACCORD DU 1er février 2017 PORTANT ACCORD SUR LA METHODE ET LE CALENDRIER DES NEGOCIATIONS (2017-12-19) Accord de méthode relatif à la négociation de la configuration du Groupe, du comité de Groupe et de l'instance de négociation (2018-09-12) ACCORD RELATIF A L'EXTENSION DES PLAGES D'OUVERTURE D'ACCUEIL TELEPHONIQUE (2019-12-20) Avenant n°1 à l'accord relatif à la configuration du Groupe APICIL (2019-11-14) Accord de reconnaissance de l'unité Economique et Sociale APICIL (2019-07-08) Accord sur la mise en place d’un statut commun entre les sociétés APICIL TRANSVERSE, APICIL AGIRC ARRCO, APICIL SANTE PREVOYANCE et ACTIL (2019-06-28) Accord de mise en place de l'instance de négociation (2018-09-12) Avenant n°10 à l'accord relatif au statut unique du personnel AGIRA (2018-04-30) Accord Groupe Relatif à la mobilité individuelle des salariés (2020-09-28) Avenant n°1 à l'accord de reconnaissance de l'Unité Economique et Sociale APICIL (2020-01-02) Accord relatif aux mesures d'économies de frais de personnel au sein de l'UES APICIL (2021-02-09) Accord sur la Diversité et l'Inclusion au sein du Groupe APICIL (2021-01-14) Accord de substitution suite à la dénonciation de l'accord conseillers relation clients multicanal (2020-12-16) ACCORD SUR LE CALENDRIER DES NEGOCIATIONS AU SEIN DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE APICIL (2021-02-01) ACCORD RELATIF AU DEPLOIEMENT DU TELETRAVAIL ET DU HOME OFFICE (2022-10-27) Accord relatif au changement de rattachement géographique des salariés du centre d'affaires Apicil Transverse de Saint Etienne (2021-07-13) Accord relatif à l'extension des plages d'ouverture d'accueil téléphonique clients (2021-11-10) ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES AIDANTS (2023-02-20) NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES MESURES 2023 AU SEIN DE l’UES ACTIL SAS, APICIL AGIRC ARRCO, APICIL Santé Prévoyance et APICIL Transverse (2023-02-08) ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE TITRES-RESTAURANT EN TELETRAVAIL (2023-03-14) ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES EN FIN DE CARRIERE (2023-07-18)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-10-05

AVENANT N° 9 A L’ACCORD DU 14 DECEMBRE 1998

RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL AGIRA

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Pour la Direction

L’Association APICIL Gestion, dont le siège social est situé 38, rue François Peissel, 69300 Caluire, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

Pour les organisations syndicales représentatives au niveau d’APICIL Gestion

L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en qualité de délégué syndical central de l’Association APICIL Gestion ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , en qualité de déléguée syndicale centrale de l’Association APICIL Gestion ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par , en qualité de déléguée syndicale centrale de l’Association APICIL Gestion ;
L’organisation syndicale UNSA, représentée par , en qualité de délégué syndical central de l’Association APICIL Gestion ;

D’autre part,

Ci-après dénommées Les Parties,

La Loi du 14 juin 2013 relative à la Sécurisation de l’emploi ainsi que le Décret n°2014-1025 du 18 novembre 2014 ont défini des niveaux minima et maxima pour certaines garanties frais de santé afin de se conformer aux orientations liées au parcours de soins coordonnés de l’assurance maladie et être ainsi considérées comme contrat responsable.

La règlementation impose alors à toutes les entreprises de mettre en conformité leur contrat collectif frais de santé au plus tard le 31 décembre 2017.

En conséquence, afin de répondre à cette obligation de mise en conformité, et, plus largement, d’échanger sur les évolutions souhaitées du contrat, les Organisations syndicales représentatives et la Direction de l’Association APICIL Gestion sont convenues de réviser le contrat collectif à adhésion obligatoire d’assurance complémentaire « Frais Médicaux » souscrit par AGIRA (devenue APICIL Gestion) auprès de la Mutuelle MICILS, et par voie de conséquence, l’accord collectif du 14 décembre 1998 relatif au statut du personnel et son avenant n°6.

La Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont donc rencontrées à plusieurs reprises au cours du 1^er semestre 2017. A l’issue de ces réunions, il a été convenu les dispositions suivantes :

Préambule

La cotisation mensuelle au régime « frais médicaux » n’est pas modifiée et reste à 5,01% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). La répartition de cette cotisation entre l’employeur et le salarié reste fixée comme suit :

Employeur : 65,87%
Salarié : 34,13%

Il est précisé également que le présent régime « frais médicaux » bénéficie au salarié d’Apicil Gestion ainsi que, sous réserve de leur affiliation et de la fourniture des justificatifs correspondants, à tous les membres de sa famille, soit :

Son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un Pacte civil de solidarité, sous déduction des remboursements qu’il peut percevoir d’un autre organisme ;
Ses enfants célibataires à charge fiscale ou sociale, légitimes ou légitimés, reconnus ou adoptés, non salariés :

de moins de 21 ans s’ils ne travaillent pas,
jusqu’à la veille de leur 26^ème anniversaire s’ils poursuivent des études supérieures,
en contrat de formation de moins de 26 ans, sous réserve que leur rémunération mensuelle brute soit strictement inférieure à 55% du SMIC ;

Ses enfants infirmes majeurs, titulaires de la carte d’invalidité, justifiant d’un taux d’incapacité supérieur à 80% et considérés comme étant à sa charge au sens de la législation sociale et fiscale en vigueur ;
Ses ascendants à charge au sens de la sécurité sociale ;
Les autres personnes à sa charge reconnues comme ses ayants droit par la sécurité sociale.

Article 1 : Poste Hospitalisation

Les modalités de remboursement du poste « Hospitalisation » sont modifiées comme suit :

Honoraires chirurgicaux / médicaux conventionnés :
- Pour les praticiens signataires OPTAM / OPTAM CO : remboursement dans la limite de 400% de la base de remboursement de la sécurité sociale, montant remboursé par la sécurité sociale compris.
- Pour les praticiens non signataires OPTAM / OPTAM CO : remboursement dans la limite de 200% de la base de remboursement de la sécurité sociale, montant remboursé par la sécurité sociale compris.
Honoraires chirurgicaux / médicaux non conventionnés : remboursement dans la limite de 200% de la base de remboursement de la sécurité sociale, montant remboursé par la sécurité sociale compris.
Chambre particulière : il est précisé que le remboursement complémentaire des frais engagés au titre de l’occupation d’une chambre particulière à l’occasion d’une hospitalisation n’est pas effectué lorsqu’il s’agit d’une chambre de « luxe » telle que définie dans la notice d’information.

Article 2 : Poste de Frais / Soins médicaux courants

Les modalités de remboursement du poste « frais / soins médicaux courants » sont modifiées comme suit :

Honoraires consultations, visites et actes techniques médicaux chez un praticien généraliste ou spécialiste, signataire OPTAM / OPTAM CO, conventionné : remboursement dans la limite de 220% de la base de remboursement de la sécurité sociale, montant remboursé par la sécurité sociale compris.
Honoraires consultations, visites et actes techniques médicaux chez un praticien généraliste ou spécialiste, non conventionné, ou conventionné mais non signataire OPTAM / OPTAM CO : remboursement dans la limite de 200% de la base de remboursement de la sécurité sociale, montant remboursé par la sécurité sociale compris.
Honoraires pour une radiologie ou une électro cardiologie chez un praticien conventionné signataire OPTAM / OPTAM CO : remboursement dans la limite de 220% de la base de remboursement de la sécurité sociale, montant remboursé par la sécurité sociale compris.
Honoraires pour une radiologie ou une électro cardiologie chez un praticien non conventionné, ou conventionné mais non signataire OPTAM / OPTAM CO : remboursement dans la limite de 200 % de la base de remboursement de la sécurité sociale, montant remboursé par la sécurité sociale compris.

Frais d’appareillage (orthopédie, …) et autres prothèses : remboursement à hauteur de 100% des frais réellement engagés et dépassant la prise en charge versée par la sécurité sociale, dans la limite de 200% de cette prise en charge par la sécurité sociale.
Frais d’appareillage auditif : remboursement à hauteur de 90% des frais réellement engagés et dépassant la prise en charge versée par la sécurité sociale, dans la limite de 35% du plafond mensuel de la sécurité sociale, par an et par bénéficiaire.

Frais de transport : remboursement à hauteur de 470% de la base de remboursement de la sécurité sociale, montant remboursé par la sécurité sociale compris.
Pharmacie : Remboursement à hauteur de 100% de la base de remboursement de la sécurité sociale, montant remboursé par la sécurité sociale compris.

Article 3 : Poste Optique

Les modalités de remboursement du poste « optique » sont modifiées comme suit :

Les parties sont convenues de porter le remboursement de la monture de lunettes à 150 euros.
Le remboursement d’une paire de lunettes est limité à un remboursement tous les 2 ans. Par dérogation :
- Cette limitation est ramenée à une fois par an, dans les cas suivants :
  - Pour les enfants, les parties sont convenues d’appliquer la dérogation à l’ensemble des enfants mineurs, soit aux enfants de moins de 18 ans ;
  - En cas de changement de dioptrie.

Cette limitation est ramenée à deux paires de lunettes tous les 2 ans pour les assurés justifiant d’une intolérance au port de verres progressifs dûment certifiée par la production d’un certificat médical.

Les modalités de remboursement des lunettes dépendent de l’option choisie par l’assuré :

L’assuré opte pour la formule Sélection ACTIL, laquelle permet de bénéficier de tarifs préférentiels en optique (250 à 530 euros pour des verres de la gamme VISION) en se rendant chez un praticien membre du réseau ACTIL : remboursement à 100%, sans avance de frais.
L’assuré n’opte pas pour la formule Sélection ACTIL :
- Equipement 2 verres simples + monture : remboursement dans la limite de 470 euros, monture incluse.
- Equipement 1 verre simple et 1 verre complexe + monture : remboursement dans la limite de 610 euros, monture incluse.
- Equipement 1 verre simple et 1 verre très complexe + monture : remboursement dans la limite de 660 euros, monture incluse.
- Equipement 2 verres complexes + monture : remboursement à hauteur de 750 euros, monture incluse.
- Equipement 1 verre complexe et 1 verre très complexe : remboursement à hauteur de 800 euros, monture incluse.
- Equipement 2 verres très complexes + monture : remboursement dans la limite de 850 euros, monture incluse.

Il est précisé qu’un verre simple foyer est un verre dont la sphère est comprise entre

-6,00 et +6,00 dioptries dont le cylindre est inférieur ou égal à +4,00 dioptries.

Un verre complexe est un verre :

- simple foyer dont la sphère est hors zone de -6,00 +6,00 dioptries

- simple foyer dont le cylindre est supérieur à +4,00 dioptries

- multifocal ou progressif

Un verre très complexe est un verre :

- multifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la sphère est hors zone de -8,00 à +8,00 dioptries

- multifocal ou progressif sphérique dont la sphère est hors zone de -4,00 à +4,00 dioptries

Lentilles, tous types : remboursement dans la limite de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale par an et par bénéficiaire.

Article 4 : Poste Dentaire

Les modalités de remboursement du poste « dentaire » sont modifiées comme suit :

Inlays-core : remboursement à hauteur de 300% de la base de remboursement de la sécurité sociale.
Prothèses dentaires prises en charge par la Sécurité Sociale : remboursement dans la limite de 330% de la base de remboursement de la sécurité sociale. Un devis devra obligatoirement être fourni au-delà de 2 000 euros de remboursement par an et par bénéficiaire.
Prothèses dentaires non prises en charge par la Sécurité Sociale : remboursement dans la limite de 300% de la base de remboursement de la sécurité sociale reconstituée. Un devis devra obligatoirement être fourni pour en bénéficier au-delà de 2 000 euros par an et par bénéficiaire.
Orthodontie prise en charge par la sécurité sociale : remboursement dans la limite de 300% de la base de remboursement de la sécurité sociale, et sur une durée maximale de 6 semestres et 2 années de contention.
Orthodontie non prise en charge par la sécurité sociale : remboursement dans la limite de 320% de la base de remboursement de la sécurité sociale reconstituée, et sur une durée maximale de 4 semestres et d’une année de contention.

Article 5 : Autres postes

Les parties sont convenues d’ajouter ou de modifier les autres postes de dépenses suivants :

Implantologie : remboursement dans la limite de 250 euros par an et par bénéficiaire.
Parodontologie : remboursement dans la limite de 250 euros par an et par bénéficiaire.
Chirurgie de l’œil : remboursement dans la limite de 26% du plafond mensuel de sécurité sociale, par œil, par an et par bénéficiaire.
Ostéopathie, Chiropracteur, Diététicien, Psychomotricien, Psychologue, Podologue, Pédicure, Acupuncteur, Etiopathe, disposant d’un diplôme d’Etat : remboursement dans la limite de 40 euros par séance, dans la limite de 4 séances par professionnel, par an, et par bénéficiaire.
Prime de mariage : il a été décidé de mettre un terme à cette prestation.

Article 6 : Tableau de garanties en annexe

Le tableau de garanties annexé au contrat d’assurance complémentaire « Frais Médicaux » des salariés de l’Association APICIL Gestion a été modifié en conséquence. Il est annexé au présent avenant.

Article 7 : Publicité

Les salariés de l’Association APICIL Gestion recevront le nouveau tableau des garanties de Frais médicaux. Ce tableau prend en compte les adaptations prévues par le présent avenant.

Ce tableau sera également mis à disposition des salariés sur l’Intranet.

Article 8 : Durée – Date d’application

Le présent avenant est conclu, dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, pour une durée indéterminée.

Les dispositions fixées par le présent avenant s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2018.

Article 9 : Notification - Dépôt

Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt suivantes :

2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l’Unité territoriale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,
1 exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon,
Affichage sur l’intranet

Fait à Caluire, le 5 octobre 2017

Pour l’Association APICIL GESTION

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein d’APICIL Gestion :

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour l’UNSA

ANNEXE 1 A L’AVENANT N°9 DE L’ACCORD DU 14 DECEMBRE 1998

Barème de garanties Frais médicaux – Personnel APICIL Gestion

Garanties en vigueur au 1^er janvier 2018

NATURE DES FRAIS	REMBOURSEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE (Ces prestations s’ajoutent à celles servies par le régime de la sécurité sociale)
L’HOSPITALISATION
Frais de séjour hospitaliers conventionnés	100% FR - SS
Frais de séjour hospitaliers non conventionnés	90% FR – SS
Forfait journalier hospitalier	100% FR
Praticiens signataires OPTAM / OPTAM CO Honoraires chirurgicaux / Honoraires Médicaux conventionnés	400% BR - SS
Praticiens non signataires OPTAM / OPTAM CO Honoraires chirurgicaux / Honoraires Médicaux conventionnés	200% BR - SS
Honoraires chirurgicaux / Honoraires Médicaux non conventionnés	200% BR - SS
Chambre particulière (luxe excepté)	100% FR
Lit d’accompagnement (enfant de – de 16 ans et adulte de + de 70 ans à charge fiscalement de l’assuré)	1% PMSS / jour Limité à 30 jours / hospitalisation
LES FRAIS MEDICAUX COURANTS
Praticiens conventionnés signataires OPTAM / OPTAM CO Consultations et Visites Généralistes	220% BR - SS
Praticiens conventionnés non signataires OPTAM / OPTAM CO Consultations et Visites Généralistes	200% BR - SS
Praticiens non conventionnés Consultations et Visites Généralistes	200% BR - SS
Praticiens conventionnés signataires OPTAM / OPTAM CO Consultations Spécialistes	220% BR – SS
Praticiens conventionnés non signataires OPTAM / OPTAM CO Consultations Spécialistes	200% BR – SS
Praticiens non conventionnés Consultations Spécialistes	200% BR - SS
Praticiens conventionnés signataires OPTAM / OPTAM CO Actes techniques médicaux	220% BR – SS
Praticiens conventionnés non signataires OPTAM / OPTAM CO Actes techniques médicaux	200% BR - SS
Praticiens non conventionnés Actes techniques médicaux	200% BR - SS
Auxiliaires médicaux	150% BR - SS
Analyses médicales	150% BR - SS
Praticiens conventionnés signataires OPTAM / OPTAM CO Radio, électroradiologie	220% BR - SS
Praticiens conventionnés non signataires OPTAM / OPTAM CO Radio, électroradiologie	200% BR - SS
Patriciens non conventionnés Radio, électroradiologie	200% BR - SS
Appareillage (orthopédie, …), autres prothèses	100% FR – SS (maxi 200% RSS)
Appareils auditifs	90% FR – SS Maxi 35 % PMSS / A / B
FRAIS DE TRANSPORT
Frais de transport	470 % BR - SS
PHARMACIE
Pharmacie	100% BR - SS
L’OPTIQUE
Adulte : 1 équipement tous les 2 ans, si changement de dioptrie 1 paire par an Mineur < 18 ans : 1 équipement par an Maximum 150 € par monture adulte ou enfant
Option 1 : Formule sélection ACTIL (1) Une paire de verres « Zéro reste à charge »	VISION 250 € / 530 €
Option 2 – Hors formule sélection ACTIL Par équipement, forfait pour 2 verres + monture :
Verres simples (*)	470 € monture incluse (maxi 150 €)
1 verre simple () et 1 verre complexe (*)	610 € monture incluse (maxi 150 €)
1 verre simple () et 1 verre très complexe (**)	660 € monture incluse (maxi 150 €)
2 verres complexes (**)	750 € monture incluse (maxi 150 €)
1 verre complexe () et 1 verre très complexe (*)	800 € monture incluse (maxi 150 €)
2 verres très complexes (***)	850 € monture incluse (maxi 150 €)
Lentilles tous types	5% PMSS / A / B
LE DENTAIRE
Soins dentaires	200% BR
Inlays core	300% BR
Prothèses dentaires prises en charge par la SS	330% BR (Devis obligatoire au-delà de 2 000 € de remboursement par A / B)
Prothèses dentaires non prises en charge par la SS	300% BR reconstitué (Devis obligatoire au-delà de 2 000 € de remboursement par A / B)
Orthodontie prise en charge par la SS	300% BR Maxi 6 semestres et maxi 2 années de contention
Orthodontie non prise en charge par la SS	320 % BR reconstitué Maxi 4 semestres et maxi 1 année de contention
LES PRESTATIONS ELARGIES
Implantologie	Maxi 250 € par A/B
Parodontologie	Maxi 250 € par A/B
Maternité – Adoption	26% PMSS
Chirurgie de l’œil	26% PMSS / œil / A / B
Ostéopathe, Chiropracteur, Diététicien, Psychomotricien, Psychologue, Podologue-Pédicure, Acupuncteur, Etiopathe, disposant d’un diplôme d’Etat	40 € / séance (Maxi 4 séances par professionnel / A / B)
Allocation Obsèques	100% FR Maxi 20% PMSS
Cures thermales prises en charge par la SS (limitées au reste à charge)	100% FR – SS Maxi 20% PMSS

Le remboursement total (SS + Complémentaire) ne peut excéder les frais réellement engagés.

Seuls les actes décrits dans le présent tableau de garanties font l’objet d’un remboursement.

Conformément aux prescriptions du contrat responsable, nous prenons en charge les actes de prévention figurant dans la Notice d’information.

BR : Base de remboursement ; SS : Sécurité Sociale ; FR : Frais réels ; B : Bénéficiaire ; A : Année ; PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité Sociale.

(1) : Offre valable pour toute correction dont la sphère est comprise entre -6 et +6 et dont le cylindre est < 2.

(*) : Verre simple foyer dont la sphère est comprise entre -6,00 et +6,00 dioptries dont le cylindre est inférieur ou égal à +4,00 dioptries.

(**) : Verre complexe :

- Verre simple foyer dont la sphère est hors zone de -6,00 +6,00 dioptries

- Verre simple foyer dont le cylindre est supérieur à +4,00 dioptries

- Verre multifocal ou progressif

(***) : Verres très complexes :

- Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la sphère est hors zone de -8,00 à +8,00 dioptries

- Verre multifocal ou progressif sphérique dont la sphère est hors zone de -4,00 à +4,00 dioptries

PMSS 2017 = 3269 €.

Annexe 2 à l’avenant n°9 de l’accord du 14 décembre 1998

Détails des remboursements

A titre d’information, dès lors que la prestation de la Sécurité sociale ne peut être connue, par exemple l’hospitalisation qui peut être prise en charge soit à 80 % soit à 100 %, il a été mis au sein du tableau les deux prestations possibles.

NATURE DES FRAIS	REMBOURSEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE (Ces prestations s’ajoutent à celles servies par le régime de la sécurité sociale)
L’HOSPITALISATION
	Remboursement SS	Remboursement APICIL	Remboursement SS + APICIL
Frais de séjour hospitaliers conventionnés	100 % BR ou 80 % BR	100 % FR – SS	100 % FR
Frais de séjour hospitaliers non conventionnés ^(a)	100 % BR ou 80 % BR	90 % FR – SS	90 % FR
Forfait journalier hospitalier	Néant	100 % FR	100 % FR
Praticiens signataires OPTAM / OPTAM CO Honoraires chirurgicaux / Honoraires Médicaux conventionnés	100 % BR ou 80 % BR	300 % BR si Pec à 100 % - 320 % BR si PEC à 80 %	400 % BR
Praticiens non signataires OPTAM / OPTAM CO Honoraires chirurgicaux / Honoraires Médicaux conventionnés	100 % BR ou 80 % BR	100% BR si Pec à 100 % - 120 % BR si Pec à 80 %	200 % BR
Honoraires chirurgicaux / Honoraires Médicaux non conventionnés ^(a)	100 % BR ou 80 % BR	100% BR si Pec à 100 % - 120 % BR si Pec à 80 %	200 % BR
Chambre particulière (luxe excepté)	Néant	100 % FR	100 % FR
Lit d’accompagnement (enfant de – de 16 ans et adulte de + de 70 ans à charge fiscalement de l’assuré)	Néant	1% PMSS / jour Limité à 30 jours / hospitalisation	1% PMSS / jour Limité à 30 jours / hospitalisation
LES FRAIS MEDICAUX COURANTS
Praticiens conventionnés signataires OPTAM / OPTAM CO Consultations et Visites Généralistes	70 % BR	150 % BR	220 % BR
Praticiens conventionnés non signataires OPTAM / OPTAM CO Consultations et Visites Généralistes	70 % BR	130 % BR	200 % BR
Praticiens non conventionnés ^(a) Consultations et Visites Généralistes	70 % BR	130 % BR	200 % BR
Praticiens conventionnés signataires OPTAM / OPTAM CO Consultations Spécialistes	70 % BR	150 % BR	220 % BR
Praticiens conventionnés non signataires OPTAM / OPTAM CO Consultations Spécialistes	70 % BR	130 % BR	200 % BR
Praticiens non conventionnés ^(a) Consultations Spécialistes	70 % BR	130 % BR	200 % BR
Praticiens conventionnés signataires OPTAM / OPTAM CO Actes techniques médicaux	70 % BR	150 % BR	220 % BR
Praticiens conventionnés non signataires OPTAM / OPTAM CO Actes techniques médicaux	70 % BR	130 % BR	200 % BR
Praticiens non conventionnés ^(a) Actes techniques médicaux	70 % BR	130 % BR	200 % BR
Auxiliaires médicaux	60 % BR	90 % BR	150 % BR
Analyses médicales	60 % BR	90 % BR	150 % BR
Praticiens conventionnés signataires OPTAM / OPTAM CO Radio, électroradiologie	70 % BR	150 % BR	220 % BR
Praticiens conventionnés non signataires OPTAM / OPTAM CO Radio, électroradiologie	70 % BR	130 % BR	200 % BR
Patriciens non conventionnés ^(a) Radio, électroradiologie	70 % BR	130 % BR	200 % BR
Appareillage (orthopédie, …), autres prothèses	60 % BR	100 % FR – SS (maxi 200 % RSS) => 120 % BR	180 % BR
Appareils auditifs	60 % BR	90% FR – SS Maxi 35 % PMSS par A/B	60 % BR + (90 % FR – SS (Maxi 35 % PMSS par A/B))
FRAIS DE TRANSPORT
Frais de transport	65 % BR	405 % BR	470 % BR
PHARMACIE
Pharmacie	65 % BR 30 % BR 15 % BR	35 % BR 70 % BR 85 % BR	100 %BR
L’OPTIQUE
Adulte : 1 équipement tous les 2 ans, si changement de dioptrie 1 paire par an Mineur < 18 ans : 1 équipement par an Maximum 150 € par monture adulte ou enfant
Option 1 : Formule sélection ACTIL (1) Une paire de verres « Zéro reste à charge »	60 % BR	VISION 250 € / 530 €	60 % BR + VISION 250 € / 530 €
Option 2 – Hors formule sélection ACTIL Par équipement, forfait pour 2 verres + monture :
Verres simples (*)	60 % BR	470 € monture incluse (maxi 150 €)	60 % BR + 470 € dont 150 € maxi pour la monture
1 verre simple () et 1 verre complexe (*)	60 % BR	610 € monture incluse (maxi 150 €)	60 % BR + 610 € dont 150 € maxi pour la monture
1 verre simple () et 1 verre très complexe (**)	60 % BR	660 € monture incluse (maxi 150 €)	60 % BR + 660 € dont 150 € maxi pour la monture
2 verres complexes (**)	60 % BR	750 € monture incluse (maxi 150 €)	60 % BR + 750 € dont 150 € maxi pour la monture
1 verre complexe () et 1 verre très complexe (*)	60 % BR	800 € monture incluse (maxi 150 €)	60 % BR + 800 € dont 150 € maxi pour la monture
2 verres très complexes (***)	60 % BR	850 € monture incluse (maxi 150 €)	60 % BR + 850 € dont 150 € maxi pour la monture
Lentilles tous types	60 % BR pour les lentilles prises en charge par la SS	5% PMSS par A/B	60 % BR (uniquement pour les lentilles prises en charge par la SS) + 5 % PMSS par A/B pour tous les types de lentilles
LE DENTAIRE
Soins dentaires	70 % BR	200 % BR	270 % BR
Inlays core	70 % BR	300 % BR	370 % BR
Prothèses dentaires prises en charge par la SS	70 % BR	330 % BR	400 % BR
	(Devis obligatoire au-delà de 2 000 € de remboursement par A/B)
Prothèses dentaires non prises en charge par la SS	Néant	300 % BR Reconstituée	300 % BR Reconstituée
	(Devis obligatoire au-delà de 2 000 € de remboursement par A/B)
Orthodontie prise en charge par la SS	100 % BR (traitement et contention 1^ère année) 70 % BR (2 séances de surveillance et contention 2^ème année)	300 % BR	400 % BR Ou 370 % BR
	Maxi 6 semestres et maxi 2 années de contention
Orthodontie non prise en charge par la SS	Néant	320 % BR Reconstituée	320 % BR Reconstituée
	Maxi 4 semestres et maxi 1 année de contention
LES PRESTATIONS ELARGIES
Implantologie	Néant	250 € par A/B	250 € par A/B
Parodontologie	Néant	250 € par A/B	250 € par A/B
Maternité – Adoption	Néant	26 % PMSS	26 % PMSS
Chirurgie de l’œil	Néant	26 % PMSS / œil par A/B	26 % PMSS / œil par A/B
Ostéopathe, Chiropracteur, Diététicien, Psychomotricien, Psychologue, Podologue-Pédicure, Acupuncteur, Etiopathe, disposant d’un diplôme d’Etat	Néant	40 € / séance (Maxi 4 séances par professionnel par A/B)	40 € / séance (Maxi 4 séances par professionnel par A/B)
Allocation Obsèques	Néant	100 % FR – Maxi 20 % PMSS	20 % PMSS
Cures thermales prises en charge par la SS (limitées au reste à charge)	70 % BR (Honoraires médicaux) 65 % BR ( frais d’hydrothérapie frais d’hébergement, frais de transport)	100 % FR – SS – Maxi 20 % PMSS	70 % BR ou 65 % BR + 20 % PMSS